Questions écrites

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, cette procédure constitue une prérogative individuelle des députés. Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s’exercer hors du cadre de la séance
et dont l’effet est différé.

Les questions écrites sont posées par un député à un ministre ; seules celles qui portent sur la politique générale du Gouvernement sont posées au Premier ministre.

Les questions écrites doivent être sommairement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la question. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés. En outre, le principe de séparation des pouvoirs
et d’irresponsabilité du chef de l’État interdit à l’auteur d’une question écrite de mettre en cause les actes
du Président de la République.

Le texte des questions écrites est remis au Président de l’Assemblée nationale, qui le notifie
au Gouvernement. Depuis 2008, les députés déposent leurs questions par voie électronique en utilisant
un portail internet spécialisé. Les questions écrites sont publiées chaque semaine, durant les sessions et hors session, dans un fascicule spécial du Journal officiel qui comporte également les réponses des ministres
aux questions précédemment posées. Depuis le 1er janvier 2016, ce fascicule est dématérialisé et la version authentique est consultable sur le site de l’Assemblée nationale.

Les réponses aux questions n’ont en principe aucune valeur juridique et ne lient pas l’administration sauf
en matière fiscale où elles sont considérées comme exprimant l’interprétation administrative des textes.

En raison de sa simplicité et de son caractère illimité et facilitée par les nouvelles techniques informatiques, la procédure des questions écrites a rencontré un très large succès. Elle permet en effet aux députés d’intervenir quand ils le souhaitent (même en intersession) et autant qu’ils le souhaitent auprès des ministres pour des questions touchant souvent directement leurs électeurs. La conséquence a été une inflation
du nombre de questions écrites : de 3 700 questions écrites déposées en 1959, on est passé à 12 000 en 1994 et 20 066 en 2015.