Question soumise le 16 mai 2023
Mme Perrine Goulet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes malvoyantes face aux terminaux de paiement électronique (TPE). En effet, depuis plusieurs années, les TPE sont couramment équipés d’un écran tactile ; ne faisant, dès lors, plus apparaître de touches apparentes pour la saisie du code de paiement. Les personnes malvoyantes font face à une difficulté probante pour leurs paiements avec ces nouveaux TPE. Elle demande au Gouvernement comment il compte agir pour remédier à cette situation et faciliter le paiement par carte bancaire des personnes malvoyantes.
Texte de la réponse
L’accès des personnes en situation de handicap aux produits et services, qui constitue l’une des conditions d’une société inclusive, constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Dans cette perspective, au terme de 3 ans de négociations, le Gouvernement Français a défendu en 2019 l’adoption par les instances européennes de la directive 2019/882 du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux biens et services. Cet acte législatif a créé un corpus de règles nouvelles auquel seront assujettis le secteur culturel, celui des transports mais également le secteur bancaire et le secteur marchand en général dans toute l’Union européenne. Ces dispositions ont été transposées en droit national avec la promulgation de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture et en particulier de son article 12. Les textes réglementaires associés suivent actuellement les consultations réglementaires d’usage et devraient être publiés dans les prochaines semaines. Dans ce cadre, les établissements bancaires auront l’obligation d’adapter une large partie des produits et services qu’ils fournissent aux consommateurs, en matière de crédit, de services de paiement, de services d’investissement ou de monnaie électronique, afin que ces derniers soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Ainsi, ces biens et services devront respecter un ensemble de critères tenant compte de la diversité des formes de handicap et devront garantir leur compatibilité avec les dispositifs d’assistance. Le champ d’application de la directive inclut les terminaux de paiement (TPE), mais également les autres terminaux en libre-service (guichets de banque automatique, distributeurs de titres de transport, bornes d’enregistrement…). Ces dispositions vont ainsi de cadrer, sur le moyen terme, les évolutions du parc de TPE, constitué à ce jour d’environ 1,5 million d’équipements de proximité, afin qu’il soit rendu accessible, notamment aux personnes aveugles et malvoyantes. Ainsi, à compter du 28 juin 2025, tous les nouveaux terminaux de paiement électroniques devront répondre aux caractéristiques d’accessibilité prévues par la directive. Naturellement, l’équipement en TPE accessibles pourra être engagé par les opérateurs économiques bien avant cette date butoir. Ces évolutions sont convergentes avec la démarche engagée dès 2019 par les acteurs de la chaîne des paiements afin d’encourager le développement et l’implémentation de TPE accessibles aux personnes en situation de déficience visuelle ou plus récemment à travers la formalisation d’une charte pour l’inclusion dans les paiements. Le Gouvernement reste déterminé à lever les obstacles qui empêchent les concitoyens en situation de handicap d’évoluer en autonomie dans leur vie quotidienne. L’accessibilité a d’ailleurs constitué l’un des axes principaux des annonces formulées lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023 afin de poursuivre les efforts de mise en accessibilité de notre société et ainsi mieux respecter les droits des personnes.
