Projet de loi, confortant le respect des principes de la République

Le projet de loi vise, dans la suite des discours du président de la République prononcés lors du 150e anniversaire de la République le 4 septembre 2020 et aux Mureaux le 2 octobre 2020, à donner à l’État davantage « de moyens d’agir contre ceux qui veulent déstabiliser » la République.

Il vise à lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté. Il entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l’islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes.

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 9 décembre 2020 par Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur, et par Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur, chargée de la citoyenneté.

Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte.

Ce projet de loi est composé de 51 articles répartis en  4 titres majeurs :

  1. GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS
  2. GARANTIR LE LIBRE EXERCICE DU CULTE
  3. DISPOSITIONS DIVERSES
  4. DISPOSITIONS RELATIVES À L’OUTRE‑MER

 

Lire ce texte sur le site de l’Assemblée nationale

 

Je fais partie de la commission spéciale, créée pour étudier ce texte.

Vous pouvez me faire part de vos remarques par mail : perrine.goulet@assemblee-nationale.fr

 

 

23 Responses

  1. Madame,
    L’article 21 n’a rien à faire dans un projet de loi confortant les principes républicains. Les familles en instruction en famille sont déclarées et ont des contrôles de l’Education nationale (une fois par an) et de la mairie (une fois tous les deux ans). Aucun lien n’a été démontré entre la radicalisation et l’instruction en famille.
    Pour ma part, mes deux enfants (15,5 et 13 ans) sont en instruction en famille depuis 12 ans, c’est un choix de vie, qui a été mûrement réfléchi. J’ai été professeur des écoles.
    Comment supprimer une liberté pourrait renforcer les principes républicains ?
    J’espère que vous nous soutiendrez et voterez pour un amendement de suppression de l’article 21.
    Je vous prie de recevoir, Madame, mes sincères salutations.

  2. Madame la Député,

    Je me permets de vous envoyer le témoignage que j’ai rédigé pour la page facebook que je vous invite à aller consulter : https://www.facebook.com/Mon-t%C3%A9moignage-IEF-104130878149329/?ref=page_internal

    « Je suis femme, passionnée, amoureuse, mère.
    Quatre fils sont successivement venus partager ma vie. Ils ont aujourd’hui 12, 14, 21 et 23 ans.
    Mon fils aîné était rêveur, poète, plein d’imagination, et très différent… L’école a commencé consciencieusement à le broyer, pas assez rapide, pas assez concentré, pas assez normal. Violence par maladresse d’enseignantes, violence des autres enfants.
    En cours de CP il me dit, mon petit amour, mon coeur de mon coeur, que si on continue à l’obliger à apprendre à écrire, il se mettra au milieu de la route pour se laisser écraser par une voiture. Mon petit cœur de mon cœur blessé, meurtri par une école qui lui demande d’aller trop vite, de monter dans un train qui ne va pas à son rythme.
    Je cherche une solution, je co-crée une école parentale, expérience complexe, chaque parent a ses propres attentes, ses propres peurs…
    Je rencontre l’amour de ma vie, mon deuxième compagnon, et nous déménageons dans un petit village, à plusieurs centaines de km. Petite école, classe unique, retour à l’école publique. Première année à peu près fluide, mes enfants s’ennuient, ils ont pris goût à un enseignement sur mesure et à leur rythme, à travailler sur leurs centres d’intérêt, et ils vont loin leurs intérêts, plus loin que le programme, trop loin pour que leurs questions soient pertinentes en classe…
    Deuxième année : l’institutrice décide de durcir ses méthodes, déchire les cahiers quand elle n’est pas satisfaite (alors même que mon grand peine tant à écrire, s’applique du mieux qu’il peut, pauvre ange), prive de récré quand le travail n’est pas fait (à la fois, les rares fois où il y va en récré, c’est pour se faire brutaliser et humilier davantage…).
    Son plus jeune frère s’ennuie, trop rapide, trop précoce, malgré une tentative de le faire passer dans un niveau intermédiaire CE1/CE2.
    Nos enfants sont formels, ils ne peuvent pas continuer comme ça, ils veulent faire l’école à la maison.
    Panique à bord pour nous les parents, je viens d’accoucher d’un troisième enfant, je ne me sens pas capable, j’ai peur qu’ils prennent du retard, j’ai peur de ne pas avoir la patience… mais ils sont au bout de ce qu’ils peuvent supporter, alors nous nous lançons.
    Le goût de la liberté s’insinue dans nos vies, même si je commence par faire l’école à la maison, à essayer d’être leur enseignante (mais sans conviction, je n’aime pas jouer à la maîtresse, et eux me font comprendre qu’ils n’ont pas quitté l’école pour la retrouver avec moi).
    A l’époque, pas de réseaux sociaux, personnes en IEF dans notre entourage, alors on tente, on innove, on tâtonne…
    Et sans s’en rendre compte, sans savoir que ça existe, nous devenons des unschooleurs.
    Arrive notre 4ème bébé. Nous déménageons encore, dans une région avec d’autres familles en IEF ! Joie, enfin des personnes avec qui échanger, grandir, évoluer !
    Mais j’hésite encore, j’ai peur de la fameuse sociabilisation, je crois encore que mes enfants ont besoin d’un groupe, alors je monte une nouvelle école… mais non, finalement, une fois le projet achevé, la décision devient claire : notre histoire à nous, c’est le unschooling !
    Nous avons depuis tant appris les uns des autres, découvert avec émotion un beau jour que notre n°3 savait lire sans qu’on n’ait rien induit, ils nous ont entraînés dans leurs questionnements, leurs curiosité, nous avons tant cherché, trouvé, été rencontrer des personnes pleines de passions et de savoir pour combler leur soif insatiable…
    Notre vie et la leur se sont fondues, harmonisées, nous sommes tous étudiants, eux, moi, mon époux…
    Aujourd’hui ils sont grands, ils sont plein de la confiance que nous avons placée en eux, et partagent nos doutes parfois, notre force toujours.
    Ils sont heureux, ils sont libres, égaux et fraternels, ils sont le plus beau cadeau que je puisse offrir au monde, à mon pays, ils sont des ados et adultes passionnants et passionnés, ils vivent au coeur d’une société qu’ils aiment et qu’ils ont envie de rendre plus belle, par leur art pour les uns, par leur savoir faire pour les autres, ils sont mes amours, mes si grands amours, et non, personnes ne pourra les contraindre à devenir des écoliers obéissants et ternes, libres ils sont nés, libres ils resteront. »

  3. Chère Madame, tout d’abord je tiens à vous remercier pour l’attention que vous portez à la question de la liberté d’instruction malgré que vous ne soyez pas chargée spécifiquement de ce sujet. Cependant le projet de loi visant à interdire l’enseignement en famille porte atteinte à ‘ la dignité humaine’, puisqu’il a pour but de limiter une liberté inscrite dans la constitution. Il me semble indispensable de défendre ce droit, je demande donc l’abandon de l’article 21, les droits fondamentaux ne devraient pas être négociables. J’adhère entièrement aux témoignages précédents ainsi qu’au positionnement de l’association Les enfants d’abord.

