Questions écrites
Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s’exercer hors du cadre de la séance
et dont l’effet est différé.
Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.
Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés. En outre, le principe de séparation des pouvoirs
et d’irresponsabilité du chef de l’État interdit à l’auteur d’une question écrite de mettre en cause les actes
du Président de la République.
Le texte des questions écrites est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie
au Gouvernement. Depuis 2008, les députés déposent leurs questions par voie électronique en utilisant
un portail internet spécialisé. Les questions écrites sont publiées chaque semaine, durant les sessions et hors session, dans un fascicule spécial du Journal officiel qui comporte également les réponses des ministres
aux questions précédemment posées. Depuis le 1er janvier 2016, ce fascicule est dématérialisé et la version authentique est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.
Les réponses aux questions n’ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l’administration sauf
en matière fiscale où elles sont considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes.
En raison de sa simplicité et de son caractère illimité et facilitée par les nouvelles techniques informatiques, la procédure des questions écrites a rencontré un très large succès. Elle permet en effet aux députés d’intervenir quand ils le souhaitent (même en intersession) et autant qu’ils le souhaitent auprès des ministres pour des questions touchant souvent directement leurs électeurs. La conséquence a été une inflation
du nombre de questions écrites : de 3 700 questions écrites déposées en 1959, on est passé à 12 000 en 1994 et 20 066 en 2015.
Remboursement des capteurs à insuline pour les enfants de moins de 4 ans
Question déposée le 24 décembre 2019 Texte de la question Mme Perrine Goulet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé
difficultés de recrutement d’assistants dans les officines pharmaceutique
Question publiée le 24 décembre 2019 Texte de la question Mme Perrine Goulet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé
Opportunité pour le consommateur de disposer d’un délai de rétractation lors d’un achat effectué sur une foire ou un salon
Question soumise le 2 juillet 2019 Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur l’opportunité pour le consommateur
Remboursement et indemnités financières
Question soumise le 16 juillet 2019 Mme Perrine Goulet appelle l’attention de Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et
Nécessité d’un nouveau plan d’action des soins palliatifs
Question soumise le 18 juin 2019 Mme Perrine Goulet appelle l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d’un
Droit de prescription médicamenteuse des médecins coordonnateurs en EHPAD
Question soumise le 19 mars 2019 Mme Perrine Goulet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le droit de prescription médicamenteuse
Question de la suspension des financements de la formation des artisans
Question soumise le 12 mars 2019 Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l’action et des comptes publics sur la question de la suspension
Résidence alternée et versement des prestations familiales.
Question soumise le 12 février 2019 Mme Perrine Goulet attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des