Membre du groupe de travail dédié au Grenelle des Violences Conjugales, voici nos propositions

Mardi 5 novembre, nous avons, les membres du groupe de travail sur le grenelle des violences conjugales, qui réuni 30 Députés de La République En Marche, rendu nos propositions à Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et Adrien Taquet, Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance.

Le 3 septembre dernier, le Premier ministre, Edouard Philippe, a lancé le Grenelle des violences conjugales, piloté par la Secrétaire d’État Marlène Schiappa. Depuis, 11 groupes de travail se sont mis en place sur différentes thématiques : violences intrafamiliales, éducation, accueil dans les commissariats et gendarmeries, outre-mer, santé, monde du travail, hébergement justice, violences psychologiques et emprise, violences économiques.

Dans ce cadre, j’ai souhaité rejoindre ce groupe de travail, composé d’une trentaine de député, présidé par Gilles Le Gendre et Marie-Pierre Rixain et coordonné par Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, pour prendre toute ma part dans ce combat collectif.

Depuis le mois de septembre, nous avons eu la volonté de recueillir des constats et des propositions bruts issus du terrain. Dès le mois d’octobre nous avons organisé plusieurs séances de travail en région, dont une que j’ai organisé à Dijon avec ma collègue Fadila Khattabi, Députée de Côte d’Or, le 3 octobre. Nous avons accueilli, pour cette journée, nos collègues : Caroline Abadie, Députée de l’Isère,  Guillaume Gouffier-Cha, Député du Val de Marne et Bérangère Couillard, Députée de Gironde. A cette occasion nous avons rencontré les services de Police dédiés à la Protection Familiale qui nous ont présenté le système de réception des appels téléphoniques « grand danger » et avec qui nous avons échangé sur leur travail au quotidien. Nous avons poursuivi la journée avec une présentation et des échanges nourris avec les services départementaux de l’Agence de Solidarités famille 21, accompagnés des acteurs sociaux de la protection de l’enfance. La fin de journée a été consacrée à une table ronde qui a rassemblé tous les acteurs impliqués dans les violences conjugales sur les enfants dans les situations de violences conjugales et une réunion publique pour entendre les personnes touchées par ces violences.

Ce groupe de travail a organisé 14 séances de travail (au moins une dans chaque région), a rencontré 542 acteurs de terrain et a échangé avec 592 citoyens réunis en ateliers, avec comme unique objectif de visiter des structures qui pointent des dysfonctionnements ou qui portent des solutions, d’organiser des réunions d’échanges avec l’ensemble des acteurs mobilisés dans ce combat et de dialoguer avec les citoyens sur cette grande cause avec l’organisation d’ateliers citoyens.

Aujourd’hui, ce groupe de travail porte 20 mesures essentielles qui ont pour objectif de :

