Ouest-France – La loi privant un époux meurtrier de tout avantage matrimonial officiellement adoptée

La loi globale sur la « justice patrimoniale au sein de la famille » a été définitivement adoptée par le Parlement ce jeudi 23 mai. Le texte prévoit notamment que des époux meurtriers soient privés de certains avantages liés à leur mariage.

Le Parlement a adopté définitivement ce jeudi 23 mai 2024 une loi permettant de priver les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur conjoint des avantages matrimoniaux liés à leur contrat de mariage.

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Si le conjoint qui a tué son partenaire est exclu de sa succession, la loi était jusqu’ici « muette » concernant les avantages matrimoniaux (soit les clauses de contrat de mariage), permettant ainsi à un meurtrier de « bénéficier des biens » de sa victime, une chose « inconcevable », a déclaré la députée Perrine Goulet à l’ AFP.

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