Droit de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs en EHPAD

Question soumise le 19 mars 2019

Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs en EHPAD. En effet le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a permis d’attribuer un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des EHPAD. Cette mesure engendre la simplification des procédures de prescription de médicaments qui auparavant nécessitaient l’intervention quasi systématique du médecin traitant. Elle permet de ne plus limiter ce droit de prescription à des situations particulières comme l’urgence ou le risque vital. Elle vient aussi renforcer le rôle du médecin coordonnateur, acteur de proximité des personnes accueillies. L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles précise ainsi au V que le médecin coordonnateur peut lui-même réaliser des prescriptions médicamenteuses « en articulation avec le médecin traitant, dans des conditions prévues par décret ». Elle souhaiterait avoir des précisions sur ces conditions et la date de publication du décret.

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