Coronavirus : indépendants, agriculteurs, associations et handicap

[article mis à jour le 12 mai 2020]

Pour les travailleurs indépendants :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Vous pouvez télécharger ici un vadémécum des mesures mises en place pour les indépendants et les artisans.

Quelles démarches ?

Artisans ou commerçants :

Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel)

Pour le secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration :

La possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue après la reprise de l’activité pour les secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l’événementiel et de la culture.

Le Fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies à celles ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions € de CA. Le plafond des subventions dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 €.

Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et PME de ces secteurs pendant la période de fermeture. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.

Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations.

Sur le plan fiscal, le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l’année 2020 fera l’objet d’un report. Le gouvernement autorisera les collectivités territoriales à exonérer la taxe de séjour pour sa partie forfaitaire.

Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux pour les TPE et PME des secteurs du tourisme, des hôtels, cafés et restaurants, de l’événementiel, de la culture et du sport seront annulés pour la période de fermeture administrative.

Professions libérales :

Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP pour les travailleurs indépendants, il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si leurs acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si leurs acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via leur espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Enfin, un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises, les indépendants, les micro-entreprises qui ont perdu plus de 70% de chiffre d’affaires entre les mois de mars 2019 et mars 2020 sera mis en place. Ils toucheront un forfait de 1500€.

Il est à noter que les assistants maternels et gardes d’enfant à domicile ont désormais, depuis le 30 mars, accès à l’activité partielle. Pour les parents employeurs qui le souhaitent il suffit de se rendre sur le site Pajemploi pour faire les démarches nécessaires : declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/

Pour les Associations

Pour les associations, de par leur composition (adhérents, bénévoles, salariés), et de par leurs activités (accueil et hébergement de personnes, organisation d’actions, de manifestations, de déplacements…) sont directement concernées par l’actualité. Au cœur de la société, quels que soient leur taille, leur objet ou leur localisation, toutes les associations sont interpellées.

Les circonstances exceptionnelles actuelles exigent une mobilisation civique générale contre le virus et pour aider les associations à surmonter ce cap, diverses mesures annoncées par le Gouvernement en soutien aux entreprises sont ouvertes aux associations. Le Gouvernement prend des mesures de renforcement et de simplification des dispositifs proposés aux salariés et aux associations dont l’activité est impactée par le coronavirus – Covid 19 : télétravail, activité partielle et bénéfice du FNE-Formation en lieu et place de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés en cas de baisse d’activité prolongée.

La quasi-totalité des garanties et co-financements de Bpifrance s’adresse aux « PME au sens européen ». La Commission rappelle dans un guide d’utilisateur sur la définition des PME que « (…) les associations régulièrement impli¬quées dans une activité économique peuvent donc être considérés comme des entreprises ». Toutefois pour juger du caractère économique de l’association, c’est Bpifrance qui le décide, ou alors les banques dans le cas de la gestion déléguée.

L’association, au-delà d’être employeuse, est en effet reconnue comme entreprise dès lors qu’elle exerce une activité économique (production, commercialisation de biens ou de services…)

Les mesures annoncées par le Gouvernement sont :

Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;
Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;
Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;
L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;
La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises.

=> Voir « Documentation utile » à la page: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Pour toute difficulté dans le paiement des impôts, ne pas hésiter à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Pour les agriculteurs

Depuis le début de la propagation du virus Covid 19, les agriculteurs et les salariés des coopératives, des PME, des industries de l’agroalimentaire et des distributeurs ont répondu présents pour sécuriser le processus de production et d’approvisionnement des denrées alimentaires. C’est un enjeu crucial et stratégique pour notre pays car la santé et l’alimentation sont les deux principales préoccupations de nos concitoyens depuis le début de la crise.

Grâce à leurs engagements et leurs sens des responsabilités, il n’y a aucun risque de rupture dans la chaine d’approvisionnement des magasins, les marchés alimentaires ou des halles.

Par conséquent, chacun doit être responsable et serein dans son acte d’achat en faisant ses courses tous les 2-3 jours et continuer à diversifier son alimentation.

Pour aider nos agriculteurs dans cette période chargée, La Commission européenne a annoncé une extension des délais de déclaration de la PAC au 15 juin prochain. Des précisions pour la France arriveront autour du lundi 23 mars.

