Mardi 17 septembre, l’Assemblée Nationale a adopté, 346 voix pour et 130 contre, définitivement le texte consacré à la loi d’Orientation des Mobilités (LOM). Certes, ce texte doit encore passer au Sénat. Mais en cas de désaccord entre sénateurs et députés, l’Assemblée Nationale aura le dernier mot.
Je vous propose deux éclairages sur cette loi, le premier dédié aux mesures en faveur de l’innovation et des nouvelles solutions de mobilités, l’autre aux mesures en faveur du développement du vélo.
Loi LOM
Mesures en faveur de l’innovation et des nouvelles solutions de mobilités
Alors que la mobilité vit une révolution de l’innovation, des pratiques et des usages, l’objectif de la loi d’orientation des mobilités est de permettre la mise en place de ces nouvelles solutions au service du plus grand nombre :
• L’ouverture des données de mobilités (arrêts, horaires, tarifs, accessibilité) pour l’ensemble des modes de transport, d’ici fin 2021, comme le prévoit la réglementation européenne. L’ensemble de ces données, rassemblée sur une même application, permettront de faciliter les trajets, de mieux connaître l’offre disponible et de combiner plusieurs solutions pour un déplacement. Cela permettra que 100% des informations sur les transports soient accessibles en un clic,
• La mise en place de services d’information et de billettique multimodales, assurée par les Autorités Organisatrices de Mobilités (AOM), et regroupant l’ensemble des modes de transport,
• Un nouveau cadre juridique permettant la circulation de véhicules autonomes d’ici 2020 à 2022, dans la continuité de la stratégie de développement des véhicules autonomes présentée par le Gouvernement en mai 2018,
• La mise à disposition des données des véhicules connectés à certains acteurs, comme les services d’incendie et de secours ou les officiers et agents de police judicaire, avec une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance,
Un nouveau cadre juridique afin réduire les fractures sociales et territoriales en facilitant les expérimentations d’innovations de mobilités proposant des solutions de mobilité pertinentes en zone peu denses,
• Le développement du covoiturage pour en faire une solution concrète des trajets du quotidien, avec notamment :
- la possibilité pour les AOM de pouvoir prendre part aux frais de covoiturage dans la limite des frais engagés par le conducteur, afin d’encourager le développement du covoiturage dans les zones rurales ou périurbaines,
- la possibilité de mettre à disposition du public des plateformes de covoiturage en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée,
- la possibilité pour les gestionnaires de voirie et les détenteurs de pouvoirs de police, de réserver des places de stationnement pour le covoiturage,
- la mise en place du forfait mobilités durables (jusqu’à 400€/an) qui permet de financer le trajet domicile-travail effectué en covoiturage,
- l’information sur les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage dans le cadre des futurs services d’information et de billettique multimodale,
la possibilité pour les maires, de réserver des emplacements sur certaines voies à différentes catégories d’usagers, notamment aux véhicules utilisés dans le cadre du covoiturage ou aux véhicules propres,
• Un nouveau cadre pour les solutions en libre-service ou « free-floating » en donnant la possibilité aux élus locaux de fixer des prescriptions à respecter aux opérateurs de service de partage, afin qu’ils puissent être autorisés à proposer leurs services. Ces prescriptions pourront notamment porter sur les informations transmises aux usagers sur les règles de circulation et de stationnement, les mesures pour assurer l’accessibilité de la voie publique aux personnes handicapées et à mobilité réduite et garantir la sécurité des piétons, les conditions de durabilité des engins, les mesures pour assurer le respect de la tranquillité notamment en encadrant l’émission de signaux sonores la nuit, etc,
• Une meilleure protection pour les chauffeurs et livreurs indépendants des plateformes avec la définition de nouveaux droits : droit de connaître le prix et la distance couverte avant d’accepter une prestation, droit à la déconnection, droit de refuser une proposition de prestation sans faire l’objet d’une pénalité. La loi incite également les plateformes à la mise en place de chartes afin d’améliorer le cadre de travail des chauffeurs et livreurs (conditions d’exercice de la profession, mesures pour améliorer les conditions de travail et prévenir les risques professionnels, sécurisation des parcours professionnels, etc). Par ailleurs, le Gouvernement est habilité à légiférer par ordonnance afin de déterminer les modalités de représentation des professionnels des travailleurs indépendants de ces plateformes.
