Question soumise le 22 décembre 2021
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les politiques de contractualisation avec les collectivités territoriales. La doctrine du Gouvernement est de mettre en place une contractualisation accrue avec les départements mais également avec les régions. C’est notamment le cas en matière de protection de l’enfance. Cette approche peut effectivement être pertinente tant l’élaboration d’un contrat – qui doit être objectivé – peut recouvrir les réalité d’un territoire, par nature disparate avec son voisin. Ce « cousu main » est nécessaire mais la spécification ne doit pas empêcher le contrôle des dépenses publiques, la contractualisation devenant la norme. Ces contractualisations sont aujourd’hui noyées dans les missions du PLF. Or la granularité des documents budgétaires ne permet pas à la représentation nationale de se faire une idée du fonctionnement des contrats au niveaux des départements et de l’application qui en est faite et in fine de la bonne et juste utilisation des deniers publics. Elle souhaite connaître son opinion sur la mise en œuvre de documents budgétaire spécifiques au contrôle des dépenses de l’État à travers la contractualisation.
