Durant trois mois, nous allons dialoguer, échanger pour proposer des idées de transformation de notre pays. Pour nous comprendre, retour sur plusieurs revendications exprimées par les Gilets Jaunes…
LA BAISSE DE TVA SUR LES PRODUITS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ
La quasi-totalité des produits alimentaires relève du taux réduit de TVA à 5,5%
L’efficacité de cette mesure est à regarder car les distributeurs pourraient en profiter pour augmenter leur marge.
LA SUPPRESSION DE LA HAUSSE DE LA CSG
L’augmentation de la CSG a permis d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés. Au contraire des charges ,sociales, la CSG concerne tous les revenus y compris ceux du capital. Ce ne sont plus uniquement les salariés qui supportent le financement de la maladie et du chômage
-) Cette hausse équivaut à + 266 euros par an pour un salarié au SMIC, soit un peu plus de 20 euros par mois environ. La suppression des charges salariales des heures supplémentaires s’appliquera elle au 1er janvier 2019, soit 200€/an pour un salarié au SMIC, + 11 % de + par heure travaillée.
Nous avons d’autre part adopté une disposition corrective pour 350000 foyers afin qu’une augmentation exceptionnelle de quelques euros une année et donc du dépassement du seuil ne conduise pas automatiquement à basculer au taux plein de CSG. Il faudra passer deux années de suite au dessus du seuil pour se voir appliquer le taux normal de CSG.
Le président de la République a annoncé ce 10 décembre la suppression de l’augmentation de la CSG pour les retraités percevant moins de 2000 euros de pension.
UNE AUGMENTATION DU SMIC
Le Président de la République, le 10 décembre, a annoncé une hausse du SMIC, via une augmentation réglementaire de 1,5% et une augmentation de la Prime d’activité. Pour un salarié au SMIC, cette augmentation représente 100€/mois.
D’autre part, les primes exceptionnelles versées sur la base du volontariat par les employeurs seront intégralement défiscalisées et désocialisées
ZÉRO SDF
La France compte environ 141500 SDF. -) Le gouvernement a augmenté le nombre de places d’hébergement pour atteindre cet hiver près de 150 000 places..
FAVORISER LES PETITS COMMERCES DES VILLAGES ET CENTRES-VILLES
Il existe pour les petits commerces un Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac) qui soutient la création des commerces de proximité. Mais le consommateur doit aussi prendre sa part de responsabilité et faire vivre ses commerces locaux.
GRAND PLAN D’ISOLATION DES LOGEMENTS
Dans le cadre de l’amélioration des logements anciens, l’Anah ou Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat peut accorder une subvention, sous certaines conditions notamment liées à l’âge et au niveau de confort du logement. D’autre part il existe des aides à l’isolation à 1€ pour les ménages les plus modestes.
Le gouvernement a également annoncé une prime à la conversion pouvant atteindre 3000€ pour le remplacement des chaudières à fioul dès 2019.
QUE LES ENTREPRISES INTERNATIONALES OU DU CAC 40 PAYENT LES IMPÔTS DUS EN FRANCE ET QU’ON AIDE LES PETITES ENTREPRISES ET LES ARTISANS
Le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire a annoncé vouloir soutenir la taxation des GAFA devant. le parlement européen et l’appliquer en France si cette disposition n’est pas adoptée à l’échelle européenne. Avec la transformation du CICE en baisse charges pérennes, et la baisse de l’Impôt sur les sociétés, les artisans et les PME voient leurs charges baisser.
D’autre part, le Président de la République a annoncé que toutes les entreprises qui réalisaient une part de leur chiffre d’affaire en France seraient redevables de l’impôt en France.
FIN DE LA HAUSSE DES TAXES SUR LE CARBURANT
Le Président de la République a annoncé une suppression de ces hausses pour 2019 et la mise en place d’une concertation de 3 mois sur la fiscalité au sens large
LES PARLEMENTAIRES DISPOSENT D’UNE ENVELOPPE POUR LEURS FRAIS ET EN FONT CE QU’ILS VEULENT.
Dans la cadre du projet de loi de confiance en la vie politique, notre majorité à mis en place la justification des frais de mandat par la fin de l’Indemnité représentative de frais de mandat qui ne nécessite aucun justificatif. Elle a également supprimé l’enveloppe parlementaire au bénéfice des communes (+1,1M€ pour la Nièvre) et du Fonds de Développement de la Vie associative (+165000€ pour la Nièvre)
POUR LA SÉCURITÉ DE L’EMPLOI : LIMITER DAVANTAGE LE NOMBRE DE CDD
L’idée d’un malus-bonus sur les contrats courts a été au coeur des négociations avec le patronat mais cette disposition, soutenue par la majorité a montré les risques qu’elle faisait courir aux entreprises : moins de recours aux contrats courts sur des missions spécifiques, donc augmentation du chômage. Sans compter que les contrats courts favorisent la capacité de développement des petites entreprises et permettent de soutenir la formation.
