Question soumise le 16 mai 2023
Mme Perrine Goulet attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les règlements d’application de l’article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 non pris à ce jour. En effet, les dispositions de l’article 14 précité mentionnent qu’un décret en Conseil d’État doit déterminer les conditions dans lesquelles le corps enseignant peut prétendre à prendre en compte, pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, les périodes durant lesquelles les intéressés ont perçu des allocations d’enseignements créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d’allocations d’enseignement et celles issues de leur première année de formation des maîtres en qualité d’allocataire. Ainsi, plus de 30 années après l’entrée en vigueur de ces dispositions, elle demande au Gouvernement s’il entend prendre les décrets d’application pour remédier à cette situation.
