Proposition de supprimer les travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de CITE pour 2018 et sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %

Question soumise le 8 août 2017

Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proposition de supprimer les travaux de rénovation des parois vitrées du dispositif de crédit d’impôts transition énergétique (CITE) pour 2018 et en conséquence sa sortie de la TVA à taux réduit de 5,5 %. Une telle décision pourrait avoir des conséquences immédiates sur les TPE et PME spécialisées dans ce domaine car elles auront à faire face à une baisse de la demande, donc à une diminution de trésorerie, sans compter les conséquences désastreuses sur l’emploi. Nombreuses craignent aussi un retour massif du travail dissimulé dans ce secteur. Le remplacement des fenêtres vétustes permet non seulement de faire des économies d’énergie et reste un moyen efficace de respecter les engagements pris par la France en matière d’amélioration énergétique des logements. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir revenir sur cette décision qui pourrait avoir des conséquences sur l’emploi et sur l’environnement.

Réponse émise le 28 novembre 2017

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour mettre en œuvre la politique de lutte contre le changement climatique exposée dans le plan climat du 6 juillet 2017. Ce plan fait de la rénovation thermique des bâtiments une priorité nationale, source d’économie d’énergie vertueuse, qui accroît notre indépendance énergétique et diminue la facture des Français, tout en améliorant leur qualité de vie et en développant une industrie performante. Les moyens publics mis en œuvre pour inciter à la rénovation thermique sont importants afin d’accompagner les ménages dans cette démarche. Le principal outil de soutien est le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui a été renforcé et simplifié depuis le 1er septembre 2014 avec un taux unique de 30 % sans condition de ressources ni condition de bouquet de travaux. Il est accordé aux contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, qui réalisent des dépenses d’équipements pour leur habitation principale, en faveur de l’amélioration de l’efficacité énergétique et du développement d’énergie renouvelable. Plus d’un million de ménages bénéficient chaque année de cet avantage fiscal, dont le coût budgétaire est de 1,7 Md€ en 2017. La volonté du Gouvernement est de prolonger ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2018 en modifiant progressivement le périmètre des travaux éligibles afin de le recentrer sur les équipements les plus efficaces en termes d’économie d’énergie et d’émissions de gaz à effet de serre. Le remplacement des parois vitrées, portes d’entrées et volets isolants a constitué le principal poste de travaux du CITE en 2016, représentant une dépense fiscale de près de 900 millions d’euros. Les conditions d’éligibilité des parois vitrées au titre du CITE en 2018 sont actuellement en cours de discussion dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 qui n’est pas encore complètement votée. Par ailleurs, le Gouvernement entend étudier les modalités d’une réforme globale du dispositif fiscal pour 2019, conformément aux engagements pris par le Président de la République en vue de la transformation du CITE « en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante ». Il s’agit principalement d’alléger la contrainte de liquidité qui pèse sur les ménages souhaitant investir dans les travaux de rénovation énergétique. Cette refonte sera l’occasion de repenser plus globalement l’aide tout en maintenant le principe d’un dispositif de soutien aux travaux de maîtrise de l’énergie et à l’installation d’équipements de chaleur renouvelable les plus efficaces dans les logements en résidence principale. Ce nouveau dispositif devra donc conserver un aspect incitatif à la réalisation de travaux ambitieux dans un objectif de massification de la rénovation énergétique.

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