Rapport sur le sport : 34 mesures pour soutenir le sport

Après 6 mois et 72 auditions, j’ai remis le 30 Novembre mon rapport au Premier Ministre sur la poursuite de l’effort de clarification des financements des politiques sportives en France. Dans ce cadre, j’ai effectué 34 propositions structurantes pour le financement de la politique du sport en France.

L’évaluation consolidée de l’ensemble des dépenses publiques en faveur du sport est de 14,6 Md€ en 2016 (contre 17,5 Md€ en 2014 selon l’INJEP), soit un niveau du socle de dépense plus bas de l’ordre de 3 Md€ (- 8 %). 

Par ailleurs, la dépense publique consacrée au sport doit faire face à deux enjeux centraux :

• Premier enjeu : l’état des équipements sportifs en France : malgré un niveau de dépenses publiques élevé, le parc d’équipements sportifs est vieillissant, et va nécessiter des investissements très lourds et difficiles à absorber à équation financière constante.
• Deuxième enjeu : l’équilibre entre les moyens consacrés au sport pour tous et ceux dédiés au sport de haut niveau et aux grands évènements sportifs. Il est prioritaire qu’il n’y ait pas de mise en concurrence des différents objectifs sportifs, et que le financement des JOP 2024 ne se fasse pas au détriment du « sport pour tous » et du « sport partout » en France.

Les propositions principales : 

Améliorer et rationaliser la répartition des ressources consacrées par l’Etat à la politique du sport.

• Création d’un fonds départemental pour le développement du sport pour tous (FDS), dont l’objet serait de financer des infrastructures sportives et des clubs locaux. Il rassemblerait des ressources budgétaires déjà dédiées à ces actions mais dispersées dans le budget de l’Etat, et, pourrait se voir affecter notamment la taxe Buffet.
• Supprimer le certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport pour les disciplines non soumises à des contraintes particulières, en raison de l’absence de preuve de plus-value apportée par cette démarche administrative en matière de prévention. Une première estimation indique qu’une telle réforme devrait permettre de générer de 80 à 100 M€ d’économies pour l’assurance-maladie.

Encourager la construction et la rénovation des infrastructures sportives : 

• Créer une obligation, d’intégrer des équipements sportifs dans les projets de construction immobilière de logements et de bureaux dépassant un certain seuil.
• Mobiliser les moyens de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de la Banque publique d’investissement (BPI) au profit du développement des infrastructures sportives afin de faciliter le financement de la construction de nouveaux équipements dans les zones en déficit d’infrastructures sportives et la modernisation et la rénovation des installations existantes, au travers d’un fonds dédié géré par la Banque des territoires.

Donner au mouvement sportif la capacité de mobiliser davantage de ressources privées.

• lancer des travaux d’évaluation des effets de la loi Evin dans le domaine du sport : atteinte des objectifs de santé publique, effets économiques, inéquitable avec d’autres événements  (concerts par exemple) ou encore les épreuves sportives étrangères diffusées en France non-soumise à la loi EVIN.
• Examiner les conséquences de mesures d’assouplissement suivantes :
  • autoriser la publicité pour l’alcool pour les sites internet liés au sport ;
  • augmenter à 15 par an le nombre d’évènement annuels où un club sera autorisée à vendre de la bière en contrepartie d’une limitation des ventes et d’une réaffectation d’une partie de l’argent sur les associations de lutte contre l’alcool
  • rendre possible le retour du sponsoring des viticulteurs et des brasseurs Français en direction des clubs français en contrepartie d’un pourcentage venant alimenter le budget d’associations de lutte contre l’alcoolIsme.

 LIRE LE RAPPORT INTÉGRAL

S’agissant de développer les offres d’équipements sportifs gérés par des acteurs privés, il est proposé de lisser sur plusieurs années le paiement de la taxe d’aménagement pour les entreprises qui construisent des installations sportives afin de les exploiter. Il est de même proposé d’appliquer un taux réduit de TVA à 10% aux services et activités physiques ou sportives proposés par des entreprises propriétaires et exploitantes d’installations sportives, sous réserve que l’accès à ces installations soit également ouvert à des associations et des clubs sportifs.

développement du sport en entreprise qui améliore la productivité de 6% à 9% et génère une réduction des dépenses annuelles de santé prises en charge par la collectivité de l’ordre de 300 à 350 € par an par personne, soit une baisse comprise entre 7 et 9%.

• Création d’un crédit d’impôt « activité physique ou sportive » au bénéfice des entreprises de moins de 250 salariés, correspondant à 50 %, soit des dépenses de création et fonctionnement d’infrastructures sportives ou de clubs sportifs au sein de l’entreprise, soit des dépenses engagées pour financer une partie des aides financières versées aux employés en contrepartie de la pratique d’une activité sportive régulière.

Facilité l’accessibilité des évènements sportifs sur les chaînes de télévision non payantes. 

• Autoriser la diffusion de la publicité après 20h sur les chaînes du service public pendant la diffusion d’évènements sportifs,
• Définir dans le prochain cahier des charges du groupe France Télévisions des obligations de diffusion, et leurs modalités, de sports moins médiatisés.

Développer le sport sur ordonnance

En cas de suppression du certificat médical, il est proposé de réorienter une partie des économies générées pour l’assurance maladie au profit de la prise en charge de dispositifs de sport santé, notamment le financement de maisons « sport-santé », le remboursement de la consultation du sport sur ordonnance pour les patients en ALD et la prise en charge partielle du coût de la pratique sportive en résultant

Réorganiser les CTS

Ajustement du niveau de soutien dont bénéficie les fédérations, en s’assurant que la répartition des CTS entre elles soit désormais fonction du nombre de licenciés et du nombre de sportifs de haut niveau par discipline qu’elles accueillent, ainsi que de ses ressources propres qu’elles sont en capacité de mobiliser.

Développer L’agence de lutte contre le dopage

Le financement de L’agence de lutte contre le dopage est assuré par une subvention de l’Etat, inscrite au programme 219 (9,6 Millions d’euros en 2018) complétée par quelques ressources propres (1,5 millions prévus en 2018). Mais s’agissant d’une autorité publique indépendante, l’affectation du produit d’une taxe dynamique lui permettrait de marquer cette indépendance sur le plan financier et de lui assurer des recettes croissantes répondant à la montée en charge de son activité.

Structurer le handisport  

La compétence handisport ne peut être porté que soit par les deux fédérations dédiées ( Fédération Française Handisport et la Fédération Française du sport adapté), soit par les fédérations sportives « valides ». Or, il apparait que si plusieurs fédérations sportives dites « valides » ayant repris la compétence, gèrent très bien la partie haut niveau et le sponsoring afférent, celles-ci rencontrent généralement des difficultés sur la partie sport pour tous. Les personnes en situation de handicap doivent, in fine, se tourner vers les fédérations spécialisées. Je préconise donc d’inciter les fédérations sportives ayant pris la compétence handisport, à intégrer cette dimension de manière structurelle dans leur action. A défaut, elles devront reverser une contribution aux deux fédérations spécialisées en compensation.

Conclusion

Nous avons des objectifs : Les prochains JO Tokyo, Paris et les JO d’hivers. Il faudra être à la hauteur. Mais il ne faut pas oublier le 2e objectif : +3 millions de pratiquants supplémentaires. Ce rapport permet de répondre à toutes ces problématiques.