L’Assemblée a approuvé un texte empêchant un époux meurtrier d’hériter de sa conjointe. Autre mesure, les femmes victimes de violence pourront désormais obtenir plus facilement la remise des impositions contractées par leur ex-mari violent lorsque ce dernier a fraudé le fisc pendant leur mariage.
L’Assemblée nationale a approuvé à l’unanimité jeudi en première lecture un texte proposé par le MoDem permettant de priver les époux reconnus coupables de meurtre ou de tentative de meurtre sur conjoint d’hériter de leur victime.
Le texte, consensuel, était le dernier proposé par le groupe centriste dans le cadre de sa « niche parlementaire ». Il a été approuvé par la totalité des 78 votants.
Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a salué un texte permettant de mettre fin à une « situation inique », alors qu’en « l’état du droit l’époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage ».
Le texte, qui doit encore être étudié au Sénat, s’appliquerait en cas de condamnation pénale « pour les infractions les plus graves que sont l’homicide, la tentative d’homicide et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner », a-t-il précisé.
La dette fiscale
Un autre article du projet de loi prévoit d’étendre les cas où l’administration fiscale peut exempter une personne séparée de son conjoint d’être solidaire de sa dette, comme lorsque ce dernier s’est rendu coupable de fraude ou de violences conjugales.
Toutefois le dispositif « repose sur la bonne volonté de l’administration fiscale », a souligné la rapporteure MoDem Perrine Goulet. « Nous serons évidemment très vigilants à sa mise en œuvre », a-t-elle insisté.
