Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 14 avril 2021 par Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice.
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Le projet de loi « Climat et Résilience » concrétise une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat (3C) retenues par le chef
Le projet de loi vise, dans la suite des discours du président de la République prononcés lors du 150e anniversaire de la République le 4
Jean-Michel FAUVERGUE, Député de Seine-et-Marne, a déposé, avec plusieurs collègues, une proposition de loi visant à la « sécurité globale ». Il s’agit ici de traiter la
La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République.
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Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2019. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance, Cliquez pour voir