Printemps de l’Evaluation : proposition de résolution

Le consentement à l’impôt et l’autorisation des dépenses sont au fondement même des missions de la représentation nationale. Les articles 13 et 14 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen rappellent ces principes ; le quatrième alinéa de l’article 34 et l’article  47 de la Constitution en déterminent les modalités contemporaines.

Dans le cadre du « printemps de l’évaluation », l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État fait l’objet d’une ambition renforcée de la part de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. 

Les rapporteurs spéciaux accordent une attention plus soutenue au contrôle de l’application de la loi de finances et s’intéressent de manière approfondie à une ou des politiques publiques ciblées.

L’une des conditions du respect du budget tient au taux d’exécution des autorisations d’engagement et des crédits de paiement votés, présenté dans les rapports annuels de performance, annexés au projet de loi de règlement. 

Ce ratio peut et doit naturellement donner lieu à un commentaire politique : ainsi, une sous-exécution est susceptible d’être alternativement vue comme le signe d’une ambition pour laquelle le Gouvernement avait su solliciter d’importants moyens, ou bien comme la preuve d’une prévision insuffisamment précise et donc trop demandeuse ; il est également possible d’y lire soit la manifestation d’économies en cours d’exercice, obtenues grâce à une gestion rigoureuse, soit à l’inverse l’indice de l’abandon de certains projets pendant l’année. 

Les mêmes appréciations se rencontrent s’agissant, dans l’autre sens, des sur-exécutions.

Présentation dans l’hémicycle :

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