  1. Améliorer l’accueil des victimes par les forces de l’ordre, en favorisant la confidentialité et le respect de l’intimité de la personne. Développer la présence d’intervenants sociaux et de psychologues dans les commissariats et les gendarmeries,
  2. Favoriser la prise en charge juridique des victimes : assistance obligatoire sous ordonnance de protection, groupe d’avocats par barreaux spécialisés sur les violences conjugales pouvant être commis d’office ou sollicités au titre de l’aide juridictionnelle, 
  3. Généraliser les filières d’urgence au sein des tribunaux permettant le rapprochement du juge pénal et du juge civil, adaptées aux réalités territoriales, 
  4. Développer les lieux de prise en charge globale de la victime : médical, police/justice, associatif/social, permettant actes médicaux et juridiques. Pour assurer le financement de ces structures, créer une Mission d’intérêt général violences conjugales / violences sexuelles, 
  5. Prendre en charge par la sécurité sociale des frais d’accompagnement psychologique de la victime. 
  6. Mettre en place un parcours de soin pris en charge par la sécurité sociale dans la durée pour les enfants témoins ou victimes de violences intrafamiliales. 
  7. Favoriser la mise en place et le financement de lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation des victimes (associations, hébergement, psychologue, assistantes sociales, conseil juridique). 
  8. Créer davantage de places pour les femmes victimes de violences en hébergement d’urgence dans des structures non mixtes, pour des séjours courts de plusieurs jours, et des hébergements pour des durées de plusieurs mois. 
  9. Favoriser le maintien et le retour à l’emploi en créant un congé pour « événements familiaux graves » dans le code du travail qui permettrait aux victimes de violences de prendre un temps nécessaire dans ses démarches (judiciaire, accompagnement social) et sa reconstruction sociale et psychologique ; et en favorisant la création d’un parcours de retour vers l’emploi spécifique aux victimes afin d’assurer une meilleure réinsertion professionnelle (parcours emploi compétences). 
  10. Suspendre l’autorité parentale de manière immédiate en cas de féminicide ou de tentative de féminicide en présentenciel, et dès le prononcé de l’ordonnance de protection. 
  11. Développer les lieux médiatisés de passage de bras et des solutions sécurisées évitant le contact entre les parents pour l’exercice du droit de visite des enfants. 
  12. Transmettre toute main courante déposée en matière de violences intrafamiliales à un référent hiérarchique, et en informer le Procureur (qui pourra, s’il l’estime nécessaire, ouvrir une enquête). 
  13. Créer des parcs d’hébergement d’urgence en structure dédiée pour placer et isoler les conjoints violents dès leur éviction, avec la mise en place systématique d’un suivi psychologique individualisé. 
  14. Renforcer la coordination des acteurs par la mise en place de conventions départementales permettant de partager le secret professionnel. 
  15. Permettre aux professionnels de santé de signaler une situation de violence. 
  16. Faire du 3919 un numéro accessible 24h/24, adapté à tous les territoires de la République. Soutenir les numéros d’écoute locaux en Outre-Mer. 
  17. Mettre en place une politique de prévention volontariste en introduisant notamment un volet dédié aux jeunes générations. 
  18. Développer les conventions avec des taxis en milieu rural pour la mobilité des femmes victimes de violences conjugales. 
  19. Soutenir le développement de la recherche sur les différentes formes de violences conjugales (physiques, économiques, administratives, psychologiques, numériques). Promouvoir la recherche sur le rôle des addictions et leur prise en charge. 
  20. Mettre en place des dispositifs spécifiques à destination des Français vivant à l’étranger.

Mais notre travail ne s’arrête pas là ! Notre groupe de travail se transforme désormais en groupe de suivi pour veiller à la mise en œuvre des propositions qui ressortiront du Grenelle des violences conjugales, qui se tiendra le 25 novembre prochain.

Je vous invite à prendre connaissance de l’ensemble des travaux du groupe de travail en cliquant sur le lien : Consulter le carnet de propositions

One Response

  1. Sujet : VIOLENCES ECONOMIQUES AU SEIN DU COUPLE
    Je vous remercie de transmettre ce message au groupe de travail concerné.
    Mon message est long. Je ne suis donc pas certaine qu’il vous parvienne entier.

    Bonjour

    Je prends contact avec vous après différentes démarches restées sans résultat ni suite. J’ai évidemment appelé le 3919, entre autres organismes.

    Si j’ai toujours reçu d’elles une écoute de qualité, aucune de ces entités, de leur propre aveu, ne se trouve en capacité de m’apporter aucune aide dans le domaine des violences économiques au sein du couple. En effet, leurs conseillers ne sont pas formés dans ce domaine et déplorent l’inconsistance du cadre juridique applicable.

    Il est un fait que la violence économique au sein du couple n’est contrée par aucune disposition spécifique, même si elle a été intégrée récemment à la liste des violences conjugales, si la presse lui consacre des articles encore rares mais plus fréquents, et si votre groupe de travail s’attelle à ce sujet.

    Il n’existe, à ma connaissance, aujourd’hui, aucun centre spécialisé en ce domaine, capable d’assurer une réelle mission préventive ou de conseil.

    CONTEXTE GÉNÉRAL
    Une violence conjugale en progression, liée à l’amélioration de la situation financière des femmes.

    Une partie grandissante et conséquente des femmes accède aujourd’hui à des carrières leur apportant à la fois la reconnaissance de leurs compétences et une rémunérations de moyen ou haut niveau.

