Le Progrès – Deux injustices effacées de la législation patrimoniale

Le progrès

Un texte de « bon sens » s’attaque (enfin) à deux « injustices » en matière de législation patrimoniale affectant à plus de 80 % les femmes. La proposition de loi, portée par le député MoDem, Hubert Ott, a été définitivement adoptée jeudi par le Parlement après un vote à l’unanimité des députés et des sénateurs.

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Le conjoint qui tue son partenaire était jusqu’à présent exclu de sa succession mais la loi – « muette » sur ce sujet – permettait toutefois à un meurtrier de pouvoir « bénéficier des biens » de sa victime. Une chose « inconcevable », a déclaré la députée MoDem Perrine Goulet, rapporteure du texte.

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