Vote à l’Assemblée Nationale du 29 octobre : renforcer notre Santé, davantage de justice sociale, soutien à la perte d’autonomie et valorisation du travail

Mardi 29 octobre, nous avons voté une série de mesures à l’Assemblée Nationale pour améliorer et renforcer plusieurs dispositifs concernant la Santé, la Justice Sociale, la valorisation du travail et le soutien à la perte d’autonomie.

13 mesures pour renforcer les dispositifs pour notre Santé

  1. en mettant en place un nouveau parcours de soin, qui prend en charge, pour les personnes à distance de leur cancer, un programme d’accompagnement axé sur la nutrition, le sport, et l’aide psychologique,
  2. en prenant en charge un bilan de santé pour les jeunes intégrant le dispositif de l’Aide Sociale à l’Enfance pour prévenir le développement de pathologie physiques et psychiques inscrit dans le projet pour l’Enfant qui sera une première étape d’un suivi régulier et coordonné. J’ai porté cette proposition dans le cadre de la Mission Aide Sociale à l’Enfance, dont je fus rapporteur,
  3. en prenant intégralement en charge les frais liés à la contraception pour l’ensemble des mineurs. Les jeunes femmes, y compris celles de moins de 15 ans, bénéficieront du tiers payant sur toutes consultation de prescription ou de suivi, prescription de contraceptif, pose ou retrait de contraceptif,
  4. en simplifiant l’accès au sport pour les mineurs en assouplissant les règles applicables à la présentation de certificats médicaux d’absence de contre indication à la pratique sportive. J’avais remis en 2018, au Premier Ministre, mon rapport qui mentionnait la suppression du certificat médical. Désormais cela devient concret.
  5. en améliorant l’accès aux soins dans tous les territoires par une meilleure répartition du budget alloué aux Services des Urgences en fonction de la population des territoires et de l’offre de santé de chaque région,
  6. en mettant en place un financement combiné entre la médecine de ville et l’hôpital, aujourd’hui distincts, afin de mieux prendre en compte les objectifs de qualité, de pertinence et de prévention,
  7. en finançant de manière identique les établissements de psychiatrie publics et privées avec une dotation financière en fonction de la population, ainsi que des financements complémentaires prenant notamment en compte le développement de nouvelles activités, l’activité estimée au travers de la taille et de l’évolution des files actives, la qualité des prises en charge proposée et la recherche,
  8. en simplifiant l’aide à l’installation des jeunes médecins dans les zones mal dotées en professionnels de santé et en soutenant les hôpitaux de proximité par le financement de nouvelles missions,
  9. en instaurant un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 min d’une maternité en proposant un hébergement de proximité en amont du terme prévu de la grossesse et en prenant en charge le transport entre le domicile et la maternité par l’Assurance Maladie.
  10. en instaurant de nouveaux modes de prise en charge des dispositifs médicaux, notamment des fauteuils roulants dans le but de diminuer le reste à charge pour les personnes, et en favorisant l’accès à ces dispositifs, tout en réduisant leur impact environnemental,
  11. en expérimentant, dans un cadre réglementé et pour une durée de deux ans, la prescription de cannabis médical pour les patients atteints de pathologies lourdes, soit environ 3 000 patients,
  12. en créant un fond d’indemnisation pour les victimes des produits phytosanitaires,
  13. en luttant contre les pénuries de médicaments en France en obligeant les industriels de constituer, pour chaque médicament, un stock de sécurité destiné au marché national.

3 mesures pour renforcer la justice sociale

  1. en soutenant les familles monoparentales par la création d’un service public de versement des pensions alimentaires pour faire en sorte qu’aucun parent isolé ne soit contraint de gérer cette situation difficile,
  2. en améliorant l’offre d’accueil des jeunes enfants, par la création de 30 000 places en crèches entre 2018 et 2022 et l’aide à l’installation des assistantes maternelles dans le cadre de la convention signée entre l’Etat et la CNAF,
  3. en revalorisant les prestations sociales par la réindexation sur l’inflation des pensions pour les retraités, ayant une pension de retraite inférieure à 2 000 € et l’augmentation du minimum vieillesse à 900€ par mois (+100€ depuis 2017 et l’AAH a 900€ depuis le 1er nov 2019).

4 mesures pour prévenir, soutenir et accompagner la perte d’autonomie

  1. en créant, dès octobre 2020, un congé indemnisé pour les proches aidants, qu’ils soient salariés, travailleurs indépendants et/ou agents publics. Elle sera versée par les CAF pour 3 mois maximum. Son montant sera fixé entre 43€ et 52€ selon la composition du foyer et son versement ouvrira des droits à la retraite,
  2. en investissant dans les structures d’accueil comme les EHPAD afin qu’ils bénéficient de 450 M€ supplémentaires sur la période 2020-2021, dont 210 M€ dès 2020. Une enveloppe complémentaire de 50 M€ sera dégagée pour qu’aucun établissement ne voit ses dotations diminuer. Une enveloppe de 15 M€ est consacrée au recrutement de personnel infirmier la nuit dans les EHPAD,
  3. en investissant dans la formation des professionnels et la qualité des services d’aide à domicile : le versement de la prime d’assistant de soins en gérontologie (ASG) sera généralisé progressivement aux aides-soignants des EHPAD ayant suivi une formation sur les spécificités de la prise en charge de la personne âgée,
  4. en soutenant le secteur de l’aide à domicile en attendant la réforme structurelle qui interviendra dans le cadre de la loi sur le Grand âge et de l’autonomie, 50 M€ sont alloués dans le PLFSS dès 2020.

4 mesures pour encourager et valoriser le travail

Pour les employés :

  1. en reconduisant la Prime dite « Macron », totalement exonérée d’impôt et de cotisations pour le salarié comme pour l’employeur. Elle est conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement dans l’entreprise (dans la limite de 1 000 € pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 3 600 € par mois),
  2. en modernisant le régime de l’invalidité par l’encouragement à l’activité des personnes en invalidité et en rendant plus favorable le cumul de la pension d’invalidité avec des revenus professionnels,

Pour les employeurs :

  1. en unifiant le recouvrement social pour faciliter les démarches des cotisants, facilitant ainsi la vie des entreprises,
  2. en mettant en place le « tout-en-un pour les particuliers-employeurs du service à la personne »,  ils bénéficieront ainsi du prélèvement à la source dès janvier 2020 et pourront, à terme, bénéficier du crédit d’impôt et des aides aux personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap dès le versement de la rémunération de leur salarié.

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