Application des lois

Question soumise le 22 juin 2021

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance sur l’application de l’article 262 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Retrouvez ma question sur le site de l’Assemblée nationale

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