Dans la situation que nous vivons, il est impératif d’aider nos entreprises à faire face
[article mis à jour le 27 avril 2020]
Toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale d’activité sont éligibles au chômage partiel
Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.
Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur www.activitepartielle.emploi.gouv.fr/
Les entreprises disposent d’un délai de trente jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Pour les salariés, il n’y pas de démarche à faire, vous restez chez vous, et recevez 84% de votre salaire net, 100% si vous gagnez le SMIC.
Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf
Pour les entreprises : Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).
Si elles ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne. Sinon, elles ont également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.
Second cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).
Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.
Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Par ailleurs, les entreprises rencontrent des ces jours-ci des délais comptables. Téléchargez le FAQ « Tenir son AG et respecter les délais comptables dans le contexte crise »
Mesures de soutien pour les commerçants : les démarches à effectuer pour bénéficier de reports et d’aides
Electricité, gaz : la demande de report, que la facture soit mensualisée automatiquement ou non, doit être adressée directement au fournisseur d’électricité ou de gaz. Quasiment tous les fournisseurs (quelques petits fournisseurs ne se sont pas engagés) se sont engagés à reporter les factures d’électricité et les factures de gaz.
Loyers : la demande de report de loyer doit être adressée à son agence immobilière, ou son bailleur, sur simple écrit. Ce report doit être accordé automatiquement. Le gouvernement a signé un accord avec la plupart des bailleurs français qui se sont engagés, y compris l’Association des bailleurs privés (représentant plus d’1 million de locataires).
Fonds de solidarité : les commerces n’ayant pas de recettes ou une forte réduction de leurs recettes peuvent bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 1 500 euros.
Cette aide est attribuée sur demande à effectuer auprès de la DGFIP dont on dépend.
Mesures de soutien à l’économie : 45 milliards d’euros
Répartition :
- 32,5 Md€ : report de charges fiscales sociales
- 8,5Md€ : provision pour l’activité partielle
- 2Md€ indemnités journalières, masques, personnels soignants
- 1Md€ : fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises, les indépendants, les micro-entreprises qui ont perdu plus de 70% (prochainement 50%) de chiffre d’affaires entre les mois de mars 2019 et mars 2020. Ils toucheront un forfait de 1500€
- plusieurs centaines millions euros: garanties Bpifrance
S’y ajouteront une ouverture de 300 Md€ de garanties pour garantir des portefeuilles de prêts aux entreprises, article de garantie a été introduit dans le PLFR voté jeudi 19 mars 2020.
Ce projet de loi contient les ouvertures de crédits nécessaires pour gérer l’épidémie. Il crée ainsi une mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » dotée de 6,25 milliards d’euros, pour financer le dispositif exceptionnel de chômage partiel et le fonds de solidarité en faveur des entreprises.
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
Vous pouvez contacter le référent unique da la DIRECCTE en Bourgogne-Franche-Comté à bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 03 80 76 29 38.
Guides de bonnes pratiques
La nécessaire continuité de l’activité économique ne doit pas se faire au détriment de la sécurité des salariés. Aussi, des guides de bonnes pratiques ont été mis en ligne :
Agriculture, élevage et agroalimentaire
- Fiche « Activités agricoles » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail saisonnier » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail filière cheval » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail dans l’élevage » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail en abattoir » | Télécharger la fiche
Commerce de détail, restauration, hôtellerie
- Fiche « Travail en caisse » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail dans un commerce de détail » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail en boulangerie » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail dans la restauration collective ou la vente à emporter » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail dans l’hôtellerie – femme et valet de chambre » | Télécharger la fiche
Autres services
- Fiche « Chauffeur Livreur » | Télécharger la fiche
- Fiche « Agent de sécurité » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail dans le dépannage – Intervention à domicile » | Télécharger la fiche
- Fiche « Plombier – Installateur sanitaire » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail dans la blanchisserie industrielle » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail dans un garage » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail dans la collecte des ordures ménagères (OM) » | Télécharger la fiche
- Fiche « Travail sur un chantier de jardins espaces verts » | Télécharger la fiche
d’autres seront prochainement en ligne, nous ne manquerons pas de les diffuser.
Pour vous tenir informé :
Retrouvez les articles
- autorisé et interdit
- garde des enfants et école à distance
- dispositifs spécifiques : associations, handicapés, agriculteurs et indépendants
Ne cédez pas aux fausses nouvelles et méfiez vous des rumeurs, fiez-vous aux sites du Gouvernement :
https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus
le site du Ministère de la Santé
le site du ministère de l’Education nationale pour l’école à distance
le site du ministère du Travail pour les employés et salariés qui pourraient se poser des questions
le site du ministère de l’Economie pour les aides aux entreprises
Pour des renseignements en lien avec le coronavirus 0 800 130 000
