Questions sur les annulations de crédits en 2017

Mme la présidente. La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, l’exécution budgétaire pour 2017, plus précisément le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes que nous aurons à débattre mercredi dans l’hémicycle, est un exercice dont nous partageons la responsabilité avec la majorité précédente. Lors des discussions du dernier projet de loi de finances rectificative, le ministère s’est engagé à confirmer la démarche de sincérisation de nos comptes entamée à l’été, suite à l’impasse d’une ampleur inédite révélée par l’audit de la Cour des comptes, à opérer divers ajustements budgétaires nécessaires à la mise en oeuvre des priorités du Gouvernement et à ne plus recourir à un décret d’avance en fin d’année. Il apparaît nécessaire de remettre du sens dans chaque euro dépensé, puisqu’il provient de l’impôt des Français, et de défendre un budget lisible tout au long de l’année.

Je vais illustrer mon propos en prenant l’exemple du programme 219 « Sport », qui bénéficie d’un petit budget pour une ambition pourtant importante, en vue notamment des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. En loi de finances initiale pour 2017, une somme de 267 millions d’euros en crédits de paiement avait été retenue. Mais cette enveloppe a été victime de plusieurs évolutions tout au long de l’année 2017 : en janvier, gel initial 19,2 millions d’euros ; en février, dégel de 3,7 millions ; en avril, gel de 10,2 millions ; en juillet, dégel pour annulation de 16,7 millions ; en fin d’année, annulation du solde des crédits gelés. Le budget a fondu au total de 9 %, soit 28,9 millions d’euros, portant tous sur l’annulation de crédits gelés.

Nous sommes tous d’accord pour dire que le pilotage d’un budget dans ces conditions est impossible. Le Parlement vote un budget, les ministères le pilotent et doivent faire face à la crainte d’être à tout moment une variable d’ajustement budgétaire. Nous devons, dans la mesure du possible, mettre fin à cela afin de rendre efficients nos engagements budgétaires.

J’aurai donc deux questions : comment faire pour que les ministères puissent réellement piloter le budget que l’Assemblée nationale leur a octroyé sans craindre des annulations importantes ? Vous engagez-vous à sincériser le budget du programme « Sport » pour lui permettre de faire face aux enjeux multiples à venir ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’état auprès du ministre de l’action et des comptes publics. Madame la députée, pour ce qui est de la sincérisation, les éléments de réponse que j’ai apportés précédemment doivent être de nature à vous rassurer, qu’il s’agisse de la baisse de la réserve de précaution ou encore de la volonté du ministère d’adopter des hypothèses les plus justes possibles afin d’éviter les décrets d’avance que nous avons connus.

Quant au programme 219, il a été rehaussé en 2018 par rapport à l’année précédente à hauteur de 37 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 35 millions en crédits de paiement. À périmètre constant, il a notamment bénéficié d’une remise à niveau sur les dispositifs sociaux de compensation auprès de l’ACOSS – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – des exonérations de charges sociales sur les rémunérations des arbitres et des juges sportifs, ainsi que d’un renforcement de ses moyens en vue de la montée en puissance de l’Agence française de lutte contre le dopage.

En outre, dans le cadre de la clarification des missions entre l’État et le Centre national pour le développement du sport, le programme a bénéficié d’un mouvement de transferts en provenance de l’opérateur, conforté ainsi dans son rôle de soutien au sport pour tous, et ce à hauteur de 72 millions d’euros, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Parmi les dispositifs transférés au programme figurent notamment les dotations aux organismes nationaux comme le CNOSF – Comité national olympique et sportif français – et le CPSF – comité paralympique et sportif français – et les subventions pour l’organisation des grands événements sportifs internationaux. La programmation budgétaire en faveur du programme 219 recentre ainsi l’action de l’État dans le domaine sportif sur le portage des politiques sportives nationales et internationales.

Le sujet du financement par l’État du programme « Sport » ne peut être dissocié, vous l’avez rappelé, de celui de la préparation des Jeux olympiques de 2024. La loi de finances pour 2018 a créé à cet effet un nouveau programme, no 350, « Jeux olympiques et paralympiques 2024 », qui rassemble les crédits en provenance de l’État en faveur de la préparation de la compétition, c’est-à-dire au total 1 milliard d’ici 2024. Pour l’année 2018, ce programme a été doté de 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 48 millions en crédits de paiement, afin de financer notamment les études préalables aux premières opérations. Pour les années 2019 et 2020, les montants inscrits dans la trajectoire de la loi de programmation s’élèvent à 80 millions puis à 120 millions d’euros.

Nous prenons ainsi la mesure de l’exigence qui nous incombe en tant qu’organisateur des Jeux olympiques. Surtout, par ce recentrage, par la redéfinition des périmètres de chacun des programmes concernés et par l’effort de sincérisation que j’ai évoqué, nous veillons à ce que le ministère des sports puisse sereinement et avec lisibilité gérer les crédits qui lui sont affectés.

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