Réaffectation de l’augmentation des recettes de la taxe carbone à l’Office national des forêts

Question soumise le 3 octobre 2017

Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réaffectation de l’augmentation des recettes de la taxe carbone à l’Office national des forêts (ONF). En effet, la forêt joue un rôle prépondérant dans la maitrise du carbone et il serait normal que l’ONF qui gère les forêts, pour le compte de l’État, bénéficie d’une réaffectation d’une partie des fonds soulevés par la taxe carbone. L’Office national des forêts remplit des missions de service public d’une importance considérable, notamment la gestion des forêts publiques, qui représentent environ 4,7 millions d’hectares de forêt en France métropolitaine (soit 8 % du territoire) et 6 millions d’hectares dans les départements d’outre-mer, la protection de la biodiversité, en particulier les réserves naturelles nationales ou les sites Natura 2000, ainsi que l’accueil du public dans les forêts. De plus, l’Office national des forêts est également en charge de la protection du territoire, notamment la prévention des feux de forêts qui ont fait des dégâts considérables lors de l’été 2017. Face à la diversité et à l’importance de ses missions, l’Office national des forêts doit bénéficier de subventions publiques conséquentes afin d’être en mesure de remplir pleinement son rôle. De plus, l’ONF a vu son budget se réduire considérablement au fil des années, entraînant des suppressions de postes et une baisse de productivité. Aujourd’hui, les recettes de l’Office national des forêts sont constituées principalement des ventes de bois en forêt domaniale, des loyers de chasse et pêche en forêt domaniale et des frais de garderie en forêt des collectivités. En 2016, le budget de l’Office national des forêts indique que le total des produits s’élève à 891,5 millions d’euros et le total des charges à 879,4 millions d’euros. Malgré un budget positif, une hausse des subventions de l’État s’impose pour que l’ONF puisse continuer à assumer ses missions. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il est envisageable de reverser une partie des recettes fiscales générées par la taxe carbone à l’ONF afin de lui permettre de réaliser pleinement ses missions.

Réponse émise le 12 décembre 2017

L’action de l’office national des forêts (ONF) est guidée par un contrat d’objectifs et de performance (COP) établi sur cinq ans fixant les axes de travail de l’office. Le COP a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF. Le COP prévoit le maintien des financements des ministères et consacre la stabilité des effectifs en personnel sur la période 2016-2020. Cette stabilité est exceptionnelle dans le paysage des opérateurs qui sont aujourd’hui tous soumis à des réductions d’effectifs et de moyens. Plus précisément, le programme 149 du budget du ministère de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) prévoit l’allocation de 140,4 M€ par an pendant la durée du COP au titre du versement compensateur et d’une subvention d’équilibre de 12,5 M€ par an. Pour mémoire, les frais de garderie contribuent à hauteur de 17 % au coût de l’application du régime forestier dans les forêts des collectivités. La plus grande part de ce coût est assurée par l’État au travers du versement compensateur dont bénéficie l’ONF. En outre, les missions d’intérêt général confiées à l’ONF par le MAA, d’une part, et le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES), d’autre part, sont financées à coût complet sur la base de conventions pluriannuelles. Le COP prévoit à ce titre 22,6 M€ par an en provenance du MAA et 6,4 M€ par an de la part du MTES. Par ailleurs, le COP prévoit que lorsqu’une production accrue de services par la forêt pour répondre aux demandes explicites de la société impose des actions spécifiques de l’ONF, au-delà de ce que prévoit la gestion multifonctionnelle des forêts, une rémunération de ces actions sera recherchée auprès des bénéficiaires. Les financements de l’État permettent donc d’équilibrer les comptes de l’office tout en lui maintenant des moyens d’intervention stabilisés. L’office est parallèlement encouragé à rechercher d’autres sources de financement que celles de l’État, en proposant des services rémunérés auprès des bénéficiaires de ses actions et prestations.

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