Question soumise le 13 juin 2023
Mme Perrine Goulet appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l’encadrement du « démarchage téléphonique ». En effet, depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, le code de la consommation limite la prospection commerciale par voie téléphonique, dit « démarchage téléphonique ». À cette fin, le décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquences des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non-sollicitée, entré en vigueur le 1er mars 2023, entend réglementer les démarchages sur les plages horaires de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, ainsi que de les interdire les samedi, dimanche et jours fériés. En outre, la décision n° 2022-1583 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse interdit le démarchage commercial à partir de numéros commençant par 06 ou 07. Ces mesures, bienvenues, demeurent insuffisantes. En effet, les opérateurs de démarchage téléphonique peuvent procéder à des appels en méconnaissance de ces règles et invoquer le fait qu’ils ne proposent pas de « produit à la vente ». Or si les dispositions réglementaires se cantonnent à la prospection commerciale non-sollicitée, les appels pour du démarchage sur la rénovation énergétique et le compte personnel de formation (CPF), nonobstant leur interdiction législative s’il ne s’agit pas d’un contrat en cours, persistent. Elle souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour amplifier les réglementations sur le sujet. Enfin, le service « Bloctel » (bloctel.gouv.fr) mis en place par le Gouvernement ne répond pas d’une manière suffisante et opérante à la situation que rencontre les Français sollicités chaque jour par les démarcheurs. Nonobstant l’inscription sur la liste « Bloctel », le démarchage téléphonique s’amplifie. De plus, le service ne prend pas en charge les appels de démarcheurs sur le compte personnel de formation (CPF), ni sur la rénovation énergétique, ni les messages textes. Elle lui demande si le Gouvernement entend rénover le service « Bloctel » afin que celui-ci réponde à l’ampleur de l’enjeu et aux besoins des concitoyens.
