Le décret de la loi Taquet limite le placement à l’hôtel d’enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Sans convaincre les professionnels du secteur.
Il était attendu depuis deux ans. Entré en vigueur hier, le décret de la loi Taquet, qui limite le placement à l’hôtel d’enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE), laisse un goût d’inachevé aux spécialistes du secteur qui le jugent soit insuffisant soit inapplicable.
Les experts mitigés
Adoptée en 2022, la loi Taquet avait fixé au 1er février 2024 l’interdiction de logement à l’hôtel des enfants de l’ASE, un mode d’hébergement jugé peu sécurisant et peu adapté, mais le décret d’application manquait à l’appel.
Publié dimanche au Journal officiel, le texte interdit le placement de ces enfants à l’hôtel mais prévoit une dérogation pour les jeunes de 16 à 21 ans : ils pourront être mis à l’abri dans une structure d’hébergement dite de « jeunesse » pour une durée limitée.
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Actuellement, quelque 377.000 enfants font l’objet d’une mesure de protection au titre de l’ASE. Selon un rapport de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas) en 2021, au moins 5 % des jeunes de l’ASE étaient hébergés en hôtels. Environ 95 % d’entre eux étaient des mineurs étrangers non accompagnés (MNA).
Pour la présidente de la délégation aux Droits des enfants de l’Assemblée nationale, Perrine Goulet, le décret est « insuffisant ».