Mesures en faveur du développement du vélo :
La promotion de l’usage du vélo sur les chemins de halages devient une mission à part entière de l’établissement Voies navigables de France (VNF),
La mise en place d’une identification (« marquage ») des cycles au 1er janvier 2021 pour les ventes de cycles et cycles à pédalage assisté neufs et au 1er juillet 2021 pour les ventes d’occasion : cette mesure doit permettre de lutter contre le vol, et sera accompagnée par la création d’un fichier national unique,
La réalisation de stationnements sécurisés pour les vélos, avant le 1er janvier 2024 aux abords des gares de voyageurs, des pôles d’échanges multimodaux et des gares routières. Le nombre d’emplacements sera modulé en fonction de la fréquentation des gares et sera défini par décret. La création de ces emplacements pourra passer par la suppression des places de stationnement pour véhicules motorisés, à l’exception des places réservées aux véhicules de transport public collectif de personnes et des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite,
L’obligation d’emplacements destinés au transport de vélos non démontés dans les trains neufs et rénovés affectés aux services de transport de voyageurs. Ces emplacements ne pourront restreindre l’accès des personnes handicapées ou à mobilité réduite, et le nombre d’emplacement minimal sera définit par décret, afin de l’adapter aux spécificités des matériels et services concernés. Cette disposition s’appliquera aux matériels neufs pour lesquels l’avis de marché a été publié à compter du 1er juillet 2020 et s’applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l’objet d’un avis de marché à compter de cette même date,
L’obligation de mise en place d’un système pour transporter au minimum 5 vélos non démontés pour les cars neufs affectés au transport de voyageurs. Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pourront déroger à cette obligation, sur décision motivée, pour les services qu’elles organisent,
La mise en place d’infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement pour les salariés, avant le 1er janvier 2020,
La mise en place d’un apprentissage de l’usage du déplacement à vélo en sécurité dans les établissements du premier degré, organisé dans un cadre scolaire, périscolaire et extra-scolaire,
- La mise en œuvre d’un schéma national des vélo-routes, actualisé au moins une fois tous les dix ans, qui définit le réseau structurant sur le territoire national et qui détermine les conditions dans lesquelles ce réseau est rendu continu,
Zoom sur le plan vélo :
- Les mesures prévues par le projet de loi d’orientation des mobilités s’inscrivent dans la continuité du Plan Vélo présenté par le Gouvernement en septembre 2018, avec quatre orientations :
- Le développement d’aménagements cyclables de qualité, avec notamment un fonds national pour les mobilités actives doté de 350 M€ pour aider les collectivités à financer ces infrastructures, des appels à projet (lancés par l’ADEME au cours de l’automne) ou encore l’amélioration de la visibilité des passages piétons et de la circulation des vélos ;
- La lutte contre le vol, avec le marquage des vélos prévus dans la loi et le développement des stationnements sécurisés dans les gares. En France, 300 00 ménages sont victimes d’un vol de vélo chaque année.
- La mise en place d’un cadre incitatif, avec la mise en place du forfait mobilité durable pour encourager le développement de l’utilisation du vélo dans les trajets domicile-travail, l’introduction du vélo dans le barème fiscal, ou encore le soutien à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises ;
- Une culture du vélo, avec la généralisation du « savoir rouler », le déploiement des plans de mobilité scolaires.
Sur cette base, l’objectif du Gouvernement est de multiplier par trois la part du vélo dans les trajets du quotidien, en passant de 2,7% à 9% en 2024.
