Question soumise le 28 février 2023
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier. À la suite de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, la loi de finances pour 2020 a créé cette obligation déclarative à partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023 ; les propriétaires d’une résidence principale, d’une résidence secondaire et d’un logement loué sont concernés. Dans le cadre de cette déclaration, un certain nombre d’informations sont demandées. 73 millions de locaux sont concernés. Pour autant, à moins de 4 mois de la date butoir, cette nouvelle obligation déclarative reste peu connue auprès des propriétaires. Elle demande quels moyens le Gouvernement a mis en place pour permettre à l’ensemble des Françaises et des Français concernés d’effectuer les démarches à temps et, au surplus, s’il est envisageable de repousser la date butoir du 30 juin 2023 ou d’exonérer d’amende jusqu’en 2024 les propriétaires qui n’auraient pas encore procédé à cette déclaration ? En outre, la procédure est dématérialisée et doit s’effectuer sur le site internet des impôts. Face à l’illectronisme qui touche un certain nombre de propriétaires, cette nouvelle obligation déclarative reste méconnue auprès de ceux-ci et difficile à remplir. Elle souhaite également savoir quels moyens le Gouvernement compte déployer pour ces Françaises et Français en situation d’illectronisme et les aider physiquement à remplir leur déclaration, notamment par le biais des maisons France services.