  4. Bonjour Madame,

    Ma demande est de supprimer l’article 21 concernant l’instruction en famille. En effet, ce thème n’a rien à faire dans ce projet de loi.
    Pour plus de détails, voici le communiqué commun des associations regroupant les familles qui ont fait le choix de l’IEF:
    https://www.lesenfantsdabord.org/2294-2/

    Merci de votre attention.

    Cordialement,

    Edouard COUSIN, père de deux enfants de 4 et 7 ans.

  5. Bonjour,

    Je rejoins les commentaires observés sur l’article 21.
    La présence d’un changement de paradigme pour passer d’une liberté assumée à une interdiction avec dérogation est une aberration et ce pour tout les raisons suivantes (parmi d’autres) :

    Tout d’abord, l’Instruction En Famille et l’école Publique partagent un point commun, elles sont les deux seuls mode d’instruction accessibles à Tous! Supprimer l’IEF revient à ne permettre qu’à ceux ayant plus de ressources de pouvoir proposer des enseignements qui sont plus adaptés à leurs enfants. La Conservation de la Liberté d’instruction ne sera donc plus une réalité que pour les classes riches.

    Ensuite, il est question de lutte contre la radicalisation, quand les rapports du Gouvernement (Mivilude, CPRAF, DGESCO), les rapports des Parlementaires (Rapport sur la radicalisation des services publiques, Rapport sur la Déscolarisation, Rapport sur la Radicalisation en milieu Scolaire), les remontées du Terrain (Inspecteurs d’Académie) s’accordent tous sur un point : La présence de dérives est Exceptionnelle! Dit autrement « Pas plus qu’ailleurs en France ». J’en viens donc à me poser la question, pourquoi une mesure aussi radicale sur l’IEF et pas « ailleurs en France »?

    L’argument du Séparatisme est souvent passé en second plan (assez logique quand on ne peut pas le justifier) pour rappeler que ce projet est là pour renforcer les « Valeurs de la République » et que c’est par l’École de la République que ça se passera. Que répondre à ça?
    – L’IEF fait partie de l’École de la République. (Littéralement, là où sont instruits les enfants de la République … Tous les enfants).
    – Les Valeurs de la Républiques ne s’apprennent pas à l’école, elles se vivent tous les jours au sein de la République, à l’école, au travail, en famille, etc…
    – La plupart des enfants en IEF ne le font que temporairement (moins d’un an pour la moitié, chaque année).

    N’oublions pas un argument qui n’est pas des moindres : La loi existe déjà!
    – Dans le cas des enfants inscrits en IEF administrativement -> La loi impose une rescolarisation à travers les contrôles.
    – Dans le cas des enfants inscrits en IEF et suivant des cours dans une école clandestine -> La loi condamne lourdement les parents (15 000€ et 1 an d’emprisonnement)
    – Dans les cas de déscolarisation non suivie d’une inscription en IEF (ou ailleurs, en fait) ou de non inscription nulle part -> Il ne s’agit pas d’IEF, donc réformer cette dernière n’aura aucun impact sur eux

    Notons que pour (aujourd’hui) plus de 62 000 enfants inscrits en IEF, il y a plus de 100 000 enfants réellement Hors Radars. Inscrits nul part, pouvant recevoir n’importe quelle éducation. (Chiffre connu depuis 2018 dans les termes « Au moins 100 000 »)

    Je pourrai encore continuer la liste des arguments car elle est encore longue. Mais pour résumer :
    – Cet article 21 ne répond à aucune raison Fondée/Réelle. Donc soit, c’est Irrationnel, soit c’est Arbitraire.
    – Cet Article 21 Sacrifie une Liberté sans nous faire gagner le moindre terrain contre l’ennemis que nous sommes sensé combattre. Nous ne luttons donc pas, nous perdons le combat.
    – « … Attendez, 100 000 « non-déclarés » qui ne sont pas touchés par cette loi? Mais il suffira de ne pas déclarer mes enfants l’année prochaine en fait?! Et hop! Problèmes réglés » Voici le genre de réaction que provoque ce Projet de loi. Il ne lutte pas contre les déviants, il en crée!
    – Les dérives qui existent en IEF (car on ne nie pas qu’il y en a) sont le Fruit d’un Séparatisme qui prend sa racine ailleurs, mais l’IEF n’est en aucun cas la Cause de ces dérives!! (Il suffit de voir en Amérique, en Angleterre, en Belgique. L’Espagne ne pratiquant l’IEF que très infimement est le pays d’Europe le plus touché par le terrorisme)
    – L’élément inquiétant qui serait le déclencheur de cet article 21 serait la hausse du nombre d’inscriptions en IEF … Qui d’une part est la suite logique de l’abaissement de l’age de scolarisation et de la Situation COVID, et d’autre part n’a pas à être source d’inquiétude!! Ce sont juste des familles qui décident de prendre une voie différente, acceptée et validée depuis 1882, jouissant d’une liberté si fondamentale qu’elle parait dans la Constitution!!

  6. Madame la Députée,

    je me permets de vous faire part ici de ma demande, en tant que citoyenne, que soit déposé (et adopté !) un amendement de suppression pour l’article 21 concernant l’instruction en famille dans le projet de loi « confortant le respect des principes de la République ».

    Pour les internautes qui souhaiteraient mieux comprendre cette demande, j’ajoute au lien de Charles Chemin celui d’une lettre ouverte d’une mère : https://www.nexus.fr/actualite/education/instruction-famille-lettre-ouverte

    Parce qu’aucun lien ni chiffre tangible n’établit le lien entre radicalisation islamiste et instruction en famille.

    Parce qu’une conviction personnelle (« l’école est bonne pour les enfants » – JM Blanquer 17 décembre 2020) ne suffit pas à justifier un projet de loi liberticide.

    Parce que les enfants ont le droit de choisir l’instruction qui leur convient le mieux.

    Parce que l’immense majorité des familles qui construisent leur projet de vie entier (professions, lieux et modes de vie, éducation bienveillante à l’écoute des besoins et des envies des enfants,…) autour de l’instruction en famille sont respectueuses des lois et des valeurs de la République.

