Cloture grenelle contre les violences conjugales : 30 mesures

Ce matin lundi 25 novembre, la Secrétaire D’Etat Marlène Schiappa a clos le grenelle des violences conjugales qui avait débuté le 3.9.19.

Je suis satisfaite de constater que certaines propositions que j’avais faites à la ministre ont été retenues parmi les 30 mesures annoncées.

Une proposition de loi portée par les députés du groupe de travail de La République en Marche viendra compléter ces mesures et sera débattue en janvier 2020.

Les 30 mesures annoncées:

Prévenir les violences et éduquer à la non-violence et à l’égalité entre les filles et les garçons

  • Mettre en place une formation initiale et continue obligatoire des enseignants
  • Créer des conseils de vie collégienne et lycéenne chaque année pour faire diagnostic de l’égalité 
  • Diffuser un document unique de signalement et guide réflexe à destination des personnels des établissements scolaires
  • Mettre en place un module obligatoire sur la prévention des violences conjugales dans le cadre du service national universel (SNU)

Libérer la parole des victimes et favoriser la révélation des violences

  • 3919 sera ouvert 24h/24 et 7j/7 et rendu accessible aux personnes en situation de handicap
  • Les professionnels pourront lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime
  • Des outils pour évaluer la dangerosité des situations 

Protéger les femmes victimes dès le dépôt de plainte

  • Créer 80 postes supplémentaires d’intervenants sociaux dans les commissariats et gendarmeries
  • Distribuer un document d’information à toute victime se rendant dans un commissariat ou une gendarmerie
  • Instaurer une formation initiale et continue renforcée pour les policiers et les gendarmes sur l’accueil des femmes victimes de violences conjugales

Prise en charge médico-sociale renforcée des femmes victimes de violences

  • Financer des structures dédiées à la prise en charge sanitaire psychologique, sociale, des femmes victimes de violences
  • Pérenniser des initiatives existantes
  • Créer une mission d’intérêt général (MIG) dédiée à la prise en charge des violences

Une justice plus protectrice des femmes victimes de violences

  • Interdire la médiation pénale et familiale en cas de violences conjugales
  • Mieux accompagner la victime avec l’assistance d’un avocat (conventions locales relatives à l’aide juridique)

Prendre en compte l’impact des violences conjugales sur les enfants et les liens familiaux

  • Décharger les descendants de leur obligation alimentaire envers le parent condamné pour homicide de l’autre parent
  • Demande systématique d’un état de situation de l’aide sociale à l’enfance en cas de violence conjugale
  • Développer les espaces rencontres, lieux neutres protégeant mères et enfants pour le passage des bras
  • Généraliser les unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques afin de recueillir la parole de l’enfant dans de bonnes conditions
  • Reconnaître le phénomène de suicide forcée avec mise en place d’une circonstance aggravante

Suivi et prise en charge des auteurs 

  • Évaluer la dangerosité criminologique des auteurs
  • Renforcer les mesures de suivi de l’auteur et de prévention de la récidive : mise en place de deux centres de suivi et de prise en charge des auteurs par région
  • Encadrer les permis de visite en détention
  • Mieux connaître les profils socio-démographiques des auteurs par la recherche
  • Prévenir et prendre en charge les violences conjugales liées aux addictions

Protéger les femmes victimes de violences y compris au travail

  • Ouvrir le droit aux victimes sous ordonnance de protection de débloquer leur épargne salariale de façon anticipée pour ce motif
  • Actualiser le guide sur l’égalité professionnelle en intégrant la problématique violence conjugale
  • Intégrer la question de la violences conjugales dans les plans de santé au travail
  • Intégrer au cahier des charges du label égalité un axe relatif à la prise en compte des violences conjugales

Protéger les victimes de violences en situation d’handicap

  • Déployer dans chaque région un centre ressource pour accompagner les personnes en situation de handicap dans leur vie intime et sexuelle
  • Rappeler la nécessité du respect de l’intimité et des droits sexuels et reproductifs des femmes en établissements et services médico-sociaux
  • Lancer une formation en ligne certifiante pour faire monter en compétence massivement

https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2019/11/dossier_de_presse_-_cloture_du_grenelle_contre_les_violences_conjugales_-_25.11.2019.pdf

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