Question soumise le 06 juin 2023
Mme Perrine Goulet interroge Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance, sur l’état d’avancement du déploiement du protocole de prise en charge des enfants témoins de féminicide. Selon une étude réalisée par le ministère de l’intérieur en 2020, 125 personnes, dont 102 femmes, ont été victimes de leur partenaire ou ex-partenaire, laissant au moins 82 enfants orphelins. Ces situations, qui sont extrêmement traumatisantes pour les enfants, qui perdent un ou leurs deux parents et subissent des perturbations dans leur environnement, nécessitent des mesures concertées pour les protéger et les prendre en charge en tant que victimes, surtout lorsqu’ils ont été témoins du meurtre. Pour répondre à cette problématique, l’instruction N° DGOS/R4/DGCS/PEA/2022/103 du 12 avril 2022 a été élaborée, détaillant le protocole type de prise en charge des enfants présents lors d’un féminicide ou d’un homicide au sein du couple. Ce protocole fournit des directives précises et structurées aux différents acteurs impliqués tels que le parquet, les forces de l’ordre, l’aide sociale à l’enfance et les services de santé, afin de faciliter une prise en charge immédiate et coordonnée de l’enfant. Il énonce notamment l’importance d’une hospitalisation immédiate de l’enfant dans un service de pédiatrie en collaboration avec un service de pédopsychiatrie, afin de lui prodiguer les premiers soins nécessaires et d’évaluer sa situation globale. Depuis sa mise en place en 2014 en Seine-Saint-Denis, le protocole a été généralisé à l’ensemble de la France en avril 2022. Dès lors, elle lui demande de faire un point sur l’état actuel du déploiement du protocole de prise en charge des enfants témoins de féminicide ou d’homicide au sein du couple.
