Parmi les avancées, Perrine Goulet souligne la non-séparation des fratries (sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant), l’inscription des assistants familiaux sur un référentiel unique partagé pour signaler des faits de violences, l’instauration légale du parrainage ou la priorisation d’un tiers digne de confiance. « Je suis très contente, c’était ma proposition. Des personnes sont souvent prêtes à accueillir l’enfant dans la famille. Ce n’est pas parce que les parents sont maltraitants que les oncles, les tantes ou les grands-parents le sont. »
« On aurait pu aller plus vite »
Aussi, l’hébergement à l’hôtel des mineurs et jeunes majeurs sera interdit d’ici 2024. « Dans l’immédiat, ils ne seront plus laissés, livrés à eux-mêmes, plus de deux mois à l’hôtel. Mais je pense qu’on aurait pu aller plus vite », regrette la députée.
Pour elle, le projet de loi n’est pas encore assez ambitieux. « On a avancé pour les assistants familiaux avec une rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant, mais on a complètement oublié les éducateurs ! » Autre point à retravailler : la présence systématique d’un avocat auprès de l’enfant en cas de procédure judiciaire éducative. « On n’a pas réussi à imposer l’avocat à tous les enfants. », ajoute-t-elle.
Des points à approfondir
Le texte signe également la fin des sorties “sèches” de l’ASE à la majorité. Il garantit un accompagnement pour les 18-21 ans par les départements et l’État, avec le principe d’un droit au retour à l’ASE des jeunes majeurs avant 21 ans. Mais cet accompagnement n’est pas nettement défini. « On est au milieu du gué. On ne va pas jusqu’au bout. On ne dit pas comment les départements doivent accompagner, ni combien de temps. Tout va dépendre de la volonté politique du département ! »
Le projet de loi conforte la place des départements dans leur compétence de protection de l’enfance. Le Sénat a prévu la création, à titre d’expérimentation, de maisons de l’enfant et de la famille et d’un comité départemental pour la protection de l’enfance dans les départements volontaires. « J’avais proposé la mise en place, immédiate et obligatoire, d’une gouvernance locale de la protection de l’enfant. Il y avait un besoin de réconcilier l’État et les départements pour décloisonner et mieux travailler pour les enfants », explique la parlementaire.
Perrine Goulet espère désormais que les départements vont s’en saisir, à commencer par la Nièvre. « C’est un enjeu de société. Les enfants qu’on accompagne bien, on ne les retrouvera pas à la rue ou dans des dispositifs tels que le RSA. »
