Le Président de la République et le Premier Ministre lors du Comité interministériel de transformation publique du 1er février 2018 avaient annoncé le besoin de modernisation de la Fonction publique. Que celle-ci soit à l’image de la société. Cela s’inscrit dans une volonté générale de transformation de l’Etat.
Ce projet de loi porte l’enjeu d’offrir aux agents :
- De nouveaux droits et de nouvelles perspectives d’évolution professionnelle,
- D’accorder aux employeurs publics, élus ou encadrants, une plus forte autonomie dans le recrutement et la gestion de leurs équipes.
Pour affronter les défis à venir, la Fonction publique se doit d’opérer une profonde modernisation de sa gestion des ressources humaines, afin de répondre aux fortes attentes sur le terrain de la part des agents, des encadrants, mais aussi de nos concitoyens, pour, tout en préservant le statut des fonctionnaires offrir un service de qualité et de proximité.
• Plus d’ouverture et de décloisonnement par rapport au secteur privé,
• Plus de simplification, de souplesse, de déconcentration,
• Plus de réactivité et d’efficacité du service public, notamment dans les territoires les plus reculés.
Ce projet est le fruit d’une année entière de concertation avec les 9 organisations syndicales et les représentants des employeurs publics de l’Etat, territoriaux et hospitaliers.
Ce texte contient d’importants leviers de transformation et de modernisation de la fonction publique avec en premier lieu une simplification du dialogue social, un recours accru au contrat, une individualisation de la rémunération et un accompagnement renforcé des mobilités et transitions professionnelles des agents publics.
Par ailleurs, cette loi transpose les avancées de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, « grande cause du quinquennat » et avancée sociétale majeure. Ce sont aussi de nouvelles garanties en faveur des personnes en situation de handicap pour une Fonction publique plus inclusive.
Elle s’organise autour de 5 thèmes, dont les principales mesures sont les suivantes :
- Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics.
- Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace.
- Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics.
- Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé.
- Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes
Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines pour une action publique plus efficace :
• Professionnaliser la procédure de recrutement de contractuels pour garantir l’égal accès aux emplois.
• Diversifier les viviers de recrutement sur les emplois de direction des trois versants de la fonction publique, en élargissant notamment les possibilités de recours au contrat.
• Créer un nouveau CDD, le « contrat de projet », pour la mise en œuvre d’opérations limitées dans le temps, et dont la durée exacte ne peut être connue à l’avance.
• Elargir les possibilités de recours au contrat sur les emplois de toutes catégories A, B et C pour la fonction publique d’Etat, ces contrats peuvent être directement conclus pour une durée indéterminée.
• Elargir les possibilités de recours au contrat sur les emplois à la catégorie B pour la fonction publique territoriale et sur toutes les catégories pour les communes de 1 000 habitants.
• Supprimer la notation au profit d’une évaluation objective des mérites et des résultats des agents dans les trois versants de la fonction publique.
• Mieux reconnaitre l’engagement professionnel dans la rémunération des fonctionnaires et contractuels et développer l’intéressement collectif.
Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics :
• Renforcer l’équité et l’efficacité du contrôle déontologique, corollaire de l’encouragement aux mobilités public-privé.
• Mettre fin aux pratiques dérogatoires à la durée légale du travail, notamment dans la fonction publique territoriale – lissage à 1607 heures.
• Fusionner les centres de gestion de la fonction publique territoriale inter-départementaux, sur la base du volontariat, pour améliorer la qualité du service rendu.
Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé :
• Garantir la portabilité du compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteurs public et privé.
• Permettre la portabilité du CDI, en cas de mobilité des agents entre les trois versants de la fonction publique.
• Créer un dispositif de rupture conventionnelle au bénéfice des agents en CDI, afin de favoriser les secondes carrières,
Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes :
• Rendre obligatoire pour les employeurs publics la mise en œuvre de plans d’actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la suppression des écarts de rémunération, sous peine de sanctions financières.
• Créer au sein de tous les employeurs publics un dispositif de signalement des violences sexistes et sexuelles, ainsi que des cas de harcèlement.
• Supprimer le jour de carence pour les femmes enceintes.
• Maintenir les droits à avancement et à promotion pendant cinq ans pour un congé parental ou une disponibilité pour élever son enfant, afin de neutraliser l’impact des interruptions sur les déroulements de carrière.
• Renforcer la formation et la mobilité des agents en situation de handicap, et expérimenter la mise en place de dispositifs de promotion professionnelle innovants.
Le statut général de la fonction publique :
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires ne sont pas régis par le Code du travail et les conventions collectives. Leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un statut général.
Cette position statutaire et réglementaire des fonctionnaires résulte du caractère public de leur emploi et de leurs missions. Il s’agit de les protéger, dans l’exercice de leurs missions, des aléas du pouvoir politique ou des usagers des services publics.
Les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques, n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, ne sont pas régis par le statut général. Ils relèvent de décrets propres à chaque Fonction publique.
Les lois statutaires
Le statut général des fonctionnaires résulte de quatre lois formant chacune l’un des titres de ce statut.
La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors définit les principes communs aux fonctionnaires de la fonction publique. Chacune des lois suivantes adapte ces principes aux trois versants de la Fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière).
– État : la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 définit les dispositions statutaires relatives aux
fonctionnaires de l’État (administrations centrales et services déconcentrés des ministères,
Établissements publics administratifs de l’État).
– Territoriale : la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 définit les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux (communes, départements, régions, structures intercommunales – communautés d’agglomérations, communautés de communes…- offices publics d’HLM, établissements publics…).
– Hospitalière : la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 définit les dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires hospitaliers. Cela vise, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants :
– établissements d’hospitalisation publics ;
– maisons de retraite publiques ;
– établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
– établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
– centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public.
Les textes législatifs sont complétés par de très nombreux textes de toute nature (lois, décrets, arrêtés, circulaires), qui déterminent, soit des dispositions générales applicables à l’ensemble des fonctionnaires d’une même Fonction publique, soit des règles particulières propres aux fonctionnaires d’un même corps ou cadre d’emplois.
C’est le cas des statuts particuliers qui définissent les modalités d’accès, de déroulement de carrière, de formation, de promotion et de mobilité au sein de corps ou cadres d’emplois.
Ainsi, contrairement aux personnels du secteur privé, la situation des fonctionnaires n’est pas régie par un contrat. La loi et le règlement organisent leur statut.
