Statut des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles

Question soumise le 3 octobre 2017

Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles. À ce jour, de nombreuses académies recrutent des contractuels pour combler les postes laissés vacants. Ainsi, la DASEN du Puy-de-Dôme a recruté 30 contractuels, celle de Seine-Saint-Denis près de 400 et celle de l’Essonne au moins 150. Le recours à des contractuels, non-formés et souvent peu préparés, inquiète légitimement les parents et tous ceux qui souhaitent la réussite des enfants. De plus, 665 postes de professeurs des écoles étaient vacants en 2016. La Cour des comptes, dans son rapport « Gérer les enseignants autrement » (mai 2013) souligne notamment que la formation initiale et continue serait une piste pour redonner au métier d’enseignant toute son attractivité. Or le recours massif aux contractuels concourt à la précarisation de ceux-ci au même titre qu’il empêche les enfants de bénéficier d’enseignants compétents et formés. Le décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles permet pourtant aux stagiaires qui ont été nommés dans un emploi vacant au titre d’une liste complémentaire ou d’un concours d’effectuer leur stage au cours de l’année scolaire suivante. Ainsi, les candidats inscrits sur liste complémentaire pourraient occuper un poste de professeur des écoles à temps plein et effectuer leur stage à mi-temps à la rentrée prochaine tout en restant dans le cadre prévu par le concours. C’est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les démarches qu’il compte mener pour revaloriser le statut des candidats inscrits sur liste complémentaire et limiter ainsi le recours aux contractuels.

Réponse émise le 23 janvier 2018

Le volume des postes offerts au concours de recrutement des enseignants du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d’un certain nombre de critères, tels que les prévisions d’effectifs élèves et le nombre de départs en retraite dans chaque académie. La répartition des postes par académie, au sein desquelles est organisé le recrutement (décret no 90-680 modifié du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles), est effectuée au regard d’une projection des besoins de chacune d’entre elles.  Chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Le jury n’a la possibilité d’établir une liste complémentaire que si la liste principale est complète. La liste complémentaire permet ainsi de remplacer des lauréats admis sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d’emplois survenant dans l’intervalle de deux concours. Toutefois, afin d’assurer l’accès des lauréats au dispositif de formation dans les mêmes conditions que les lauréats des listes principales, le remplacement par appel à la liste complémentaire de candidats inscrits sur liste principale n’a pas vocation à être mis en œuvre au-delà de la période d’un mois après le début de la formation. Pour la rentrée 2017, l’établissement d’une liste complémentaire a été autorisé à hauteur de 1000 candidats au niveau national. Les ouvertures de listes complémentaires dans chaque académie ont donc été réalisées dans le respect de ce plafond qui ne pouvait être dépasé après la rentrée. Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignement, d’éducation et de psychologue concernés. Les personnels ainsi recrutés bénéficent d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées. La nature et la durée de la formation d’adaptation à l’emploi dépendent de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. De plus, afin de leur permettre un accès à l’emploi pérenne au sein de la fonction publique, les contractuels sont accompagnés et disposent de facilités pour suivre les préparations aux concours de recrutement d’enseignants. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un suivi exercé par un tuteur, désigné par l’autorité académique sur la base du volontariat, qui a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l’enseignement, de l’éducation, ou de psychologue. Enfin, il convient de préciser que le recours aux contractuels dans le premier degré demeure peu fréquent. En outre, le cadre de gestion rénové des agents contractuels régi par le décret no 2016-1171 du 29 août 2016 permet une harmonisation nationale de la gestion des contractuels, tout en garantissant aux recteurs les marges de manœuvre nécessaires à l’élaboration d’une politique au niveau académique tenant compte des spécificités et des besoins locaux. Sur ce fondement, les académies peuvent mettre en place une politique d’accompagnement des professeurs contractuels qui va de l’accueil pédagogique de ces personnels par les inspecteurs à l’accompagnement par l’équipe pédagogique, l’organisation de sessions de formation tout au long de l’année s’adressant particulièrement aux nouveaux contractuels. A cela s’ajoutent des formations d’adaptation à l’emploi dispensées par l’ESPE.

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