Accès des zones rurales au tout numérique et l’itinérance mobile nationale

Question soumise le 23 janvier 2018

Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l’accès des zones rurales au tout numérique et notamment sur l’itinérance mobile nationale. Le 14 janvier 2018, le secrétaire d’État a annoncé la fin des zones blanches en couverture numérique. Après concertation entre les opérateurs et l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), un accord semble avoir été trouvé d’ici 2020 : plus de 10 000 communes passeront de la 2G ou 3G à la 4G, par une augmentation du rythme de déploiement sur 3 ans. Cependant, il y a urgence. Installer le numérique sur l’ensemble du territoire est un moyen de lutter contre les fractures territoriales. Dans les zones rurales, ce constat est criant : comment accéder aux services publics dématérialisés ou à la télémédecine, sans avoir le débit nécessaire ? Comment développer une activité professionnelle si le téléphone ne passe pas ? Dans leur rapport du 27 septembre 2017 sur la couverture numérique des territoires, Laure de La Raudière et Éric Bothorel proposent de « prévoir la mise en œuvre règlementaire fin 2020 d’une obligation d’itinérance nationale lorsque le réseau d’un opérateur ne permet pas d’obtenir un signal 2G, 3G ou 4G suffisant. Le cas échéant, le tarif d’accès aux réseaux des opérateurs concurrents devra être fixé par le régulateur à un niveau tel qu’il encourage tous les opérateurs à la poursuite de leurs propres déploiements ». Face à l’urgence de la situation, les territoires ruraux ne pouvant attendre 3 ans de plus, elle lui demande de bien vouloir préciser si cette solution transitoire serait envisagée par ses services d’ici 2020 en attendant la couverture numérique de l’ensemble du territoire. Elle permettrait ainsi de faire pression sur les opérateurs pour activer le déploiement, ces derniers n’appréciant pas toujours l’accès aux antennes par des concurrents. C’est une attente forte dans les territoires ruraux qui permettrait à leurs habitants de se sentir des citoyens Français à part entière.

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