    Les femmes prennent très jeunes la mesure des éventuels écueils du couple, et orientent leurs choix professionnels en fonction de leurs futures responsabilités de parent. Cette évolution, qui a un caractère « historique », ouvre malheureusement à certains conjoints un nouveau champ d’exploitation.

    Ces comportements peuvent s’exprimer en abus a minima : les charges sont partagées sur une base théorique, mais l’épouse assume en plus une multitude de frais quotidiens (compléments de courses qu’elle fait seule la plupart du temps). L’homme assume les dépenses « masculines » et la femme les dépenses concernant les enfants, l’école, le ménage, les courses, le mobilier. Le conjoint impose au couple ses dépenses de loisirs personnels coûteuses : voiture, moto, etc.

    Dans d’autres cas, ces comportements relèvent d’une exploitation systématique au préjudice du conjoint.
    Liste non exhaustive :
    – de manière générale, agir au préjudice de l’intérêt de la communauté conjugale, au préjudice particulier de son conjoint, par des actes contraires à une « gestion en bon père de famille », à son seul avantage,
    – empêcher sa conjointe de connaître l’état des finances du couple
    – ne pas contribuer aux dépenses du ménage selon ses ressources
    – faire supporter au couple ses dettes avant mariage, et des dettes personnelles durant mariage
    – contrôler les finances du couples à l’insu de sa conjointe ou contre sa volonté
    – déterminer seul la façon de répartir les ressources et dépenses communes, leur montant et leur choix, en créant un déséquilibre à son seul avantage,
    – empêcher sa conjointe d’utiliser l’argent du couple
    – inscrire les actifs du couple uniquement à son nom
    – voler de l’argent à sa conjointe, s’approprier son argent, ses biens, encaisser seul des revenus communs (dividendes et revenus fonciers par exemple), sans l’informer et sans son consentement.

    Sauf exception, la loi ne sanctionne pas ces comportements. Il n’y a pas de vol entre époux, ni abus de confiance, ni escroquerie, même si ces agissements portent sur les fonds propres du conjoint.
    Aucun « état des lieux » réel des finances du couple n’est établi au moment du mariage, Des actions sont possibles en cours de mariage, si l’épouse a pu déceler des abus ou des manœuvres, mais ses capacités de contrôle sont toutes relatives.

    Dans le cas où l’époux opère des manœuvres volontaires, en dissimulant ses revenus, ses comptes bancaires, certains de ses actes, l’épouse ne dispose pas des éléments d’information suffisants et se trouve totalement démunie du point de vue de sa défense juridique.

    Ainsi, il est courant que le divorce soit l’occasion d’un dévoilement dans l’après coup de la réalité financière du couple. Il est tout aussi courant qu’il ne le soit pas, l’épouse n’ayant rien pu découvrir, ne disposant pas de preuves probantes, le temps ayant effacé les traces et ayant permis d’atteindre les délais d’impunité.

    QUELQUES CAS DANS MON ENTOURAGE

    Les femmes de mon entourage sont assez nombreuses à me témoigner de soucis de même nature, et pour certaines, de grande ampleur. Il ne s’agit pas de femmes démunies, je le souligne, et c’est d’ailleurs la particularité de l’interpellation que je vous soumets aujourd’hui.

    Comme moi, elles font partie d’un milieu favorisé, toutes diplômées du supérieur et cadres, menant selon leur âge une carrière prometteuse ou positivement aboutie. Elles disposent d’une capacité financière leur permettant d’assurer seules les besoins d’une famille. Elles partagent un souci commun vis-à-vis de la vie de couple. Elles avouent avoir du compenser les écarts de contribution et de conduite financière de certains de leurs compagnons et déjouer maintes de leurs manœuvres, souvent par hasard et toujours avec difficulté. Elles se soucient maintenant de la loyauté de leurs prétendants, mais elles déplorent les innombrables écueils que les règles sociales, bancaires et juridiques actuelles leur opposent comme autant d’obstacles insurmontables, les laissant sans moyen de prévention ou de défense face à une éventuelle déloyauté, ou à la carence de leur partenaire dans le couple.

    L’évolution de la place des femmes dans le travail et dans l’échelle des revenus constitue une nouvelle phase de notre société où se produit dans les couples un renversement qui exige de rétablir de nouveaux équilibres.

