Trois décrets concernant la protection de l’enfance ont été publiés ce dimanche 18 février au JO. Dont celui, attendu, devant théoriquement acter l’interdiction d’héberger des jeunes de l’ASE en hôtel en précisant les conditions d’accueil, « à titre dérogatoire », dans des structures « jeunesse et sport ». Les deux autres concernent le mentorat et le parrainage.
Les mineurs d’au moins 16 ans et les jeunes majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) pourront être mis à l’abri dans une structure d’hébergement dite « jeunesse et sport » pour une durée limitée, indique un décret au Journal officiel ce dimanche 17 février. Adoptée en 2022, la loi Taquet avait fixé au 1er février 2024 l’interdiction de logement à l’hôtel des enfants de l’ASE mais le décret d’application manquait à l’appel.
Cet hébergement sera possible dans une structure telle qu' »un centre de vacances ou relevant du régime de la déclaration, mais uniquement dans une situation d’urgence, et jamais plus de deux mois », a détaillé dans un communiqué le ministère chargé de l’enfance, de la jeunesse et des familles. L’accueil exigera « une surveillance de nuit comme de jour au sein de la structure », avec un « professionnel formé ». « Le conseil départemental au titre de sa mission de protection assure en parallèle un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté par des professionnels diplômés, ainsi que des visites régulières sur site pour vérifier les conditions matérielles de prise en charge », souligne également le ministère. Lequel insiste sur un autre point : « L’hébergement en hôtel est totalement interdit, sans dérogation possible. »
D’aucuns pourtant, s’interrogent. D’ailleurs, le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), avait émis un avis négatif sur le projet de décret; évoquant, « malgré les intentions favorables d’encadrement des accueils dérogatoires », un « besoin de précisions sur le contenu et la portée effective du texte soumis ».
Pour la présidente de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale, Perrine Goulet, le décret est « insuffisant ». « C’est une bonne chose que l’interdiction entre en vigueur (…). Là où je suis plus mitigée, c’est sur les conditions de taux d’encadrement (…). Le décret dit qu’il faut au minimum une personne, c’est très light si on est dans un établissement où il y a 50 enfants », a déclaré à l’AFP la députée Modem. Même déception chez le militant des droits de l’enfant Lyes Louffok, qui s’inquiète de « dérogations trop larges » et « d’un manque de précisions » qui risquent de limiter la portée du décret. « Les dérogations possibles, comme l’habilitation d’hôtels par les départements, ouvrent la porte à des contournements de la loi », estime-t-il sur X (ex-Twitter).
