La proposition de loi de la députée de la majorité présidentielle Laëtitia Avia, concernant la lutte contre la haine en ligne, à été votée le mardi 9 juillet 2019 à l’Assemblée Nationale, par 434 voix pour, 33 voix contre, et 69 abstentions. Sont visées les incitations à la haine, la violence, les injures à caractère raciste ou religieux. Cette loi qui porte les valeurs de dignité humaine et de respect va enfin permettre de lutter contre l’impunité qui règne sur internet à travers des mesures efficaces et simples :
Une responsabilisation des plateforme va être mise en place, celles-ci auront :
- L’obligation de retirer des contenus manifestement haineux sous 24h, tout en évitant de faire des retraits injustifiés.
- Obligations de transparence voire de coopération judiciaire données aux plateformes par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA)
- Sanction jusqu’à 4% du chiffre d’affaire mondial de la plateforme en cas de non-respect de ces obligations
- Un défaut ou un retard de retrait de contenu haineux entrainerait pour ces plateformes une amende pénale d’un maximum de 1,25 million d’euros, infligée par la justice
- Les plateformes devront déployer les moyens nécessaires pour empêcher la réapparition d’un contenu retiré
Responsabilisation des auteurs de contenus haineux :
- Création d’un Parquet numérique spécialisé
Responsabilisation de la société civile :
- Création d’un bouton unique de signalement des contenus haineux
C’est le CSA qui sera l’organisme de contrôle de toutes ces mesures et qui veillera à ce qu’elles soient bien mises en place.
Le texte passera à la rentrée au Sénat, en vue d’une adoption définitive rapide.