    MON CAS PARTICULIER, comme exemple concret

    Mon époux était séduisant, jovial. Quelqu’un avec qui la vie était très agréable. Il disposait de revenus conséquents. C’est l’occasion pour moi d’illustrer certaines facettes complexes des violences économiques au sein du couple, quand elles impliquent des aspects financiers importants.

    J’ai découvert les manœuvres de mon époux 10 ans après notre mariage, suite à un changement très brutal de comportement de sa part qui a éveillé mes interrogations.

    Je suis partie contre mon gré de notre domicile (maison du XVIe siècle, magnifiquement rénovée, de 500 m2), suite à ses violences permanentes, intenses mais non physiques, dans le huis clos du couple, remplie de peur, et sans pouvoir justifier de quoi porter plainte.

    Par chance, juste avant mon départ, mon époux a rapatrié ses dossiers de l’un de ses bureaux parisiens dont il laissait l’occupation au gérant qu’il venait de désigner. Si je ne les avais pas découverts fortuitement, je ne serais peut-être pas partie, ou serais partie sans jamais avoir pu connaitre ce qui suit.

    J’avais vécu avec lui 10 années, sans rien suspecter.

    Mes découvertes constituent un dossier impressionnant et assez exceptionnel, comme me le souligne mon avocate.
    Pour simplifier, je n’en évoquerais qu’un seul axe, déjà complexe.

    Au moment de notre mariage, 3 sur 4 des SARL de mon époux étaient en risque de liquidation judiciaire, présentant un « trou » de trésorerie d’environ 700 000 €. Il était alors acculé à vendre toutes ses SARL, l’une d’entre elle devant assurer le remboursement de la dette des autres. Les membres de sa famille étaient tous associés dans ces SARL, et l’une des belles-sœurs de mon époux en était l’avocate d’affaires. Je n’ai jamais eu connaissance de cet épisode au moment de notre mise en ménage, ni de ses suites, n’étant pas moi-même associée aux SARL.

    A cette période, mon époux m’a proposé de m’associer avec lui à égalité de parts dans une SCI dont il a été le gérant et pour laquelle nous avons investi lui et moi une somme importante et égale. Les loyers perçus par cette SCI devaient être « mis en réserve » pour nous servir à financer une partie de notre projet d’acquisition d’une résidence principale. Cette mise en réserve est légale. D’autre part, la loi n’exige pas (pour les SCI) que le gérant publie les comptes de gestion annuels, en particulier quand il s’agit de SCI familiale.

    Il a perçu sans m’en informer et sans les partager les loyers de cette SCI et les a dépensés pour ses loisirs personnels.
    Les questions liées aux sociétés, dont les SCI, ne relèvent pas des tribunaux du divorce, même s’il s’agit de structures exclusivement familiales.

    Puis, il a vendu le bien de cette SCI sans m’en informer, la loi l’autorisant, en tant que gérant, à procéder à tous les actes concernant les finances (la gestion des « finances » est distincte des actes concernant les parts sociales qui eux relèvent exclusivement du droit de chaque associé).

    Il a encaissé seul l’intégralité des fonds de la vente du bien de cette SCI. Il ne m’en a pas avertie. La loi l’autorise en effet, en tant qu’époux, à percevoir les revenus communs que constituait cette vente (selon la loi, le bien immobilier vendu appartenait à la SCI et non pas à l’un ou l’autre des époux. Sa vente constituait un « dividende », donc il s’agissait de revenus communs).
    Il a utilisé ces fonds afin de renflouer les trésoreries de ses SARL (par des apports en comptes courants), et il a ainsi pu préserver sa dernière SARL qui était saine et la faire prospérer. Il s’est ensuite remboursé des apports faits en comptes courants. Il était, en tant qu’associé de ces SARL alors que je ne l’étais pas, seul en droit de faire procéder au prêts et remboursements de comptes courants et à les percevoir.

    En passant sur les autres axes que je n’aborderais pas ici, au moment de notre séparation, j’avais épuisé la totalité des propres que j’avais constitués durant l’ensemble de ma carrière. Et par le même jeu de « vases communicants », les fonds de mon époux se trouvaient abondés d’autant. Mon avocate a fait le commentaire suivant : « votre époux n’avait plus besoin de vous ».

