Une proposition de loi du MoDem prévoit de mettre fin à l’injustice vécue par les personnes victimes d’un ex-conjoint ayant contracté, à leur insu, une dette auprès du fisc. Le texte doit être examiné en séance publique à l’Assemblée ce jeudi 18 janvier.
Une page importante va-t-elle se tourner au Parlement pour les femmes – elles constituent l’écrasante majorité des cas – qui se trouvent en difficulté financière, en raison d’une dette fiscale contractée par leur ex-époux ou partenaire de Pacs pendant leurs années d’union ? C’est ce qu’espère le MoDem, le parti de François Bayrou, allié de la majorité présidentielle, qui porte une proposition de loi visant à corriger cette «injustice» liée au principe de solidarité fiscale. Récemment adopté en commission des Lois de l’Assemblée nationale, le texte s’apprête à être examiné en séance publique ce jeudi 18 janvier.
Pour bien comprendre le problème, revenons à sa source. L’article 1691 bis du Code général des impôts (CGI) stipule que «les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune». Une règle de solidarité fiscale qui contraint, même après un divorce ou une rupture de Pacs, au paiement d’une dette fiscale, c’est-à-dire un impôt qui n’a pas été payé, contractée par un ex-époux ou partenaire de pacs. Et dans la plupart des cas, ce sont des femmes qui se retrouvent victimes d’ex-conjoints indélicats.
Une proposition de loi du MoDem prévoit de mettre fin à l’injustice vécue par les personnes victimes d’un ex-conjoint ayant contracté, à leur insu, une dette auprès du fisc. Le texte doit être examiné en séance publique à l’Assemblée ce jeudi 18 janvier.
Une page importante va-t-elle se tourner au Parlement pour les femmes – elles constituent l’écrasante majorité des cas – qui se trouvent en difficulté financière, en raison d’une dette fiscale contractée par leur ex-époux ou partenaire de Pacs pendant leurs années d’union ? C’est ce qu’espère le MoDem, le parti de François Bayrou, allié de la majorité présidentielle, qui porte une proposition de loi visant à corriger cette «injustice» liée au principe de solidarité fiscale. Récemment adopté en commission des Lois de l’Assemblée nationale, le texte s’apprête à être examiné en séance publique ce jeudi 18 janvier.
Pour bien comprendre le problème, revenons à sa source. L’article 1691 bis du Code général des impôts (CGI) stipule que «les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune». Une règle de solidarité fiscale qui contraint, même après un divorce ou une rupture de Pacs, au paiement d’une dette fiscale, c’est-à-dire un impôt qui n’a pas été payé, contractée par un ex-époux ou partenaire de pacs. Et dans la plupart des cas, ce sont des femmes qui se retrouvent victimes d’ex-conjoints indélicats.
Plus de 200 000 euros à rembourser pour Sophie
En 2021, Sophie* avait raconté à Capital la situation financière infernale dans laquelle elle s’était retrouvée en raison de son escroc d’ex-mari. Pendant leurs années de mariage, celui qui partageait alors sa vie avait contracté plus de 200 000 euros de dette auprès de l’administration fiscale. A leur divorce, il a fui l’Hexagone… et Sophie, bien qu’étrangère à cette fraude, a dû commencer à rembourser le fisc. Une épreuve personnelle particulièrement violente.
D’autant que Sophie, comme un grand nombre de femmes actives, n’a pas pu faire jouer la «décharge de l’obligation de paiement», pourtant prévue par le Code général des impôts. Une décharge qui «est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur», précise le CGI.
Jusqu’en 2021, la capacité de remboursement du demandeur était évaluée par Bercy sur une durée de 10 années, c’est-à-dire que la décharge n’était pas accordée à l’ex-conjoint qui pouvait rembourser la dette en 10 ans. Ce qui limitait grandement l’accès à la décharge dans beaucoup de dossiers. Pour aider les victimes, le Parlement a fait diminuer ce nombre de 10 à 3 ans dans la loi de finances pour 2022.
Concrètement, en 2022, 288 demandes de décharges ont été effectuées auprès de l’administration fiscale. Bercy a retenu 100 dossiers, selon les chiffres fournis par la députée MoDem Perrine Goulet, rapporteure de la proposition de loi sur «la justice patrimoniale au sein de la famille».
Décharger complètement la victime de la dette fiscale
Avec sa proposition de loi, le MoDem veut maintenant aller plus loin. Comment ? En jouant sur la notion de «tiers». Car l’article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que «l’administration peut décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d’imposition dues par un tiers». La proposition de loi MoDem vient compléter cet article, et précise qu’une personne peut être considérée comme «tiers» par l’administration fiscale dans plusieurs cas : si elle est officiellement divorcée, si son Pacs est officiellement rompu, si elle ne vit plus avec son ex-conjoint, ou que son ex-conjoint a abandonné le domicile conjugal.
«Aujourd’hui, qu’une personne soit innocente ou non de la dette fiscale commise par son ex-conjoint, elle doit la rembourser si elle en a les moyens par le principe de la solidarité fiscale, détaille Perrine Goulet auprès de Capital. Demain, si elle peut prouver son innocence, elle pourra être sortie du foyer fiscal a posteriori par l’administration et être considérée comme “tiers à la dette”, et donc ne pas être redevable de la somme due par son ex-conjoint.» Une avancée qui pourrait être majeure.
Longtemps réfractaire à modifier la législation en matière de solidarité fiscale, c’est pourtant Bercy qui a soufflé ce mécanisme technique aux parlementaires. Preuve que cette question, même si elle ne concerne qu’un faible nombre de contribuables, est prise au sérieux au ministère. Si le texte venait être adopté ce jeudi au Palais Bourbon, il devra ensuite être voté au Sénat. Un scénario loin d’être impossible.
*Le prénom a été modifié.