    Parce qu’une liberté soumise à autorisation n’est plus une liberté.

  7. Bonjour,
    Merci pour votre ouverture vis à vis de nous, familles qui avons choisi d’instruire nos enfants nous-mêmes. Nous dédions notre temps et notre énergie à répondre aux besoins de nos enfants tout en respectant l’objectif fixé par l’état, à savoir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Nous ne nous reconnaissons pas dans la description faite (à charge) dans l’étude d’impact rédigée probablement à partir des 10% de premiers contrôles non satisfaisants. 10% qui n’ont par ailleurs pas tous conduit à une rescolarisation, mais pour partie à un ajustement des méthodes d’instruction. Ce qui signifie quand même que plus de 90% des contrôles sont positifs et donc dans l’intérêt des enfants !
    Pour ma part, je crois que le nombre croissant d’enfants instruits en famille (qui s’explique par le contexte législatif et sanitaire) inquiète le gouvernement : comment faire face, notamment pour contrôler toutes ces familles ? Le système actuel n’est pas adapté, il oblige les inspections déjà débordées de travail et dont ce n’est pas la mission première, à consacrer de plus en plus de temps au contrôle des familles en ief.
    Aussi je souhaite vous faire part de la proposition suivante : pour faciliter les contrôles et les rendre plus efficaces, une instance paritaire indépendante pourrait être créée. Elle serait chargée du suivi des enfants en ief et serait composée de représentants de l’éducation nationale, de représentants des familles, du ministère de la culture, de la Mivilud et des forces de l’ordre pour les cas dans lesquels les inspecteurs sont confrontés à des difficultés. Ceci permettrait de désengorger les inspections et de réaliser des contrôles plus efficaces et plus sereins, tout en préservant le droit des familles à instruire leurs enfants, quelle que soit la raison de leur choix. Pouvez-vous me dire ce que vous pensez d’une telle proposition ? Merci par avance 🙂

  8. Bonjour Madame,
    Je rejoins les commentaire précédent pour plaider la cause des enfants instruits en famille. Aucune étude ou statistique ne serait capable de prouver ce lien annoncé entre le séparatisme/terrorisme et l’ief. Aller à l’école ou s’instruire autrement est et doit rester un choix, l’ief pour un moment ou pour toujours, c’est l’intérêt de l’enfant qui doit le définir pas la législation.

  9. Madame , je me permets de vous écrire concernant l’article 21 et ses implications sur l’IEF. Que de viendront mes enfants de 4 et 7 ans si l’IEF nous est interdit comme le prévoit cet article? Or nous ne faisons pas l’IEF au nom d’un quelconque séparatisme mais pour faire face à une situation de phobie scolaire, de mal être profond à l’école! Situation que l’école publique ne reconnait pas. Impossible donc d’avoir des aménagements! Selon toute vraisemblance jamais nous n’aurons donc l’autorisation de continuer en IEF si l’article 21 passe. En milieu rural , nous ne disposons pas non plus d’écoles privées accessibles! Mon seul but est d’éviter d’avoir des enfants en dépression car quel parent accepterait de voir ses enfants malheureux sans rien faire? Nous sommes déjà contrôlés par un inspecteur de l’Education Nationale tous les ans. L’école a la plus grande peine à s’adapter aux divers profils de tous les élèves… Alors permettez nous madame de protégez nos enfants dans l’espoir qu’ils construiront un monde différent et meilleur.

    Merci de votre attention
    Sybille Boulenger mère de 2 enfants de 4 et 7 ans

  10. Bonjour, je souhaitais simplement vous faire partager mon immense joie de pratiquer l’IEF avec mes 3 enfants (9-6-2), c’est notre 3ème année. Mon aîné était scolarisé en école privé, qui était vraiment bien, je n’ai rien à leur reprocher. L’IEF, pour ceux qui le souhaitent et qui en ont la possibilité est un vrai luxe. Le luxe de faire en fonction de chaque enfant, le luxe d’avoir le temps, le luxe d’apprendre en même temps que nos enfants, le luxe d’avoir un rythme de vie qui n’appartient qu’à nous, un luxe qui nous permet de nous acclimaté à toutes les épreuves de la vie et un luxe immense de souder les liens de la famille. Je ne souhaite en changer pour rien au monde. La maîtresse de mon aîné m’avait dit à l’époque qu’il aurait d’énormes difficultés dans les classes supérieures du fait de son grand manque de concentration, ce qui n’est pas un si gros soucis que cela à la maison car nous avons une pièce entièrement dédié à l’IEF que nous appelons la classe, même si le matériel et les manuels débordent dans pratiquement toutes les pièces de la maison. Ils font des activités extra-scolaires (pas cette année où alors en ligne à cause du Covid), ce sont des enfants plein de vie, ouverts avec des amis et qui ont développé un vrai sens critique qui leur est propre. Le fait de les envoyer à l’école n’est pas la meilleure possibilité, en tout cas pour ce qui les concernent EUX, mais certainement pour d’autres. Nous ne rentrons dans aucune des catégories permettant de faire une demande d’autorisation. Si nous devions modifier notre vie, mes enfants et moi-même en serions extrêmement perturbés et tristes. Moi bien plus, sachant qu’ils avancerons beaucoup moins vite qu’en ief. Je ne me prêtant pas meilleure que le corps enseignant, mais se sont mes enfants, personne ne les connait aussi bien que moi, même le meilleur enseignant de la terre ne peut leur accorde ce que je leur accorde par le simple fait qu’on ne leur en donne pas les moyens matériels ni le temps. Le système scolaire français n’est pas classé parmi les meilleurs au monde, loin de là malheureusement. Personne ne serait plus à même d’instruire au mieux des enfants qu’un parent motivé qui a les moyens qu’exige ses motivations.
    Merci pour votre temps, en espérant que vous pourrez faire quelque chose de concret pour nous tous.
    Cordialement.

  11. Bonjour,
    Ma demande porte sur la suppression de l’article 21. Il est primordial de conserver cette liberté d’instruction, pour le bien-être de nos enfants. Des moyens existent déjà pour contrôler cette instruction, pour vérifier que l’enfant va bien dans le respect des valeurs de notre République. Donnons plus de moyens à ces institutions chargée de contrôler puisque ce mode d’instruction coûte moins cher à l’État.
    Maman de 4 enfants dont 2 instruits en famille, 8 et 4 ans.