Spécifiquement sur la filière viticole

Trois mesures de soutien exceptionnelles et spécifiques sont mises en place pour assurer la stabilité du marché et la poursuite de leur activité :

•   des exonérations de cotisations sociales pour les TPE et PME les plus en difficulté ;
•   un dispositif de distillation de crise à hauteur de 140 millions d’euros ;
•   une relance de notre demande d’un fonds de compensation au niveau européen.

Par ailleurs, le plan proposé est une 1e étape et qu’il y aura une clause de revoyure organisée dans les prochaines semaines pour renforcer le plan si nécessaire, notamment via une aide supplémentaire aux distilleries.

➔ FAQ Agriculture : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-agriculture

➔ FAQ Alimentation, sécurité sanitaire et protection animale (animaux de compagnie, chevaux et vétérinaires) : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-alimentation-securite-sanitaire-et-protection-animale

➔ FAQ Pêche et produits de la mer : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-peche-et-produits-de-la-mer

➔ FAQ Enseignement agricole : https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-enseignement-agricole

Pour l’accompagnement des enfants et adultes en situation de handicap

Le principe général est de favoriser le maintien à leur domicile des personnes en situation de handicap exposées particulièrement à des complications de santé.

Par domicile, il est entendu :

Soit le domicile personnel ou partagé de la personne ;
Soit le domicile de son (ses) proche(s) aidant(s) ;
Soit le domicile constitué par l’occupation d’une place d’hébergement dans une structure médico-sociale ;

Le principe de précaution motivant un maintien préférentiel au domicile des plus fragiles, tel que motivé par l’avis en date du 14 mars du Haut Comité de Santé Publique, nécessite :

L’organisation dans des conditions sécurisées et concertées de la fermeture des externats, aussi bien pour les enfants que les adultes ;
L’organisation sécurisée du maintien des personnes dont le domicile est un établissement médico-social ;
L’organisation d’un soutien à ceux qui vivent seuls à domicile.

Si vous vous déplacez pour porter assistance à un proche en situation de handicap, n’oubliez pas de vous munir d’une pièce d’identité et de votre attestation de déplacement (à télécharger via ce lien) et de cocher la case « Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants. »

Ces mesures sont d’application immédiate et nécessitent la mobilisation de tous.

Au regard des besoins d’accompagnement médico-sociaux nécessaires à la préservation de l’état de santé global des personnes en situation de handicap, le principe de précaution visant le maintien au domicile s’accompagne du principe lié d’une continuité de l’accompagnement médico-social.

A ce titre, les fermetures au 16 mars non accompagnées d’une concertation des familles et de mise en place de solutions alternatives pour les situations complexes ne sont pas compatibles avec le principe posé ci-avant.

La réorganisation de l’activité des externats et des activités de jour vers un appui au domicile doit être finalisée le mercredi 18 mars.

Il est demandé aux agences régionales de santé (ARS) et aux départements de veiller scrupuleusement, en lien avec les organismes gestionnaires (OG), à l’application conjointe de ces deux principes solidaires l’un de l’autre.

La prévention de l’exposition au risque épidémique doit s’accompagner d’une vigilance redoublée à ne pas créer de risques supplémentaires de ruptures de parcours, de pertes de chances, d’événements indésirables, de dégradation de l’état de santé général des personnes.

Cela signifie une action coordonnée entre les ARS, les départements, les MDPH, les établissements et services médico-sociaux, en lien avec les acteurs de droit commun, pour s’organiser.

Retrouvez toutes informations spécifiques aux personnes en situation de handicap via le document téléchargeable via ce lien

ESAT

Les ESAT continueront de verser aux travailleurs handicapés privés d’activité la part de rémunération directe qu’ils assuraient jusqu’alors. Le revenu des travailleurs handicapés sera donc totalement préservé pendant la crise.

En contrepartie, les ESAT confrontés à des réductions d’activité seront intégralement compensés : la part de la rémunération des travailleurs que les ESAT assument directement sera prise en charge par l’Etat pour les personnes handicapées dont l’activité est suspendue tout en leur garantissant le maintien de l’intégralité de leurs dotations et aides aux postes pendant toute la période sanitaire que nous vivons.

Enfin, les ESAT peuvent bénéficier des facilités de trésorerie déjà en place pour l’ensemble des entreprises : mesures de report de charges sociales et fiscales, prêts de trésorerie, médiation bancaire. Ils peuvent également solliciter par demande amiable le report des factures de loyer, d’eau, de gaz et d’électricité.

Retrouvez via ce lien le Questions-réponses du secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées