Question soumise le 13 septembre 2022
Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les officines pharmaceutiques vis-à-vis du recrutement obligatoire du nombre d’assistants dont doivent se doter les pharmaciens en fonctions de leur chiffre d’affaires hors taxe. En effet, depuis la reprise de la délivrance des médicaments en lieu et place des hôpitaux, les pharmaciens subissent une augmentation du chiffre d’affaires sans accroissement des bénéfices. Par conséquent, les pharmaciens se voient dans l’obligation de recruter. Mme la députée préconise la réévaluation du barème du nombre d’assistants avec un changement des paliers du chiffre d’affaires hors taxe de la façon suivante : actuellement le chiffre d’affaires de 1,3 millions d’euros pourrait être réévalué à 2,6 millions d’euros pour le recrutement d’un adjoint supplémentaire. Pour un deuxième adjoint, le chiffre d’affaires actuellement de 2,6 millions d’euros pourrait être réévalué à 3,9 millions d’euros et pour tout adjoint supplémentaire le seuil du chiffre d’affaires de 3,9 millions d’euros serait réévalué à 5,2 millions euros. Ces nouvelles mesures permettraient non seulement d’absorber une hausse « artificielle » du chiffre d’affaires mais permettrait aussi aux titulaires d’officines de se faire assister dans une juste mesure de leur activité. Elle lui demande si cette proposition peut faire l’objet d’une réécriture de l’arrêté du 15 mai 2011 relatif au nombre de pharmaciens en officine.