  12. Madame la députée,

    Suite à votre proposition, je me permets de vous écrire pour vous alerter au sujet de l’interdiction de l’Instruction En Famille. Le gouvernement prétend ne pas supprimer cette liberté, mais simplement l’encadrer. Pourtant dans un régime de déclaration préalable, la liberté est le principe, tandis que, dans un régime d’autorisation, c’est l’interdiction qui est le principe. Un dispositif d’autorisation serait une atteinte à la liberté fondamentale que constitue le choix d’enseignement.

    L’IEF est déjà une instruction encadrée, soumise à la loi, déclarée et contrôlée comme l’école publique et privée, permettant par conséquent comme l’indiquent tous les documents officiels de repérer les enfants en danger, qu’il s’agisse de séparatisme islamique ou d’un manque d’instruction.

    Aucune preuve ne démontre un quelconque lien entre l’IEF et le séparatisme islamique, ni le rapport d’enquête de la commission du Sénat, ni l’Étude d’impact qui n’est d’ailleurs qu’un réquisitoire partial contre l’IEF et une plaidoirie pour l’École.
    Au-delà du manque de preuve, au contraire, le vademecum d’octobre 2020 du ministère de l’Education Nationale constatait que « Les cas d’enfants exposés à un risque de radicalisation et repérés à l’occasion du contrôle de l’instruction au domicile familial sont exceptionnels». Voici donc l’aveu du ministère que les cas de dérive sont non seulement rares mais également repérés, comme la loi le prévoit. M.Blanquer reconnaissait lui même lors de son audition dans le cadre de l’enquête au Sénat, sous serment en Juin dernier, le fondement constitutionnel puissant de l’IEF, qu’il qualifiait même de « positif » et déclarait être parvenu à un bon équilibre sur le plan juridique avec le renforcement des contrôles instaurés.
    Enfin la révélation sur le site de l’Education Nationale où l’on apprend officiellement le 10 Décembre 2020 que «La scolarisation obligatoire est l’expression d’une conviction profonde : l’École est bénéfique pour l’enfant…»

    Le gouvernement va-t-il imposer une loi, supprimant une liberté constitutionnelle par «conviction profonde» ? Un dogme devient-il une raison suffisante pour légiférer, qui plus est lorsqu’il s’agit de nos enfants ?

    Cette loi ne changera rien au problème de séparatisme islamique, si toutefois l’objectif de la loi est toujours celui çi. Bien au contraire, elle l’exacerbera car les enfants en dehors des radars seront plus nombreux et ne pourront plus être repérés lors des contrôles.

    L’IEF est le choix réfléchi de parents très renseignés sur l’éducation dans l’intérêt de leurs enfants et ces derniers sont socialisés et ont des amis. Cette façon d’apprendre n’est nullement opposable à la vie en société bien au contraire, puisque se sentant en sécurité, l’enfant se fait et fait confiance aux autres, devenant un être sociable et empathique. L’interdire revient à retirer une part de la responsabilité à laquelle ces parents se dévouent corps et âmes, par amour. Nous ne sommes pas défaillants. Nous sommes des parents capables et légitimes pour décider en priorité de l’éducation que reçoivent nos enfants, comme le conçoit la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Constitution, le Code Civil…

    Ne pas respecter cette liberté de choix d’éducation, c’est refuser la différence. C’est faire le jeu de ceux qui veulent nous diviser. C’est devenir comme eux. 

    Je vous implore de demander le retrait de cet article de loi pour respecter nos libertés fondamentales et nos vies familiales.

    Avec mes respectueux hommages, je vous prie d’agréer, Madame la Députée, l’expression de ma considération la plus distinguée.

  13. Bonjour,

    Je demande la suppression de l’article concernant l’instruction en famille. Passer d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation pour exercer l’instruction en famille est une restriction considérable de notre liberté d’enseignement et de notre liberté de conscience. L’instruction en famille a fait la preuve de ses qualités pour l’éducation des enfants et elle est, de l’aveu même de Mr Blanquer en Juin 2020, bien encadrée et contrôlée. Un régime d’autorisation nous mettrait sous la coupe d’une administration qui ne nous apprécie pas, car elle considère que le simple fait de faire ce choix remet en cause son propre travail. Les parents et surtout les enfants devront faire face à l’arbitraire et à l’injustice, car d’un département à un autre, d’un inspecteur à un autre, les décisions varieront. Certains rencontreront de la souplesse, d’autres de l’intransigeance et n’auront d’autres choix que d’aller au tribunal. Une telle loi mettra des milliers d’enfants en insécurité juridique.

    Plus grave, un régime d’autorisation permettra au gouvernement d’en changer les critères par décret. Or nous voyons bien que la seule protection des familles aujourd’hui est le fait de pouvoir rencontrer les députés et les sénateurs, de leur expliquer ce qu’est réellement l’instruction en famille, loin des fantasmes que s’en font certains. Que nous restera-t-il alors ?
    Le tribunal encore et encore ? La cour européenne des droits de l’homme?

    Tout ça pour quoi? Dans quel but? Pour punir des familles qui ont fait le choix d’assumer leurs responsabilités éducatives vis-à-vis de leurs enfants? De leur donner du temps pour faire de la musique, créer, rêver et développer leur être dans leur totalité? Le but est-il d’empêcher ces enfants de découvrir le monde tel qu’il est et de rencontrer des êtres humains de tous les âges, sans ségrégation, sans compétition, sans un rapport automatique d’autorité et de soumission à l’adulte?
    Quelle sera le bien apporté par cette loi ? Car à part décourager les gens de se déclarer et augmenter significativement les enfants hors radars, qu’est-ce que cette loi améliorera? Le ministre nous dit que nous donnons trop de travail aux inspecteurs et il voudrait maintenant qu’ils valident chaque année un dossier pour l’autorisation en plus des contrôles annuels. N’est-ce pas ridicule? Car, soit cette autorisation sera donnée de manière libérale et les familles comprendront rapidement quoi mettre dans le dossier pour que ça passe, rajoutant seulement du travail à tout le monde pour rien. Soit le but est d’accorder les autorisations au compte goutte et dans ce cas, il s’agit d’une attaque majeure à notre liberté et les recours juridiques se multiplieront. Dans les deux cas, on multiplie le travail de toutes les parties avec un effet quasiment nul, car soit les tribunaux nous donneront raison, soit plus personne ne cherchera à obtenir l’autorisation.
    L’instruction en famille se développe un peu partout dans les pays développés, les pays qui ont réellement étudié ses résultats (canada et états-unis en particulier) ont montré une réelle plus-value. Alors pourquoi ne pas chercher à l’étudier, à la connaître, plutôt que de vouloir la combattre par ignorance et idéologie? Sommes nous encore le pays des lumières?

    J’espère que vous nous soutiendrez dans ce combat pour la liberté et la diversité. Recevez, Madame, mes plus respectueuses salutations.

    Elodie Doteau

  14. Madame la Députée,

    Nous sommes une petite famille toulousaine instruisant à domicile notre fils de 5 ans pour des raisons pédagogiques dans le respect de ses rythmes d’apprentissage. Nous ne sommes en rien des radicalisés poursuivant un quelconque projet de séparatisme politique.

    Nous jouissons de la liberté d’enseignement en pleine conscience des responsabilités qui en découlent : le droit de notre fils à recevoir une instruction de qualité lui permettant de devenir un citoyen à part entière. Nous sommes donc d’accord à ce que l’État vérifie que cette instruction est conforme ; les inspections à notre domicile se sont d’ailleurs très bien passées.

    Nous sommes catégoriquement contre l’établissement d’un régime d’autorisation préalable. En effet, notre liberté ne sera en rien préservée par un tel régime car pour être en mesure de « trier » les 25 000 autorisations qui seront demandées pendant les vacances d’été, le ministère ne disposera ni des moyens humains ni des éléments de fond. Ce régime d’autorisation préalable n’a qu’une valeur symbolique pour pouvoir prétendre qu’il existe toujours une possibilité juridique pour l’ief même si dans les faits l’écrasante majorité des demandes sera rejetée. Donc l’État interdira au plus grand nombre de continuer à pratiquer ce mode d’instruction même si aujourd’hui l’éducation nationale a jugée l’instruction donnée satisfaisante.

    N’ayant pas les moyens financiers d’inscrire notre enfant dans une école privée, notre liberté d’enseignement serait réduite à néant.

    Dans ces conditions comment justifier la suppression effective de cette liberté fondamentale alors qu’aucune étude sérieuse ne démontre de lien entre séparatisme et ief ?

    Veuillez recevoir l’expression de nos salutations les plus distinguées.

    Famille Sautet

  15. Madame,
    ce projet de loi visant à « conforter les principes républicains » prévoit de supprimer une liberté : la liberté d’instruction. En effet, l’article 21 interdit l’instruction en famille, sauf autorisation selon certains critères bien précis. Il est par ailleurs prévu qu’une absence de réponse de l’administration équivaudra à un refus de la demande. En France, l’instruction en famille est essentielle à la liberté d’instruction : tout le monde n’a pas accès à des écoles privées soit pour des raisons géographiques, soit pour des raisons financières. Les familles qui ont recours à ce mode d’instruction le font pour des raisons variées (phobies, harcèlement, souffrance à l’école, ou encore rythme de l’enfant, troubles d’apprentissage…), et souvent pour un temps court. Cela participe à la résilience du système, il est vital de préserver cette liberté.
    Merci donc de demander la suppression de l’article 21 dans cette loi.
    Je vous prie de recevoir, Madame, mes sincères salutations.

  16. Bonjour madame la députée et merci pour votre intérêt sur le sujet de l’instruction en famille.

    Il nous paraît important de partir sur La Défense de l’idée suivante: la suppression pure et simple de cet article 21.

    Les compromis pour améliorer ce texte sont un « danger » pour nous familles pratiquant l’IEF tant que le texte mentionnera une demande « d’autorisation ».

    En effet, actuellement lorsque les familles demandent le CNED réglementé pour raisons de santé, pratique sportive ou musicale intensive ou bien nomadisme/voyage – elles sont soumises au bon vouloir de leur académie et il existe des différences de traitements d’une académie à l’autre. L’autorisation n’est pas systématique même quand les familles remplissent tous les critères favorablement. Nous pouvons donc largement et légitimement penser que nous subirons le même processus de traitement dans nos dépôts de demande d’autorisation.

    L’autorisation « balai » (point numéro 4) semble n’être qu’une raison de rassurer l’opinion publique pour faire passer cette volonté de soumettre à autorisation l’IEF.

    Elle pourrait inclure toutes les familles comme la nôtre qui pratiquent l’IEF depuis toujours par choix de vie- qui respectent leurs obligations et devront déposer un projet pédagogique auprès d’une académie qui sera JUGE ET PARTIE….donc soumises au bon vouloir de la personne qui traitera le dossier: cette personne sera t’elle ouverte aux pédagogies alternatives? Peut être que cette académie aura trop de demandes alors elle laissera sur le carreau de nombreux dossiers sans même les avoir lus?
    Il faut bien comprendre que de nombreuses familles subissent déjà ces problèmes de partialité pendant le contrôle annuel selon l’ouverture d’esprit de l’inspecteur.

    Le but de nos propos n’est pas de généraliser ces problèmes rencontrés par les familles mais d’avoir en conscience les dysfonctionnements que pourrait créer cet article 21 :discrimination, partialité, quotas? – et les conséquences liées: privation d’un droit acquis depuis longtemps et privation d’une liberté tout simplement.

    Même si l’on met de côté ces arguments cités ci dessus – une liberté réduite à autorisation pour quelques cas précis n’est plus une liberté. Il nous paraît donc clair que nous ne pouvons pas accepter de compromis pour des droits acquis.

    A l’échelle d’un État il est toujours difficile de satisfaire tout le monde surtout lorsque cela concerne des sujets importants comme la sécurité. Mais reculer et supprimer des droits et libertés aux familles y mérite autant d’attention et de vigilance.

    Merci pour votre écoute!
    Bien à vous,
    Famille de deux enfants en IEF depuis toujours

  17. Madame la députée,
    Nous instruisons en famille nos deux filles depuis 5 ans dans le respect des valeurs de la république, ce qui est confirmé par les rapports de l’inspection académique de notre secteur.
    Nous déplorons le revirement d’opinion sans fondements (aucun chiffre officiel) du gouvernement à ce sujet. En effet, M. Blanquer déclarait en juin 2020 en audition au Sénat dans le cadre de la loi Ecole de la confiance que le cadre légal était suffisant pour exercer un contrôle sur les enfants instruits en famille.
    Nous demandons donc le retrait de l’article 21 du projet de loi confortant les principes républicains.

