EGALIM définitivement adopté

L’Assemblée nationale a définitivement adopté le Projet de loi EGALIM (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable) issue des Etats Généraux de l’Alimentation qui, durant plusieurs mois, a réuni les acteurs agricoles et de la distribution.

Les mesures majeures :

I – EQUILIBRE DES RELATIONS COMMERCIALES AGRICOLES

-L’inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production. L’article prévoit notamment que la proposition de contrat ou d’accord-cadre émane des agriculteurs ou des organisations de producteurs, établis en fonctions d’indicateurs de coûts de production. Les organisations interprofessionnelles élaboreront et diffuseront les indicateurs, et pourront s’appuyer dans cette démarche sur l’Observatoire de la Formation des prix et des marges et France Agri Mer. Ces indicateurs pourront faire référence à l’origine des produits.

– Les sanctions en cas de manquement aux nouvelles règles de contractualisation : l’article prévoit de nombreuses sanctions (la conclusion d’un contrat ne comportant pas l’ensemble des clauses, la conclusion d’un contrat ne respectant pas les stipulations de l’accord-cadre, la non-transmission par l’acheteur de certaines informations, etc). Les sanctions seront proportionnées en fonction de la gravité des manquements et fixées à 2% du chiffre d’affaires.

– L’accroissement des missions du médiateur des relations commerciales agricoles, qui pourrait dorénavant obtenir des parties la communication de toute document nécessaire à la médiation et disposera de la faculté de s’autosaisir. Le médiateur pourra rendre publiques ses conclusions et recommandations, et aura la faculté de saisir le Ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu’il estime illicites, afin que le Ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale. Par ailleurs, est mise en place une procédure de saisine du juge en la forme des référés par une des parties au contrat, en cas d’échec de la médiation.

– Le rôle de l’OFPM dans le cadre de la définition des indicateurs de coûts de production : il pourra être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur, ou par une organisation interprofessionnelle afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix.

– Le renforcement des sanctions du défaut de publication des comptes, en supprimant l’intervention de l’OFPM et en confiant directement au président du tribunal de commerce la mission d’adresser une injonction aux sociétés, plafonnée à 2% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société.

– L’assouplissement de la possibilité de renégociation des prix dans les contrats supérieurs à trois mois : les délais de renégociation sont réduits de deux à un mois, devront prendre en compte les indicateurs de prix des produits.

– La réforme du modèle coopératif agricole, par le biais d’ordonnance visant notamment à modifier les relations entre les sociétés coopératives et leurs associés coopérateurs, tout en veillant à ne pas remettre en cause l’équilibre des dites sociétés.

– L’introduction d’une expérimentation pour deux ans, du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et de l’encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires.

– L’interdiction d’utilisation du terme de « gratuité » comme outil marketing et promotionnel pour la vente de produits alimentaires.

II – ACCES A UNE ALIMENTATION SAINE ET DURABLE

– L’objectif de 50% de produits locaux et de qualité dont 20% de produits bios dans la restauration collective. Les produits concernés : acquis selon les modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liés au produit pendant son cycle de vie, issus de l’agriculture biologique ou en conversion, bénéficiant d’un signe de qualité, prévu à l’article L640-2, bénéficiant de l’écolabel (article L644-15) ou issus d’une exploitation certifiée Haute Valeur Environnementale. Par ailleurs, l’examen en nouvelle lecture a permis l’expérimentation d’une introduction d’un menu végétarien au moins une fois par semaine dans la restauration publique et privée pour une durée de deux ans. Ce menu devra être composé de protéines animales ou végétales

– L’interdiction de certains contenants alimentaires : les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique à partir de 2025, avec un délai supplémentaire en 2028 pour les collectivités territoriales de moins de 2000 habitants, les pailles, mélangeurs de boisson, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetable, plateaux repas, pots à glace, saladiers et boîtes en plastique en 2020 ainsi que les bouteilles d’eau en plastique, uniquement en restauration scolaire, en 2020.

– L’interdiction de l’utilisation des dénominations associées aux produits d’origine animale, pour commercialiser des produits alimentaires contenant une part significative de matières d’origine végétale qui vise notamment à interdire l’utilisation des dénominations « steak de soja », etc.

– L’inscription des pays d’origine de la récolte sur l’étiquette pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un Etat membre de l’UE ou d’un pays tiers.

– L’interdiction du dioxyde de titane à compter du 1er janvier 2020.

– L’obligation d’indication de l’origine du vin sur l’étiquette.

– Le renforcement de la prise en compte du bien-être animal, avec l’extension du droit pour les associations de se porter partie civile, la création d’un nouveau délit d’exercer ou de laisser exercer envers des mauvais traitements envers les animaux pour les personnes qui exploitent des établissements de transport d’animaux vivants ou des abattoirs et le doublement des sanctions encourues en cas de mauvais trainements sur les animaux, de six mois à un an d’emprisonnement et de 7 500 à 15 000 euros d’amende.

– L’interdiction de la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages.

– L’expérimentation du dispositif de contrôle vidéo dans les abattoirs, sur la base du volontariat et pour une durée de deux ans.

– L’interdiction des remises, rabais et ristournes de produits phytopharmaceutiques, avec un dispositif de sanctions pour manquement allant jusqu’à 75 000 euros pour une personne morale.

– L’expérimentation de la pulvérisation aérienne par drone sur des terrains en pente supérieure ou égale à 30%. Celui-ci a été limité en nouvelle lecture aux seules exploitations certifiées en HVE.

– La remise d’un rapport sur les modalités et le financement d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques, prévoyant la date butoir de création au 1er janvier 2020.

– L’élargissement de la définition des néonicotinoïdes aux substances chimiques ayant des modes d’actions identiques ainsi que l’introduction de mesures de protection des riverains des zones traitées et l’élaboration d’une charte sur les modalités de traitement entre les différents acteurs. Cet article prévoit également l’interdiction, à compter du 1er janvier 2022, de la production, du stockage et de la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites au niveau européen.

– La séparation capitalistique de l’exercice des activités de conseil et de ventes de produits phytopharmaceutique. La nouvelle activité de conseil qui devra être stratégique et indépendante de l’industrie des produits phytopharmaceutiques et s’inscrire dans un objectif de réduction de l’usage et des impacts de ces produits.

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