    Durant 10 ans, je n’avais rien vu. Mon époux avait domicilié tous ses comptes aux adresses de ses SARL.
    Durant 10 ans, les membres de la famille de mon époux, tous actionnaires de ses SARL ne m’ont rien dit, ni même son avocate et belle-sœur chargée des actes, alors qu’ils ont suivi et approuvé les comptes des 4 SARL et bénéficié de nos apports.

    Sans les conseils avisés de mon avocate, j’aurais divorcé en ignorant tout et sans aucun moyen de défense.

    J’ai demandé que soit effectuée une expertise financière dans le cadre du divorce.

    La complexité et la densité du dossier sont telles qu’après 3 années, je viens seulement de recevoir le premier projet d’expertise.
    J’ai durant tout ce temps du accomplir un travail incroyable pour produire les preuves et contrer d’innombrables omissions et fausses allégations de mon époux qui ne reconnait ses torts qu’au fur et à mesure que j’en apporte les preuves probantes, dont des faux (lettres écrites par lui aux banques détenant mes épargnes, afin de les encaisser en mon nom).
    Il a par exemple et parmi d’innombrables fausses allégations, d’abord omis de parler de la SCI, puis déposé une attestation de son comptable précisant que je n’avais qu’une part minime de cette SCI. J’ai pu contrer cette déposition par les avis d’imposition que j’ai récupérés avant mon départ qui démontraient que je possédais 50 % des parts.

    Je suis encore loin d’avoir déjoué le « mille feuilles » qu’il m’oppose. Ma formation m’y aide. Mais j’ai du me transformer en « comptable ».

    Il est bien possible que par le « jeu » des récompenses, il puisse garder le bénéfice sur plusieurs axes qu’il a montés de toutes pièces : par exemple, une série de prêts « familiaux » anciens pour lesquels sa famille a produit des attestations sur l’honneur en cours de divorce, sans disposer d’autre écrit.
    Je n’avais aucune connaissance de ces prêts dont je dois selon la loi démontrer qu’ils n’avaient pas pour objet l’intérêt du ménage.
    J’y suis arrivée pour 2 sur 3.
    Le démontage du 3e m’a obligée à resituer ce prêt dans l’historique de l’ensemble des finances du couple afin de démontrer qu’il était inutile.

    Au final, mon époux ne risque rien. Sauf si je dépose plainte pour les faux qu’il a établis, option que je réserve pour l’instant et que je mènerais après le prononcé du divorce.

    Il veut garder notre maison que j’adore. Juridiquement, il en a le privilège car il l’habite actuellement et perçoit seul les loyers des logements estivaux aménagés au sein de cette propriété. J’ai assumé environ 70 % de l’achat de notre résidence commune avec des fonds propres, mais cela ne m’ouvre droit qu’à une compensation financière, car l’attribution préférentielle de la résidence principale n’est accordée par la loi qu’à « titre accessoire » et dans le cadre bien spécifique de la prestation compensatoire.

    Il vendra bientôt sa dernière SARL. Celle que mes fonds lui ont permis de sauvegarder et de faire prospérer. Il aura à disposition un patrimoine important à laquelle s’ajoutera la part qui lui sera définie sur la maison.
    Je loue actuellement un logement modeste, sans avoir pu obtenir ma part de nos nombreux mobiliers et n’ai plus aucune finance propre à part ma retraite. Pour les mobiliers seuls, tous neufs et de qualité, la logique est de leur appliquer une estimation de 10 % de leur valeur à l’occasion du partage.

    Il refuse de me concéder le droit à une prestation compensatoire qui va faire prochainement l’objet d’un examen.

    Mon avocate me met en garde sur la volonté de mon époux de faire durer la procédure le plus longtemps possible car il profite actuellement de la situation la plus favorable. Je ne suis pas loin d’avoir 70 ans.

    J’espère que les éléments que je vous soumets permettront d’avancer et de progresser dans la constitution de mesures suffisamment efficaces pour maintenir les équilibres cruciaux des couples, qui sont le fondement de l’équilibre d’une société qui change.

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