Coronavirus, les mesures législatives

Pour faire face à la crise sanitaire et économique que connaît notre pays, des dispositions législatives ont été votées par l’Assemblée nationale et le Sénat entre le 19 et le 22 mars:

  • un projet de loi et projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
  • un projet de loi de finances rectificative pour 2020

 

Projet de loi, projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19

Présentés en Conseil des ministres le mercredi 18 mars 2020, ces deux projets de loi – ordinaire et organique – visent à protéger les populations de l’épidémie, à prendre les mesures économiques et sociales exceptionnelles, à donner les capacités d’adapter provisoirement nos règles de droit pour tenir compte de la situation particulière, et enfin à tirer les conséquences liées au report du second tour des élections municipales.

Le projet de loi ordinaire comprend trois piliers :

  • Le report du second tour des élections municipales, communautaires et métropolitaines de Lyon au mois de juin 2020 ;
  • La création d’un dispositif d’état d’urgence sanitaire au sein du code de la santé publique qui comporte 10 mesures
    • « 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux heures fixés par décret ;
    • « 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;
    • « 3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de l’article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes susceptibles d’être affectées ;
    • « 4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d’hébergement adapté, des personnes affectées ;
    • « 5° Ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, à l’exception des établissements fournissant des biens ou des services de première nécessité ;
    • « 6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature ;
    • « 7° Ordonner la réquisition de tous biens et services nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire ainsi que de toute personne nécessaire au fonctionnement de ces services ou à l’usage de ces biens. L’indemnisation de ces réquisitions est régie par le code de la défense ;
    • « 8° Prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits ; le Conseil national de la consommation est informé des mesures prises en ce sens ;
    • « 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire ;
    • « 10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire limitant la liberté d’entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la catastrophe sanitaire »
  • L’habitation du Gouvernement pour prendre, par voie d’ordonnances, des mesures d’urgence économique.

Ces ordonnances ont été présentées mercredi 25 mars 2020 en Conseil des ministres, elle regroupent les modifications (temporaires) suivantes :

  • une ordonnance relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure ;
  • une ordonnance relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de COVID-19 ;
  • une ordonnance portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
  • trois ordonnances portants adaptations des règles applicables devant les juridictions pénales, aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété et aux juridictions de l’ordre administratif. ;
  • une ordonnance relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
  • une ordonnance relative à la prorogation des mandats des conseillers consulaires et des délégués consulaires et aux modalités d’organisation du scrutin ;
  • une ordonnance relative à la prolongation de droits sociaux ;
  • une ordonnance relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
  • une ordonnance portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour ;
  • une ordonnance relative au prolongement de la trêve hivernale ;
  • une ordonnance portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 ;
  • une ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au Code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie covid-19 ;
  • une ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19 ;
  • une ordonnance relative à l’adaptation des délais et des procédures applicables à l’implantation ou la modification d’une installation de communications électroniques afin d’assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ;
  • une ordonnance relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
  • une ordonnance portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants ;
  • une ordonnance relative à l’adaptation temporaire des règles d’instruction des demandes et d’indemnisation des victimes par l’Office national d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante ;
  • une ordonnance adaptant temporairement les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du Code du travail et modifiant, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ;
  • deux ordonnances portants mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos d’une part et de revenus de remplacement (article L. 5421-2 du Code du travail) ;
  • une ordonnance relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;
  • une ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 ;
  • une ordonnance portant maintien en fonction des membres des conseils d’administration des caisses locales et de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

 

Loi de finances rectificative

La pandémie de COVID-19 génère une crise économique due à la fois à la baisse de la demande et à la désorganisation de l’offre et de l’appareil productif. Ainsi, la zone euro et la France entreront sans doute en récession en 2020. Des entreprises, parfois grandes, sont confrontées à des baisses de chiffre d’affaires pouvant atteindre 90 %. L’objectif prioritaire est d’éviter les faillites d’entreprises et les licenciements.

Pour ce faire, plusieurs leviers sont activés parmi lesquels le chômage partiel (financer conjointement avec l’UNEDIC et les régions) pour les salariés, le report des charges fiscales et sociales pour les entreprises, la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les petites entreprises, les indépendants et les microentrepreneurs confrontés à une baisse importante de leur activité.

Le dispositif gouvernemental de soutien aux entreprises prévoit 45 milliards d’euros d’aides directes et une garantie d’un montant total de 300 milliards d’euros des crédits contractés auprès des établissements prêteurs. Ce montant est susceptible d’atteindre 1 000 milliards d’euros à l’échelle européenne.

Enfin, le projet de loi finances rectificative ajuste les grands équilibres budgétaires tels que le déficit attendu pour 2020. Les dépenses supplémentaires pour faire face à la crise sont permises par le sérieux budgétaire mis en œuvre depuis le début du quinquennat qui a restauré nos marges de manœuvre.

Mais attention, il convient de distinguer les outils de protection de l’appareil productif, pour faire face à la crise, immédiatement activés, des outils de relance de l’activité, qui devront être activés dans un second temps, pour dynamiser la sortie de crise. Aussi, une fois la crise passée, il conviendra de prendre les décisions nécessaire pour faire repartir l’économie française.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Newsletter

Abonnez -vous !
Share on facebook
Share on twitter
Share on linkedin