  18. Madame,

    Il nous semble prioritaire de demander la suppression de l’article 21. En effet, nous n’avons rien à faire dans ce projet de loi. Passer par la demande d’autorisation concernant l’instruction en famille est d’une absurdité totale. Serions nous tous considérer comme des parents irresponsables à qui nous devons retirer toutes libertés et possibilité de décision, pour demander à des inconnus de leur accorder ou non la possibilité d’instruire leurs propres enfants ? Ce même gouvernement qui a instauré cette « école de la confiance » est lui-même méfiant vis à vis de tous les parents ? Car soyons clairs, si la volonté est de lutter contre le séparatisme, l’instauration d’une nouvelle loi face à des personnes qui ne respectent pas les lois actuelles, c’est juste de la poudre aux yeux…et ce sont nos enfants qui vont en faire les frais. L’instruction en famille est déjà entourée d’un arsenal législatif permettant les contrôles. Nos enfants ne sont pas « les petits fantômes » de la République avec deux contrôles au minimum par an : mairie et éducation nationale. Si nous ne répondons pas à nos obligations d’instruction et de déclarations, rappelons que nous encourons des sanctions pénales. Les petits fantômes sont les enfants qui ne sont déclarés ni à l’école ni en instruction en famille, et l’article 21 n’y changera rien. Comment envisager de passer d’un régime de déclaration, d’une liberté fondamentale, à un régime d’autorisation? Parce que 5 enfants déclarés en IEF ont été retrouvés dans une école clandestine, ce droit doit être retiré aux 60 000 autres ? La liberté doit rester la règle, l’interdiction l’exception. L’article 21 est complètement à côté du réel problème, aller « récupérer » les enfants qui ne béneficient pas d’instruction. Rappelons tout de même qu’il existe à ce jour, selon une estimation du collectif École pour tous, 100 000 enfants qui ne peuvent pas aller à l’école (habitants des bidonville, de squat, Dom-Tom, jeunes porteurs de handicap, mineurs isolés), et qui souhaiteraient y aller… La priorité ne serait-elle pas de trouver une solution pour ces enfants au lieu de s’attaquer à l’instruction en famille ?
    On notera un acharnement de la part de nos dirigeants à tenter de supprimer l’instruction en famille et du manque évident de transparence sur le but à atteindre. Pas de chiffres, une étude d’impact insuffisante, des mensonges et contradictions à répétition… Merci de sauver ce qu’il nous reste de liberté en demandant la suppression de cet article.

  19. Madame, je ne peux qu’appuyer les dires de « Bonnaire ». J’ajouterais que le terme « école de la république » n’existe pas. Il est supposé permettre d’inclure ce qu' »on » veut bien et exclure ce qu' »on » veut pas uniquement.

    L’école prétendument de la république comprend les écoles publiques, certes, mais aussi les écoles privées sous contrat, financées par l’Etat, y compris confessionnelles.

    Cette « école de la république » prétendue n’est donc pas uniforme, loin de là.

    Là où l’école publique est la plus difficile, elle est désertée par tous ceux qui peuvent inscrire dans le privé. On exacerbe ainsi les inégalités sociales par l’école, ce que montrent les tests PISA depuis des années. En plus des résultats catastrophiques PISA et TIMMS, le système éducatif Français exacerbe les inégalités sociales.

    Enfin, le séparatisme cause de nombreux désordres d’aujourd’hui vient de l’école qui crée des traumatismes. A l’école, 700 000 enfants harcelés selon Erwan Balanant, député du Finistère en charge du rapport sur cela, une violence institutionnelle omniprésente comme décrit par le rapport du défenseur des droits de 2019 sur le sujet. Et 1 enfant sur 2 en échec scolaire, 1 sur 5 en grande difficulté de lecture à 18 ans (mesuré aux JAPD) et même 1/10 illettré. C’est le système qui rejette certains enfant et ces futurs adultes sont réceptifs à tous mouvements anti-système car quand les règles du jeu sont défavorables, il est logique de chercher à les remettre en cause.

    Les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) sont des valeurs préexistantes à la république qui ont été intégrées dans les textes constitutionnels à ce titre. L’instruction en famille est le modèle qui a permis l’émergence du monde que nous connaissons. Depuis l’école, l’éducation des masses à progressé, mais au prix de l’inhibition des talents car avant toute chose, l’école uniformise par les programmes, élague par l’intolérance. Et le mode d’autorisation prévu pour l’IEF afin de préserver les talents n’est qu’un leurre. Je ne connais pas d’enfant pratiquant intensivement un sport, la musique ou une activité quelconque à 3 ans. Ainsi, ne pouvant déroger à ce titre, il sera scolarisé, ce qui lui interdira toute pratique intensive future.

    Pour finir, le régime d’autorisation va diminuer la maîtrise prétendue et augmenter l’arbitraire.

    Aujourd’hui le principe est déclaratif. Sans dire que c’est incitatif, on va dire que c’est au moins pas trop dissuasif. Il faut quand même bien imaginer que l’on en perd à ce stade, le régime étant déjà trop répressif par des contrôles très intrusifs et pesants pour les parents remis en cause dans leur parentalité et les enfants remis en cause dans leur conformité et rien en contre partie, même pas l’ARS ni aucune équité de traitement par rapport aux enfants scolarisés sur l’accès à la culture ou aux infrastructures de la ville par exemple. Le régime d’autorisation incitera encore plus à ne pas de montrer et à rester « hors radar ».

    Qui va autoriser et sur quels critères ? L’absence de réponse valant refus, quels moyens vont être accordés à l’étude des dossiers de demande d’autorisation ? Quel fonctionnaire décidera et avec quelle neutralité sachant que, déjà, sur la base d’un discours et un projet de loi pas encore passé au parlement, des équipes de l’EN et des maires entravent des familles ans l’exercice de ce droit ?

    Enfin, le régime actuel est déclaratif sous 8 jours et enquête immédiate possible de la responsabilité du maire (adjoint éducation, police municipale, services sociaux…). N’est -ce pas plus efficace, si correctement mis en œuvre qu’une autorisation sur dossier pour stopper les dérives ? Comment identifier des dérives sur dossier ? Ne peut-on pas penser que le dossier sera nickel pour passer ?

    Ne jouons pas le jeu de rogner nos propres libertés face au terrorisme ou au séparatisme, c’est jouer le jeu des divisions en opprimant le peuple. La coercition divise et nuira à l’école qui devrait être attractive et non pas obligatoire. La liberté unit, la diversité et la tolérance sont à promouvoir pour le respect mutuel et la cohésion sociale. Pour préserver cette liberté, le cadre doit être clair et appliqué. Comme le disait M Blanquer en juin 2020 au Sénat, le cadre est clair, appliquons-le.

    Merci, en vous souhaitant une belle fin d’année et par avance une belle année 2021 pour laquelle 2020 a créé beaucoup d’attentes, notamment d’apaisement et de sérénité sur de nombreux domaines.

