Jeudi 16 juillet, la proposition de loi visant à protéger les victimes des violences conjugales et intrafamiliales a été définitivement adoptée par l’Assemblée, après l’accord du 9 juillet, trouvé entre les députés et les sénateurs. Ce texte est la traduction législative du grenelle des violences conjugales, auquel j’ai participé en Bourgogne-Franche-Comté à l’automne 2019.
Les violences conjugales sont un fléau qui touche plus de 220 000 femmes chaque année. 3 grandes priorités sont affirmées dans cette proposition de loi : la protection des victimes, celle de leurs enfants et la prévention des violences.
J’ai participé à l’élaboration ce texte de loi lors de la discussion, dans le but d’élargir le dispositif de décharge de l’obligation alimentaire aux enfants, en cas de crime commis sur un ascendant ou un descendant.
D’autres mesures concrètes sont inscrites dans ce texte et permettent de renforcer l’arsenal législatif dans la lutte contre les violences conjugales. Entre autres :
- La possibilité de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire
- La reconnaissance du suicide forcé et aggravation des peines encourues pour harcèlement moral au sein du couple à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende
- L’aide juridictionnelle automatiquement accordée aux victimes de violences conjugales
- La dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat.
- La reconnaissance de l’emprise comme étant une violence psychologique
- Aggravation de la peine pour atteinte à la vie privée (logiciels espions) au sein d’un couple à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende
- Demande aux éditeurs de contenus pornographiques d’imposer un contrôle efficace de l’âge des internautes
L’an passé, on dénombrait 122 féminicides en France. Nous nous devons de disposer des moyens d’agir et de lutter contre les différentes formes de violences qu’elles soient physiques, psychologiques ou numériques. La mise en application de l’ensemble de ces dispositifs permettra de mieux protéger les victimes des violences conjugales, leurs enfants et de mieux condamner les auteurs de ces violences.
