Question soumise le 02 août 2022
Mme Perrine Goulet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dérives de l’application de la loi n° 2014- 344 dite loi Hamon relative aux assurances automobiles et plus particulièrement aux réparateurs de pare-brise non-agréés par des assureurs. Depuis plusieurs mois, on constate le développement d’offres commerciales particulièrement agressives venant d’opérateurs non-agréés par des assurances. Qu’il s’agisse d’offres du coût de la franchise ou de cadeaux comme des essuie glaces, des consoles de jeu ou des bons d’achats, ces offres semblent fallacieuses. Elles induisent, d’une part, une surfacturation et d’autre part, participent à l’augmentation du coût des assurances auto pour les assurés. Enfin, le code des assurances prévoit en son article L. 121-1 que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ainsi, le montant du dommage constitue la limite extrême de l’indemnité due par l’assureur. Elle souhaite connaître son opinion sur ce sujet.