    Bien à vous

  20. Chère Madame la députée
    Ce projet de loi d’interdiction de l’instruction en famille est anti constitutionnel et profondément liberticide.
    À partir du moment où l’exercice d’une liberté ne peut se faire que sous dérogation  dans le cadre d’exception,on ne peut plus parler de liberté.
    En tout cas je peux vous affirmer aussi c’est qu’une famille  » normale, intégrée, sans problèmes et républicaine » comme la mienne sera privée injustement de cette liberté.
    En cela je vous dirai de façon imagée que si les enfants en instruction en famille sont représentés par une »puce »,la partie des enfants possiblement radicalisés sont « un poil » de cette puce et vous prenez avec vos mesures un  » gourdin »  pour l’écraser.
    Qu’en est-il des 100 000 enfants réfugiés dans la rue que personne ne veut scolariser ? Ne sont ils pas à même de devenir de futurs terroristes en puissance ?
    Tous les terroristes qui ont devis sur le territoire français étaient passés par l’école Républicaine,ne devrait on pas plutôt se préoccuper de ce qui se passe dans l’école de la République plutôt que de déranger des familles et des enfants qui sont déjà contrôlés ?
    Je vous met en copie le lien vers un article du Figaro qui devrait beaucoup vous intéresser.
    En effet il a été rédigé par un juriste spécialisé dans le droit Européen des droits de l’homme.
    Cet article démontre très clairement que si demain malgré tous nos efforts la loi liberticide est promulguée,les familles pourraient obtenir gain de cause auprès de la cour Européenne des droits de l’homme.
    Mais quelle perte inutile de temps, d’énergie, d’argent et quel gâchis pour tant de familles et d’enfants innocents !
    Je souhaite de tout mon cœur que nous n’aurons jamais à faire condamner l’état Français pour un recul des droits de l’homme et que grâce à vous nos libertés fondamentales seront préservées.
    Je vous demande de faire retirer de cet article du projet de loi.
    En vous remerciant d’avance pour votre travail et pour votre aide.
    Vous trouverez ci dessous mon témoignage que j’ai envoyé aux députés.

    https://www.lefigaro.fr/vox/societe/instruction-a-domicile-ce-que-dit-le-droit-europeen-20201214

    Chères mesdames et chers messieurs les députés,

    Je me permets de vous écrire au sujet du projet de loi d’interdiction de l’instruction en famille.
    Je suis une femme médecin généraliste installée dans un petit village de la Haute Garonne.
    Je suis enceinte de 6 mois de mon troisième enfant et mère de 2 enfants en instruction en famille depuis la rentrée scolaire 2020/2021.
    J’ai un garçon de 6 ans et une petite fille de 3 ans,mes enfants sont déclarés en  mairie et auprès de l’éducation nationale avec un contrôle annuel de l’Académie de Toulouse et tous les deux ans par la mairie.
    Nous sommes inscrits au CNED non réglementé mais nous utilisons aussi des méthodes alternatives d’apprentissage comme la pédagogie Montessori,la méthode Singapour pour les mathématiques,…
    Nous faisons de nombreuses activités extrascolaires : ateliers d’Anglais, ateliers Montessori,du sport et des rencontres avec d’autres enfants.
    Mon conjoint et moi, nous enseignons à nos enfants le respect de nos institutions, la tolérance et l’amour de son prochain.
    Nous avons été extrêmement choqués par la déclaration de notre président de la République d’interdire la pratique de l’instruction en famille.

    Cette liberté est inscrite dans notre constitution Française.
    Nous ne nous retrouvons pas du tout dans cette stigmatisation qui voudrait que nous serions des terroristes en puissance.
    Notre choix vers l’instruction en famille coïncide avec un désir d’épanouissement de nos enfants et de liberté dans les apprentissages.
    Mon fils a été l’année scolaire 2019/2020 scolarisé à l’école maternelle et il était frappé par d’autres enfants.
    Il avait perdu sa joie de vivre et sa confiance en lui.
    Et quand on lui parle de aujourd’hui de retourner à l’école,il en pleure.
    Aujourd’hui il a retrouvé sa joie,sa spontanéité,sa confiance en lui et il est entré avec enthousiasme dans la lecture.

    Dans mon métier de médecin généraliste de famille,je suis malheureusement amenée à constater que de nombreux enfants souffrent de troubles des apprentissages,de manifestations anxieuses et de problèmes de harcèlement dans le milieu scolaire.
    Certains d’entre eux ont parfois besoin de sortir du cadre scolaire un temps ,pour se reconstruire avant de repartir dans le cursus de scolarisation.

    Je dois vous avouer que quand j’ai appris que le conseil d’État avait finit » de guerre lasse » à céder à la pression du gouvernement pour valider l’interdiction de l’instruction en famille (avec quelques exceptions de plus de dérogation en plus,dont le harcèlement scolaire),je me suis vraiment effondrée et j’ai beaucoup pleuré.
    J’ai même eu envie de quitter mon beau pays tellement cette nouvelle m’a désespéré sur la  préservation de la qualité de nos institutions !

    La nation française est la nation des libertés fondamentales individuelles et collectives et nos plus hautes instances,dont fait parti le conseil d’État sont censés être là pour protéger ces libertés.

    Interdire une liberté et ne la rendre que sous forme de dérogation, c’est bafouer totalement,définitivement et irrémédiablement cette liberté.
    Un régime d’autorisation est inégalitaire et profondément liberticide.
    Je suis médecin généraliste et je connais la difficulté à faire reconnaître auprès des services de l’État ( sécurité sociale, éducation nationale,…) la souffrance de nos patients,le passage devant les comités d’experts ne permet que très rarement d’accéder et de reconnaître l’intégralité de la souffrance vécue.
    Je suis vraiment convaincue que beaucoup de familles et surtout d’enfants auront à souffrir de cette limitation à commencer par mes propres enfants.
    Et pourquoi d’ailleurs faudrait il prouver qu’il y ait souffrance pour exercer une liberté fondamentale?
    Les enfants ont aussi le droit d’être heureux et d’apprendre avec joie dans un cadre extra scolaire sans que cela soit un danger potentiel pour une nation toute entière.

    La liberté d’instruction doit rester un droit inaliénable et sans condition,car il est garant du choix de la liberté pédagogique et d’épanouissement pour chaque individu.
    Il est aussi garant d’une certaine diversité de conscience et doit être préservé.
    Je ne stigmatise pas l’institution scolaire Française,qui a permit de sortir de beaucoup d’enfants de leur milieu d’origine et de jouer son rôle d’ascenseur social.
    Mon père qui est lui aussi médecin généraliste et mon oncle qui est chercheur émérite de l’université de Toulouse sont issus d’une famille modeste ( leur père était facteur et employé de mairie).

