L’Assemblée nationale a adopté, lundi, les projets de lois ordinaires et organiques relatifs à la dette sociale et à l’autonomie.
Ce projet de loi, présenté au lendemain du confinement que nous avons vécu s’inscrit dans la préservation de l’équilibre financier de la sécurité sociale. L’Assemblée nationale a donc procédé au transfert de dette d’un montant de 136 Mds€ vers la caisse dont c’est la fonction et a prévu que la date de fin de remboursement de la dette sociale se fera au 31 décembre 2033.
C’était nécessaire car les déficits prévisionnels pour la seule année 2020 sont ainsi de 52Mds €, montant jamais atteint même au plus fort des conséquences de la crise financière de 2008.
Cet allongement de la durée de vie de cette caisse dédiée (la CADES) pose la question du financement des nouvelles dépenses relatives au grand âge et à l’autonomie.
C’est pour y répondre que les deux projets de loi sanctuarisent une part des recettes de la sécurité sociale (0,15 points de CSG) pour la flécher à partir de 2024 vers les dépenses relatives au Grand âge. On note aussi l’engagement du Ministre de la santé de consacré 1 milliard d’euros sur ce sujet à partir de 2021.
Nous avons ainsi ouvert la réflexion sur la création d’un risque spécifique de protection sociale ou d’un nouveau risque de sécurité sociale relatif à l’aide à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Un rapport sur les modalités de sa mise en œuvre sera présenté à l’automne.
