Question soumise le 23 février 2021
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’application de l’article 70 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cet article prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article L. 2212-2 du code de la santé publique, les sages-femmes ayant réalisé la formation complémentaire obligatoire et justifiant des expériences spécifiques attendues peuvent réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé. Le texte précise enfin qu’un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, notamment les caractéristiques de l’appel à projets national, les éléments relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes, les conditions de financement de l’expérimentation ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation. Enfin, un arrêté du ministre chargé de la santé précise la liste des établissements de santé retenus pour participer à l’expérimentation au vu des résultats de l’appel à projets national. Elle souhaite connaître l’état d’avancement de la rédaction des actes réglementaires précédemment mentionnés ainsi que les délais de publication envisagés.