FIN DU CICE
Le Credit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, mis en place sous le précédent gouvernement équivaut à une baise des cotisations mais un an après. Pour permettre aux entreprises de mieux la gérer, il sera, transformé en baisse de charges à l’instant T. C’ est un des facteurs de croissance pour aider les entreprises à recruter. C’est une mesure à coût équivalent.
FIN DE LA POLITIQUE D’AUSTÉRITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE
En septembre 2017, nous avons adopté la loi pour la Lutte contre la Fraude fiscale : création d’une police fiscale, sanctions contre les intermédiaires, Publication du nom des fraudeurs, création du plaider coupable, renforcement des sanctions contre les trafics illicites;, suppression du « Verrou de Bercy » qui subordonnait le déclenchement de poursuites pénales par le parquet en matière de fraude fiscale au dépôt d’une plainte préalable de l’administration fiscale et à un avis favorable de la commission des infractions fiscales.
AUGMENTATION DES ALLOCATIONS HANDICAPÉS
Celle-ci est passée de 819 euros à 860 euros par mois le 1er novembre 2018 et passera à 900 euros le 1er novembre 2019, soit une hausse totale de 11 %.
UNE VRAIE POLITIQUE SANTÉ
Le budget de la Sécurité sociale est en excédent pour la première fois depuis 18 ans.
Le Plan Santé prévoit l’application progressive du reste à charge zéro sur les soins dentaires, auditifs et optiques. – 200 euros sur un appareil auditif dès 2019, – 250 euros en 2020. Puis, un reste à charge 0 pour l’audiologie, l’optique et le dentaire en 2021.
L’extension de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour 3 millions de personnes qui pourront faire valoir leur droit à une couverture intégrale de qualité en contrepartie d’une contribution ne dépassant pas 1 euro par jour (gains pour un couple de retraités : 600euros/an et pour une famille monoparentale avec 3 enfants : 700 euros/an).
– 400 M € d’investissements supplémentaires pour moderniser nos hôpitaux.
UNE MEILLEURE GESTION DES EHPAD
Avec la réforme de la tarification dans les EPHAD, nous aurons + 135 millions d’euros pour le secteur public, + 126 millions d’euros pour le secteur privé non lucratif et + 212 millions pour le secteur privé lucratif
Au total, pour tous les EHPAD ce sont 473 millions d’euros qui seront donnés en plus
S’ajoutent à cela :
- 52,3 millions de dotations complémentaires en base depuis 2017,
- 110 millions : l’enveloppe spécifique de 2018 pour les EHPAD en difficulté
- 50 millions de dotations complémentaires déléguées en 2017 et reconduites en 2018.
- 2 millions d’euros du fonds d’intervention régional (FIR) pour soutenir les démarches d’accompagnement des EHPAD.
UN EFFORT SUR L’EDUCATION
Hausse du budget de 850 M€ notamment pour le dédoublement des classes de CP et CE1 en zones d’éducation prioritaire
LE RÉFÉRENDUM POPULAIRE DOIT ENTRER DANS LA CONSTITUTION. CRÉATION D’UN SITE LISIBLE ET EFFICACE, ENCADRÉ PAR UN ORGANISME INDÉPENDANT DE CONTRÔLE OÙ LES GENS POURRONT FAIRE UNE PROPOSITION DE LOI. SI CETTE PROPOSITION DE LOI OBTIENT 700 000 SIGNATURES.
La loi constitutionnelle de juillet 2008 et la loi organique de juin 2010 ont ouvert la possibilité pour les citoyen(ne)s de saisir le CESE (Conseil économique, social et environnemental) par voie de pétition de toute question à caractère économique, social et environnemental. Elle doit réunir au minimum 500 000 signatures.
SUPPRESSION DE SIEGES DE SENATEURS ET DE DÉPUTÉS ET LA MISE EN PLACE DE LA PROPORTIONNELLE
Jamais dans l’histoire de la République une assemblée nationale n’a été autant issue de la société civile. Cette revendication fait toutefois parti de notre programme et sera portée par la future loi de réforme constitutionnelle de même que la mise en place d’une dose de proportionnelle.
PAS DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
Le prélèvement à la source est l’un des moyens les plus efficaces de lutte contre la fraude fiscale.
De plus il permet une meilleure gestion du paiement de l’impôt qui s’adaptera aux revenus perçus effectivement chaque mois et non sur ceux perçus l’année précédente. Cela évitera qu’une personne qui travaillait en 2017 et qui serait au chômage en 2018 soit obligé de payer des impôts sur les revenus qu’il percevait quand il travaillait.
Pour la majorité des Français qui était mensualisés, cela ne changera pas grand chose si ce n’est que ce sera déduit de la fiche de paie au lieu d’être prélevé sur un compte.
LES ENTREPRISES DE TRAVAUX NE POURRONT PLUS UTILISER LE « ROUGE « (GNR), CE QUI VA COÛTER PLUS CHER
La fin de l’avantage fiscal sur le gazole non routier ne sera pas appliquée conformément aux annonces du premier ministre. On ne change donc rien.
