Le projet de loi enfance adopté en première lecture à l’Assemblée nationale

L’Assemblée Nationale a examiné et adopté en séance publique, après de longs débats le projet de loi sur l’enfance qu’a déposé le gouvernement. 

Ce projet de loi, composé initialement de 16 articles apportait des avancées à mon sens timide à la situation quotidienne des enfants. C’est la raison pour laquelle, en gardant à l’esprit un enjeu : l’intérêt supérieur de l’enfant, j’ai porté ou défendu près d’une centaine d’amendement dont plusieurs ont été adoptés.

Notamment :

• Que le décret précisant un taux d’encadrement et les formations nécessaires pour accueillir des mineurs dans les foyers qui doit être publié depuis 2007 soit enfin pris. Le ministre s’est engagé à l’écrire pour la fin de l’année  ;

• Le texte du gouvernement proposait de mettre fin au placement hôtelier des enfants (ce qui est une honte pour notre pays de se délester de ces enfants dans des hôtels) tout en laissant des dérogations possible. J’aurai souhaité qu’il soit purement et simplement interdit ou limité à la seule période d’évaluation des mineurs non accompagnés mais nous avons obtenu seulement sa limitation à 2 mois ;

• L’identification dans chaque foyer d’un tiers (indépendant de l’association et du département) pour que l’enfant accueilli en foyer puisse signaler des maltraitances dont il est victime ;
• Une interdiction de séparation des fratries mais également l’instauration d’un délais d’information de la justice en cas de déplacement d’un enfant d’un foyer à l’autre ;

• L’inclusion des infirmiers en pratique avancée pour pallier l’absence de médecin référent de l’aide sociale à l’enfance afin d’avoir tout de même un suivi médical de ces enfants ;
• L’étude systématique de l’alternative au placement en foyer ou en famille d’accueil quand un membre de la famille ou un proches veut recueillir l’enfant on les nomme des tiers dignes de confiance. C’est une belle avancée de ce texte même si sur ce sujet je souhaite que l’on puisse aller plus loin en matière d’accompagnement des tiers digne de confiance en leur apportant si nécessaire un soutien psychologiques aides financières ou juridique ;

• La présentation en Assemblée départementale d’un rapport d’information sur les actes violents dans les foyers de l’enfance afin que chaque conseiller départemental soit informé des situations et que des mesures correctives soient mises en place ;

• La précision effective et bienvenue du secret professionnel partagé (entre notamment l’éducation nationale, la justice, l’aide sociale à l’enfance, la maison départemental pour les personnes en situation de handicap). Ce point est important. Je suis persuadée qu’en partageant mieux et plus l’information, on protégera bien plus efficacement les enfants ;

• L’inclusion dans la loi sur la parité de financement entre l’Etat et les départements du groupement d’intérêt public qui va coordonner la politique nationale de protection de l’enfance. 

Retrouvez mes interventions sur les sujets suivants :

• Le parrainage : créer des liens pour les enfants

• Interdire le mélange entre adultes et enfants dans les hôtels

• Permettre la visite des parlementaires dans les lieux de l’aide sociale à l’enfance

• Evaluer les perspectives des parents pour l’enfant

• Assurer la sécurité de l’enfant avant de le remettre en lien avec ses parents s’ils ont été violents

• S’assurer de la probité des encadrants de l’ASE

• Prévenir la maltraitance des enfants accueillis

• Associer le personnel à l’élaboration du projet d’établissement

• Préciser la collégialité des juges en cas d’affaire complexe

• Faire du référentiel d’évaluation des informations préoccupantes un outil vivant

• Des avancées pour les assistants familiaux, n’oublions pas les éducateurs

• Proposer d’ouvrir le métier d’assistant familial aux fonctionnaires, un débat qui doit vivre

• Un fichier unique des agréments des assistants familiaux pour sécuriser la pratique

• Consacrer le Préfet comme coordinateur de la protection de l’enfance

• Compléter la composition du Conseil nationale de la protection de l’enfance

• Préciser la présence des enfants protégés dans le Conseil national de la protection de l’enfance

• S’assurer du financement du GIP

• Élargir le cercle de la gouvernance renforcée locale

• Préciser le rythme de rencontre de la gouvernance renforcée

• Sanctuariser les observatoires départementaux de protection de l’enfance

Un vote favorable mais vigilant. 

Ce texte apporte une première avancée bienvenue à la politique de la protection de l’enfance. J’ai voté en faveur de ce projet de loi en première lecture. Mais ce vote favorable doit être vigilant. En effet, notamment pour les deux éléments ci-contre, il me semble que nous pourrions aller plus loin pour la protection des enfants. 

Et notamment la question plus large du contrôle des lieux de vie et des foyers qui est absent de ce texte. La confiance envers les Départements – qui pour certains mettent en œuvre des dispositifs formidables – n’exclue pas le contrôle et malgré les règlements et les normes que nous édictons il me semble que nous sommes dépourvus de dispositifs pour les faire respecter. Enfin, de ces normes il y en est certaines qui sont toujours manquantes : les taux d’encadrement dans les lieux de vie par exemple. Le gouvernement s’est engagé au banc à ce que les décrets sur les taux d’encadrement soient publiés d’ici à la fin de l’année. 

Focus sur l’avocat. 

Le sujet de l’avocat a été un fil rouge des auditions mais aussi des débats en commissions et en séance publique. Plus largement, ce sujet était très présent lors de la Mission d’information parlementaire de 2019 où les députés partageaient alors cette conviction : la nécessité de l’avocat pour l’enfant, dès qu’une procédure éducative était envisagée. 

J’ai un désaccord avec le Gouvernement qui propose une timide avancée : le juge peut demander la désignation d’un avocat si est seulement si l’enfant est discernant.Le discernement, c’est la capacité que l’enfant a, à comprendre ce qui lui arrive.Et dès lors, surtout s’il n’est pas discernant, j’ai la conviction profonde que ses intérêts doivent être défendu par un tiers, un avocat.

Et dès lors, surtout s’il n’est pas discernant, j’ai la conviction profonde que ses intérêts doivent être défendu par un tiers, un avocat.

Focus sur les jeunes majeurs 

Le Gouvernement a fait un pas vers la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance. Ce pas doit en appeler d’autres. 

En effet, en l’état de la discussion, le texte risque d’être interprété différemment entre les départements. Au final, on risque de voir des contrats jeunes majeurs de quelques mois sans lien avec les réels besoins des jeunes pris en charge. 

A ce stade, le texte rend obligatoire l’accompagnement par les départements des moins 21 ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale et couple cet accompagnement par la proposition systématique de la garantie jeune. Malheureusement, cet accompagnement est octroyé « à titre temporaire » laissant les interprétations possibles. Par ailleurs, la rédaction actuelle exclut les jeunes de la protection judiciaire de la jeunesse tout comme ceux, vulnérables, dont les difficultés n’ont pas été repérés durant leur minorité.

Enfin, pour terminer, cette rédaction n’attache pas de financement liée à cette mesure. Cela pourra être déterminé dans le cadre de la loi de finances. Il est en effet nécessaire que l’Etat soutienne les départements si on souhaite que cette mesure soit effective. 

Un premier pas a été fait, maintenant c’est au Sénat de poursuivre l’amélioration de ce texte.