Question déposée le 24 décembre 2019
Texte de la question
Mme Perrine Goulet attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’application des dispositions relatives à l’abondement de l’aide aux victimes prévues par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale. À l’occasion de l’élaboration de ce texte, les parlementaires ont adopté les dispositions spécifiques de l’article 82 de la présente loi qui prévoient notamment la possibilité d’une majoration, dans la limite de 10 %, des amendes, en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle prévues à l’article 132-20 du code pénal et des sanctions pécuniaires prévues aux articles L. 409-1 du code des douanes, L. 612-42 du code monétaire et financier et L. 464-5-1 du code de commerce. Ces dispositions, laissées à l’appréciation des juridictions, permettent un abondement du financement de l’aide aux victimes. Cette contribution permet notamment le financement des associations de proximité qui œuvrent dans ce domaine. Ces associations ont accueilli près de 400 000 personnes en 2018 ; elles remplissent des missions essentielles dans l’accompagnement, qu’il s’agisse d’orientations juridiques ou psychologiques mais également du suivi de long terme, ce qui est l’un des objectifs de la loi de programmation 2018-2022. Le projet de loi finances pour l’année 2020 prévoit notamment une autorisation d’engagement de 28,8 millions d’euros au titre de l’aide aux victimes, avec l’objectif affiché d’arriver à près de 30 millions d’euros d’ici à 2022. Aussi, elle souhaite connaître la fréquence d’application de majoration des amendes et sanctions pécuniaires précédemment décrites ainsi que les moyens qu’elle entend mettre en œuvre afin de faire connaître ces dispositions et comment elle estime possible d’encourager les juridictions à les appliquer.
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