Sur le projet de loi instituant un système universel de retraite, le Gouvernement a engagé sa responsabilité au sens de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.
Le week-end dernier, lors de la suspension de la séance, au bout de 115 heures de débats, dont 45% pour les seuls groupes Communistes et France insoumise, on ne compte que :
- 7 articles votés sur 65
- 5 951 amendements examinés sur les 41 888 déposés (sans compter les sous-amendements) et de nombreux amendements de synonymes ou autres qui n’apportaient rien sur le fond du texte
C’était donc la seule manière de mettre fin à une obstruction systématique d’une partie de l’opposition.
On peut déplorer cette situation MAIS l‘article 49-3 de la Constitution est un outil à la disposition du Gouvernement. Il fait partie intégrante de notre texte fondateur, texte qui est à la base de notre système institutionnel et perdure depuis 72 ans.
En ce qui me concerne, j’accorde ma confiance au Gouvernement sur le nouveau texte proposé qui intègre près de 300 amendements de la majorité ET de l’opposition. Il apporte de nouveaux droits et de nouvelles garanties aux assurés.
Par exemple, en matière de pénibilité, les règles actuelles sont inéquitables.
Les mêmes gestes, les mêmes risques, la même pénibilité, n’ouvrent pas les mêmes droits dans le privé et dans le public. Avec la majorité parlementaire, nous consacrons de nouveaux droits pour les personnes exposées à des facteurs de pénibilité :
- un droit à la reconversion rémunéré à 100 % avec prise en charge de la formation,
- l’amélioration des modalités d’acquisition des points pour les poly-exposés,
- la généralisation de la visite médicale à 55 ans
- la conclusion d’un accord déterminant les emplois exposés aux 4 facteurs de pénibilité exclus du C2P et prévoyant des actions concrètes pour les prévenir et les réduire.
Nous faisons de la réduction des inégalités femmes/hommes l’un des principaux enjeux de cette réforme des retraites grâce à des propositions ambitieuses afin de mettre fin à l’une des injustices majeures du système actuel. Nous garantissons des points à la mère au titre de la maternité avec une garantie minimale, des points pour les mères isolées et une pension de réversion en cas de divorce. 8 millions de femmes bénéficieront d’une majoration de leur retraite contre 3 millions aujourd’hui.
Nous apportons des réponses concrètes concernant l’emploi des séniors et l’aménagement des fins de carrières : notamment l’accès à la retraite progressive pour tous les assurés dès 60 ans, le déplafonnement du compte épargne temps pour la fonction publique, la création d’un congé de reconversion, l’inscription aux négociations triennales des branches de la prise en compte du vieillissement au travail et des possibilités de cumul emploi-retraite ;
Le texte renforce les droits et en crée de nouveaux pour les personnes en situation de handicap avec le départ à la retraite progressive à 55 ans, rachat de points, majoration spécifique en cas d’enfant handicapé. Par ailleurs, pour les plus jeunes, cette réforme va leur permettre de racheter ou d’acquérir des points plus facilement en cas de stage ou d’études ;
Enfin, il apporte de nouvelles garanties aux professions libérales concernant leurs réserves, le maintien de leur caisse comme interlocuteur ou le calcul de leurs cotisations, et à certaines professions, comme les militaires et les policiers, pour la prise en compte de la dangerosité de leurs métiers, pour les enseignants afin de maintenir le niveau de leur pension (renvoyé à la loi de programmation), ou encore aux égoutiers pour leur permettre de partir plus tôt. Ce dernier point est d’ailleurs un amendement de l’opposition intégré dans le texte par le gouvernement.
Cette réforme s’appliquera sans brutalité et en prenant en compte l’ensemble des parcours individuels des salariés concernés. Le texte clarifie les règles et améliore les droits pour la transition en mettant en œuvre la « clause à l’italienne » ou en éteignant très progressivement les régimes spéciaux.
Pour conclure, il ne faut pas oublier que le débat parlementaire va se poursuivre, au Sénat tout d’abord, puis à nouveau à l’Assemblée nationale. Espérons alors que l’opposition se montre constructive et pertinente, comme elle peut et doit l’être dans nos institutions.
