Membre du groupe de travail dédié au Grenelle des Violences Conjugales, voici nos propositions

Mardi 5 novembre, nous avons, les membres du groupe de travail sur le grenelle des violences conjugales, qui réuni 30 Députés de La République En Marche, rendu nos propositions à Marlène Schiappa, Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations et Adrien Taquet, Secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance.

Le 3 septembre dernier, le Premier ministre, Edouard Philippe, a lancé le Grenelle des violences conjugales, piloté par la Secrétaire d’État Marlène Schiappa. Depuis, 11 groupes de travail se sont mis en place sur différentes thématiques : violences intrafamiliales, éducation, accueil dans les commissariats et gendarmeries, outre-mer, santé, monde du travail, hébergement justice, violences psychologiques et emprise, violences économiques.

Dans ce cadre, j’ai souhaité rejoindre ce groupe de travail, composé d’une trentaine de député, présidé par Gilles Le Gendre et Marie-Pierre Rixain et coordonné par Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha, pour prendre toute ma part dans ce combat collectif.

Depuis le mois de septembre, nous avons eu la volonté de recueillir des constats et des propositions bruts issus du terrain. Dès le mois d’octobre nous avons organisé plusieurs séances de travail en région, dont une que j’ai organisé à Dijon avec ma collègue Fadila Khattabi, Députée de Côte d’Or, le 3 octobre. Nous avons accueilli, pour cette journée, nos collègues : Caroline Abadie, Députée de l’Isère,  Guillaume Gouffier-Cha, Député du Val de Marne et Bérangère Couillard, Députée de Gironde. A cette occasion nous avons rencontré les services de Police dédiés à la Protection Familiale qui nous ont présenté le système de réception des appels téléphoniques « grand danger » et avec qui nous avons échangé sur leur travail au quotidien. Nous avons poursuivi la journée avec une présentation et des échanges nourris avec les services départementaux de l’Agence de Solidarités famille 21, accompagnés des acteurs sociaux de la protection de l’enfance. La fin de journée a été consacrée à une table ronde qui a rassemblé tous les acteurs impliqués dans les violences conjugales sur les enfants dans les situations de violences conjugales et une réunion publique pour entendre les personnes touchées par ces violences.

Ce groupe de travail a organisé 14 séances de travail (au moins une dans chaque région), a rencontré 542 acteurs de terrain et a échangé avec 592 citoyens réunis en ateliers, avec comme unique objectif de visiter des structures qui pointent des dysfonctionnements ou qui portent des solutions, d’organiser des réunions d’échanges avec l’ensemble des acteurs mobilisés dans ce combat et de dialoguer avec les citoyens sur cette grande cause avec l’organisation d’ateliers citoyens.

Aujourd’hui, ce groupe de travail porte 20 mesures essentielles qui ont pour objectif de :

  1. Améliorer l’accueil des victimes par les forces de l’ordre, en favorisant la confidentialité et le respect de l’intimité de la personne. Développer la présence d’intervenants sociaux et de psychologues dans les commissariats et les gendarmeries,
  2. Favoriser la prise en charge juridique des victimes : assistance obligatoire sous ordonnance de protection, groupe d’avocats par barreaux spécialisés sur les violences conjugales pouvant être commis d’office ou sollicités au titre de l’aide juridictionnelle, 
  3. Généraliser les filières d’urgence au sein des tribunaux permettant le rapprochement du juge pénal et du juge civil, adaptées aux réalités territoriales, 
  4. Développer les lieux de prise en charge globale de la victime : médical, police/justice, associatif/social, permettant actes médicaux et juridiques. Pour assurer le financement de ces structures, créer une Mission d’intérêt général violences conjugales / violences sexuelles, 
  5. Prendre en charge par la sécurité sociale des frais d’accompagnement psychologique de la victime. 
  6. Mettre en place un parcours de soin pris en charge par la sécurité sociale dans la durée pour les enfants témoins ou victimes de violences intrafamiliales. 
  7. Favoriser la mise en place et le financement de lieux d’accueil, d’écoute et d’orientation des victimes (associations, hébergement, psychologue, assistantes sociales, conseil juridique). 
  8. Créer davantage de places pour les femmes victimes de violences en hébergement d’urgence dans des structures non mixtes, pour des séjours courts de plusieurs jours, et des hébergements pour des durées de plusieurs mois. 
  9. Favoriser le maintien et le retour à l’emploi en créant un congé pour « événements familiaux graves » dans le code du travail qui permettrait aux victimes de violences de prendre un temps nécessaire dans ses démarches (judiciaire, accompagnement social) et sa reconstruction sociale et psychologique ; et en favorisant la création d’un parcours de retour vers l’emploi spécifique aux victimes afin d’assurer une meilleure réinsertion professionnelle (parcours emploi compétences). 
  10. Suspendre l’autorité parentale de manière immédiate en cas de féminicide ou de tentative de féminicide en présentenciel, et dès le prononcé de l’ordonnance de protection. 
  11. Développer les lieux médiatisés de passage de bras et des solutions sécurisées évitant le contact entre les parents pour l’exercice du droit de visite des enfants. 
  12. Transmettre toute main courante déposée en matière de violences intrafamiliales à un référent hiérarchique, et en informer le Procureur (qui pourra, s’il l’estime nécessaire, ouvrir une enquête). 
  13. Créer des parcs d’hébergement d’urgence en structure dédiée pour placer et isoler les conjoints violents dès leur éviction, avec la mise en place systématique d’un suivi psychologique individualisé. 
  14. Renforcer la coordination des acteurs par la mise en place de conventions départementales permettant de partager le secret professionnel. 
  15. Permettre aux professionnels de santé de signaler une situation de violence. 
  16. Faire du 3919 un numéro accessible 24h/24, adapté à tous les territoires de la République. Soutenir les numéros d’écoute locaux en Outre-Mer. 
  17. Mettre en place une politique de prévention volontariste en introduisant notamment un volet dédié aux jeunes générations. 
  18. Développer les conventions avec des taxis en milieu rural pour la mobilité des femmes victimes de violences conjugales. 
  19. Soutenir le développement de la recherche sur les différentes formes de violences conjugales (physiques, économiques, administratives, psychologiques, numériques). Promouvoir la recherche sur le rôle des addictions et leur prise en charge. 
  20. Mettre en place des dispositifs spécifiques à destination des Français vivant à l’étranger.

Mais notre travail ne s’arrête pas là ! Notre groupe de travail se transforme désormais en groupe de suivi pour veiller à la mise en œuvre des propositions qui ressortiront du Grenelle des violences conjugales, qui se tiendra le 25 novembre prochain.

Je vous invite à prendre connaissance de l’ensemble des travaux du groupe de travail en cliquant sur le lien : Consulter le carnet de propositions

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