Droits des femmes : 5 ans d’actions

Le 8 mars est une journée symbolique, c’est la journée internationale des droits des femmes.

L’égalité entre les femmes et les hommes est une des grandes causes du quinquennat, nous avons agi avec le Gouvernement avec des actions concrètes. Retour sur les dates clés :

27 janvier 2017 

Les femmes menacées de mariage forcé sont reconnues par la loi relative à l’égalité et la citoyenneté comme public prioritaire à l’accès à un logement social.

27 février 2017 

La loi portant la réforme de la prescription en matière pénale prévoit un allongement des délais de prescription :

  • à 6 ans à partir du jour où l’acte a été commis en matière de délits comme les violences par le conjoint, concubin ou partenaire de PACS,
  • à 20 ans pour les viols, violences d’un conjoint, concubin ou partenaire de PACS ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres, les enlèvements et séquestrations.

20 mars 2017 

Promulgation de la loi qui étend le délit d’entrave à l’IVG aux nouvelles pratiques virtuelles.

1er juillet 2018

Simone Veil est la cinquième femme à entrer au Panthéon.

3 août 2018 

Promulgation de la loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Elle comprend quatre points :

  • l’étendue du délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs à 30 ans à partir de la majorité de la victime,
  • le renforcement des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs,
  • la création d’une infraction d’outrage sexiste pour réprimer le harcèlement dit « de rue » ; 
  • l’élargissement de la définition du harcèlement en ligne.

5 septembre 2018

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel met en place l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. 

23 mars 2019

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet :

  • le dépôt de plainte en ligne pour les faits de violence,
  • des possibilités de placement sous surveillance électronique mobile des condamnés pour violences conjugales,
  • l’éviction de l’auteur de violences conjugales du domicile.

6 août 2019

La loi de transformation de la fonction publique renforce les engagements et les obligations des employeurs publics : mise en œuvre d’un plan d’action d’égalité professionnelle, dispositif de signalement des violences sexuelles et sexistes. 

3 septembre 2019

Lancement du Grenelle des violences conjugales. Dix mesures d’urgence sont annoncées, dont :

  • de nouvelles solutions d’hébergement pour les femmes victimes de violences,
  • la généralisation de la possibilité de déposer plainte dans les hôpitaux,
  • le développement de structures dédiées à la prise en charge de femmes victimes de violence.

28 décembre 2019

La loi visant à agir contre les violences au sein de la famille accélère la procédure d’obtention d’une ordonnance de protection. 

mars 2020

Dispositif de détection et de lutte contre les violences.

28 juillet 2020

Décret relatif à la mesure d’accompagnement de l’enfant par un tiers de confiance lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux.

25 août 2020

Un décret étend la gratuité de la contraception aux filles de moins de 15 ans.

23 septembre 2020

Un décret met en place un dispositif électronique mobile anti-rapprochement destiné à assurer le contrôle à distance des conjoints ou ex-conjoints violents.

2 août 2021

La loi relative à la bioéthique élargit la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes célibataires. 

30 novembre 2021

Résistante, militante artiste, Joséphine Baker entre au Panthéon. Naturalisée française en 1937, elle est la sixième femme à y reposer.

17 décembre 2021

La loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles concerne 210 000 retraités, dont 67% de femmes. Le texte revalorise les pensions de retraite des conjoints, principalement des femmes.

23 décembre 2021

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit le remboursement de la contraception pour toutes les femmes jusqu’à 25 ans (auparavant jusqu’à 18 ans).

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