Le 3ème projet de loi de finances rectificative (PLFR3) a pour but de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et de permettre le déploiement de mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et aux personnes les plus précaires.
Un soutien exceptionnel apporté aux salariés et aux entreprises
Les dispositifs d’urgence mis en place en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et renforcées pour atteindre 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8,4 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE).
Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50 % pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.
Des mesures inédites en faveur des secteurs plus touchés par la crise
Ce texte propose un soutien inédit aux secteurs les plus touchés par la crise :
- Pour l’automobile : 600 M€ d’aides à l’achat de véhicule plus propre et 200 M€ pour accélérer la transition écologique.
- Pour l’aéronautique : 165 M€ en R&D, 200 M€ d’investissement et 100 M€ pour accélérer la commande publique.
- Obligation renforcée de reporting environnemental pour les grandes entreprises bénéficiant de prises de participation de l’APE (amendement du Groupe).
- Dotation à l’investissement local : 1 Md€ pour financer un dispositif majeur de relance et d’accompagnement de la transition écologique.
Un accompagnement d’ampleur pour les collectivités territoriales
Près de 4,5 milliards d’euros seront mobilisés pour soutenir les collectivités selon des modalités adaptées à chacune d’entre elles.
750 millions d’euros sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et EPCI en difficulté et près de 2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités (les départements notamment) qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux.
L’Assemblée apporte un accompagnement aux collectivités dans l’accélération de la transition écologique dans les territoires grâce à la dotation d’un milliard d’euros supplémentaires (résilience sanitaire, transition écologique, rénovation du patrimoine public bâti et non bâti).
Aider pour les plus fragiles
Enfin, l’action de ce PLFR3 est aussi en faveur des citoyens les plus fragiles en renforçant les moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Mais aussi :
- Prime exceptionnelle pour 800 000 jeunes de moins de 25 ans sans ressources et maintien des bourses sur critères sociaux en juillet.
- « Vacances apprenantes » : 283 M€ pour mettre en œuvre le programme pour l’accueil des élèves cet été dans les écoles, centres de loisirs et colonies. 86,5 M€ prévus pour les quartiers de la politique de la ville.
- Lutte contre la pauvreté : 200 M€ supplémentaires pour prolonger la trêve hivernale, l’hébergement d’urgence et l’achat de produits de première nécessité.
- Lutte contre les violences faites aux femmes : 7M€, dont 4 M€ supplémentaires pour les associations, l’accompagnement psychologique, l’hébergement.
Conditionner les aides aux grandes entreprises à des avancées écologiques
Les Députés de la majorité (de tous partis) ont obtenu du gouvernement que des engagements écologiques forte soient pris par les grandes entreprises aidées par l’Etat face à la crise. Aussi, par voie d’amendement a-t-il été introduit que les entreprises qui réalisent plus de 500 millions d’euros de chiffre d’affaires devront publier chaque année un rapport sur leurs engagements climatiques et préciser les mesures correctives si elles ne les respectent pas.
Cette mesure propose une amende de 375 000 euros en cas de manquement à ces obligations de publication.
Retrouvez l’ensemble des mesures votées par l’Assemblée nationale ici.
