Les travaux constructifs de la Commission Mixte Paritaire, dans laquelle les députés démocrates était représentés par Philippe Vigier, député de l’Eure-et-Loir, ont permis de faire progresser le texte initial sur plusieurs points qui tenaient à cœur au groupe Démocrate.
Le premier objectif de ce projet de loi était de prolonger les règles actuelle d’indemnisation chômage, qui devenaient caduques à la fin de l’année 2022. Désormais, ces règles sont prolongées jusqu’au 31/12/2023, avec la possibilité pour le Gouvernement d’en assouplir ou d’en durcir les conditions en fonction de l’état du marché du travail. La définition des futures règles qui s’appliqueront passé cette date sont désormais à la main des partenaires sociaux, qui ont plus d’une année pour s’accorder sur les futures règles.
Ce texte apporte également des réponses aux difficultés de recrutement que connaissent certains secteurs et qui risquent de freiner le dynamisme du marché du travail constaté ces derniers mois , avec un taux de chômage en baisse (7,3% au 3e trimestre 2022) et une hausse du taux d’emploi à 68,5%, un record depuis 1975. Ce projet de loi prend en effet en compte deux priorités du groupe Démocrate : des sanctions sur les indemnités chômage en cas d’abandon de poste et la suppression des indemnisations chômage pour un salarié en CDD ou en Interim qui refuserait deux propositions de CDI sur le même poste, à conditions financières équivalentes.
Enfin, les discussions ont permis de renforcer l’ambition de ce projet de loi en matière de développement de la VAE (Validation des Acquis de l’Expérience). Le texte initial ouvrait déjà la possibilité aux proches aidants de pouvoir bénéficier de la VAE dans le secteur médico-social et les discussions entre députés et sénateurs ont permis un élargissement de ce dispositif à l’ensemble des activités en lien avec une certification. L’ambition que porte ce texte est la création d’un véritable service public de la VAE, avec comme objectif de pouvoir en valider 100.000 chaque année et l’expérimentation d’une « VAE inversée » qui s’appuierait sur l’alternance.
Ce projet de loi n’a pas pour ambition de régler l’ensemble des tensions et dysfonctionnements rencontrés par le marché du travail. Il s’agit d’une première étape avant des discussions plus ambitieuses sur la manière dont notre société doit repenser le rapport au travail, sa place dans la société, sa juste rémunération, mais aussi la formation tout au long de la vie, le travail des jeunes, celui des seniors, la retraite, le rapport entre assurantiel et solidarité…
Plus que jamais, c’est par la discussion et la négociation que nous réussirons à avancer, ensemble, avec tous ceux qui font preuve de bonne volonté. Plus que jamais, notre pays ne pourra avancer qu’en s’appuyant sur deux piliers démocratiques : le parlement et le paritarisme.
