Blocage des dossiers d’adoption par des couples homosexuels d’enfants nés en Afrique du Sud

Question soumise le 27 février 2018

Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur le blocage des dossiers d’adoption par des couples homosexuels d’enfants nés en Afrique du Sud. Depuis le mois de mai 2013, les couples homosexuels peuvent se marier et donc par voie de conséquences adopter. L’adoption est ouverte à tous les couples mariés ou à toute personne âgée de plus de 28 ans. Or aujourd’hui l’adoption à l’international par un couple homosexuel relève du parcours du combattant. L’Afrique du Sud était jusqu’à la fin 2016, un État où l’adoption par des couples de même sexe était possible. Depuis 2017, l’ensemble des dossiers sont cependant bloqués, sans explications, laissant ces couples démunis et impuissants. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement pour répondre à cette problématique. Quelles sont les raisons de ce blocage ? Elle lui demande s’il est possible de faire avancer ses dossiers dont certains ont été déposés dès l’été 2013.

Réponse émise le 1er mai 2018

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères souligne que les Etats sont souverains dans la détermination de leur politique en matière d’adoption internationale et que la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (CLH 93), que la France et l’Afrique du Sud ont ratifiée, prohibe les pressions indues sur les autorités des pays d’origine des enfants. Il précise par ailleurs que les difficultés constatées en Afrique du Sud concernent tous les dossiers en cours, et non spécifiquement ceux des couples de même sexe. Afin d’étudier les raisons de ces difficultés et les mesures qui pourraient permettre d’y remédier, la mission de l’adoption internationale a prévu, dans son programme d’actions pour 2018, d’inviter son homologue sud-africaine d’ici la fin de l’année.

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