    Mais je pense que fondamentalement   priver  les citoyens de la liberté d’instruction sous toutes ses formes est une atteinte grave à notre démocratie et à la capacité d’une nation à se renouveler, à innover et à évoluer.
    Je dirais même que l’instruction en famille peut se révéler être le terreau des innovations pédagogiques de demain et un véritable laboratoire pour de nouvelles formes d’apprentissages !
    L’éducation nationale ferait mieux de s’inspirer de l’instruction en famille dans un Grenelle de l’éducation plutôt que d’en limiter sa pratique.
    Vous ne pouvez pas nier que nous sommes en France « les derniers de la classe » dans toutes les études internationales en terme de résultats en mathématiques,en sciences,… alors que le temps de présence à l’école des élèves Français est bien supérieur à la plupart des autres pays !

    De plus beaucoup d’étrangers (médecins, ingénieurs, chercheurs, artisans, indépendants, informaticiens,…) ont fait le choix de venir vivre en France afin de bénéficier de la liberté d’instruction qui était un des fleurons de notre nation Française !
    Souhaitez vous assister à un départ de tous ces futurs réfugiés éducatifs vers des nations plus respectueuses des libertés fondamentales ?
    Ce serait un véritable gâchis pour notre nation, une fuite de cerveaux, d’énergie, d’intelligence, d’argent et un appauvrissement profond de nos valeurs républicaines.

    Au niveau international on assiste à une véritable explosion de l’instruction au sein de la famille dans les pays Anglophones notamment aux États Unis,au Canada,en Nouvelle Zélande,en Australie,…
    Grâce aux nouvelles technologies, l’accès aux ressources s’est démocratisé au sein des familles, l’accompagnement des enfants de manière individualisée au sein du milieu sécurisant  de la famille permet ,on le voit à travers de très nombreuses études internationales, d’avoir des enfants plus épanouis, avec une grande ouverte d’esprit et un regard critique sur le monde.
    Souhaitez vous à nouveau que la France se trouve alors qu’elle possédait cette richesse éducative, reléguée au rang des états rétrogrades ?

    Je ne vous cacherai pas non plus que de nombreuses familles et associations sont prêtes à s’unir afin de porter en justice l’affaire,si nos institutions ne défendaient pas l’inconstitutionnalite de ce projet de loi,qui a déjà été précédemment affirmée par le conseil d’État.

    C’est pour cela mesdames et messieurs que je vous prie de croire de ma sincère considération à votre égard,et que j’appelle de toute mon âme et de tous mes vœux , à ce que le  gouvernement retire ce projet de loi d’interdiction de l’instruction en famille,qui est profondément injuste, liberticide et anti constitutionnel.

    Il existe déjà tout un arsenal législatif pour suivre les enfants dans des dérives sectaires et communautaires.
    Vous n’avez aucunement besoin de venir amputer notre constitution de la liberté d’instruction en famille pour tous de manière déclarative.
    Je pense que la priorité est d’abord de se servir à bon escient  des lois déjà présentes au lieu d’en créer d’autres qui seront qui plus est, totalement liberticides.

    De plus il existe actuellement 100 000 enfants pauvres dans la rue (réfugiés) pour qui la scolarisation est refusée par absence de domicile fixe et dont l’éducation nationale refuse de s’occuper.
    Ne croyez vous pas que ces enfants dans la misère sont ceux qui prioritairement auraient un risque de radicalisation et qui devraient bénéficier d’une protection accrue de l’état ?
    Laissez les enfants en famille être heureux au sein de leur famille,ce sont les enfants les plus contrôlés de France et occupez vous plutôt des vrais problèmes que personne ne veut véritablement affronter au sein de l’éducation nationale : la descolarisation sauvage, l’absentéisme scolaire,le manque de moyens humains et financiers,le manque de formation des enseignants, le harcèlement scolaire, la phobie scolaire, la violence, l’illettrisme,…
    Si nous avons fait ce choix en tant que parents c’est par bienveillance et pour l’épanouissement de nos enfants, nous traiter comme des ennemis de la République en nous retirant cette liberté est inacceptable, humiliant et profondément révoltant.
    En vous remerciant d’avance pour votre bienveillance à l’égard de toute une population de parents, d’enfants et citoyens qui mettent tous leurs espoirs dans votre pouvoir à faire à nouveau respecter leurs libertés fondamentales et à protéger notre constitution et nos institutions.

    Veuillez agréer  ,mesdames et messieurs les députés l’expression de mes salutations les plus respectueuses.

  21. Madame,
    Je me permets de vous contacter concernant l’Instruction en famille.
    Nous ne comprenons pas l’amalgame qui est fait entre le séparatisme, l’islamisme, le terrorisme et d’un autre côté, nous des familles de la République qui respectons les lois, qui sommes en règle et contrôlées une fois par an par des fonctionnaires de l’Education Nationale et tous les deux ans par notre mairie. 

    Le projet actuel, avec l’article 21, reste une interdiction pour nous. Une liberté soumise à autorisation signifie que l’interdiction est désormais la règle. Cela va à l’encontre des Libertés fondamentales et du principe de Liberté d’instruction inscrite dans la Constitution.
    Dans un état de droit, la Liberté devrait rester la règle et la restriction, l’exception.

    J’espère sincèrement que vous nous soutiendrez et nous protégerez.

  22. Bonjour Madame, il me semble primordial de faire annuler l’article 21 concernant l’instruction en famille. En effet, ce thème n’a rien à faire dans ce projet de loi. Les familles qui pratiquent ce mode d’instruction ne sont ni séparatistes ni anti républicaines et sont déjà très contrôlées. De plus, comme l’indiquait Monsieur Blanquer en 2019, lors du renforcement des contrôles liés à l’IEF, soumettre à déclaration ou rendre l’Ecole obligatoire est anti constitutionnel. Il vaudrait peut-être mieux contrôler les établissements scolaires où le séparatisme sévit grandement dans certaines regions. Quand aux pseudo fantômes de la République, en croisant les fichiers impôts/CAF/CPAM vous en retrouverez 99% au moins, car s’ils ne sont ni inscrits dans des établissements sous ou hors contrat, ni déclarés en instruction en famille, la plupart bénéficient tout de même des avantages de la République. J’espère que vous aurez à coeur de soutenir les familles qui instruisent leurs enfants en famille dans l’optique d’en faire des citoyens respectables et respectueux de la République et de la démocratie et qui pourtant, depuis les annonces du 2 octobre, sont stigmatisées et insultées à longueur de prises de parole des différents Ministres et médias. Recevez, Madame, mes plus respectueuse salutations.

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