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Jean-Michel FAUVERGUE, Député de Seine-et-Marne, a déposé, avec plusieurs collègues, une proposition de loi visant à la « sécurité globale ». Il s’agit ici de traiter la
La procédure législative comprend trois phases principales : le dépôt du texte, son examen par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République.
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Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 3 avril 2019 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, d’orientation des mobilités, Cliquer pour voir le
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2019. PROPOSITION DE RÉSOLUTION tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance, Cliquez pour voir